Sous-Amendement N° 4170 à l'amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 4311 )
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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