Amendements de Jean-Jacques Urvoas

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectification » les mots : « modification par amendement ». Exposé sommaire : Le choix du mot « rectification » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectifiées » le mot : « amendées ». Exposé sommaire : Le choix du mot : « rectifié » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « après leur inscription à l'ordre du jour et ». Exposé sommaire : La proposition de résolution doit pouvoir être modifiée à tout moment par ses signataires et non uniquement après son inscription à l'ordre du jour.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant le même objet », les mots : « rédigées en termes identiques ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « ou tout député non inscrit ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins deux propositions de résolution par session extraordinaire ». Exposé sommaire : Les évènements qui surviennent au cours d'une session extraordinaire justifient les mêmes droits pour les parlementaires que lors des sessions ordinaires.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins une proposition de résolution par session extraordinaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projets », le mot : « propositions ». Exposé sommaire : C'est une initiative parlementaire. Ne peut être appelé « projet ». Cette erreur semble être un lapsus révélateur.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, le Président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition publique du Premier ministre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, de publicité de la décision, ou de désaccord, le Président de l'assemblée peut demander l'audition du Premier ministre ». Exposé sommaire : La motivation étant non donnée, il est nécessaire que le Premier ministre puisse être auditionné.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « par une décision motivée et rendue publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre à l'assemblée concernée de connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à estimer que le projet de résolution contenait des injonctions à son égard ou que son adoption...

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée » insérer les mots : « , qui en informe sans délai les présidents de groupe ainsi que les parlementaires signataires de la proposition de résolution ». Exposé sommaire : L'information sur la recevabilité d'une proposition de résolution transmise au président de l'assemblée intéressée, doit être com...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans un délai de 48 heures sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et en informe les présidents de groupe ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et en informe chaque parlementaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et en informe les commissions permanentes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le Président de l'Assemblée saisit pour avis le Conseil Constitutionnel dans un délai ne pouvant pas excéder huit jours ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le Président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition du Premier ministre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « en l'absence de motivation, le président de l'Assemblée ou tout président de groupe dont un parlementaire serait signataire de la proposition de résolution, peut demander l'audition du Premier ministre. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de garantir la compatibilité des dispositions de la Constitution avec celles de la loi organique en garantissant le droit posé par l'article 88-4 de la Constitution, au bénéfic...