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Sous-Amendement N° 4168 à l'amendement N° 8 (Retiré avant séance)

Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

( amendement identique : 4265 )

Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« rectifiées »

le mot :

« amendées ».

Exposé Sommaire :

Le choix du mot : « rectifié » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

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