Amendements N° 4394 à 4414 2ème rectif. (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 17 janvier 2009 par : M. Fabius, M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
À la fin de l'article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas respectées, il ne peut être procédé à l'examen du projet. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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