Sous-Amendement N° 4168 à l'amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 4265 )
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« rectifiées »
le mot :
« amendées ».
Exposé Sommaire :
Le choix du mot : « rectifié » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.
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