Sous-Amendement N° 4028 à l'amendement N° 3 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, après le mot :
« intéressée »
insérer les mots :
« , qui en informe sans délai les présidents de groupe ainsi que les parlementaires signataires de la proposition de résolution ».
Exposé Sommaire :
L'information sur la recevabilité d'une proposition de résolution transmise au président de l'assemblée intéressée, doit être communiquée à l'ensemble des présidents de groupes parlementaires comme aux premiers intéressés par la résolution, à savoir ses signataires.
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