Sous-Amendement N° 4169 à l'amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 4334 )
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« rectification »
les mots :
« modification par amendement ».
Exposé Sommaire :
Le choix du mot « rectification » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.
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