Amendements de Jean-Jacques Urvoas

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « établie », insérer les mots : « par l'absence délibérée de volonté de fraude, de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, d'altération de la sincérité du scrutin. ». Exposé sommaire : Comme le propose la commission Mazeaud, il s'agit de permettre au juge cons...

A l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », le montant : « 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de p...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de patrimoine des m...

Après le premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les députés en situation d'incompatibilité sont alors remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport au précéd...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 176 du code électoral, après le mot : « décès, » sont insérés les mots : « d'élection au Sénat ou au Parlement européen, ». Exposé sommaire : Notre Constitution prévoit que les députés disposent d'un suppléant tout en limitant de manière très stricte les conditions dans lesquelles celui...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leurs adjoints », les mots : « les adjoints de l'une de ces autorités ». Exposé sommaire : En ce qui concerne l'élection des députés élus par les Français de l'étranger, la liste des inéligibilités proposée par le projet de loi organique paraît excessivement restrictive. Elle ne concerne que ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 52-12 du même code est ainsi modifié : « À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ». ». Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée qu...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », le montant : « 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de p...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de patrimoine des m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Le dernier alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé. ». Exposé sommaire : L'article L.330-12 du Code électoral tel que ressortant de l'ordonnance prévoit la possibilité de ne pas ouvrir de bureau de vote dans certaines circonscriptions consulaires. Cette possibilité de regroupement de burea...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° À la fin de la dernière phrase l'article L. 330-10, les mots : « le 1er janvier précédant l'élection » sont remplacés par les mots : « le jour du premier tour de scrutin » ». Exposé sommaire : Pour le calcul des montants remboursables, il est prévu d'appliquer aux dépenses en devises étrangères un taux de cha...

À la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. Exposé sommaire : La fixation du montant de l'indemnité parlementaire en 1958 allait ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice. ». Exposé sommaire : La technique du filtrage légalisée par cet article comporte de nombreux risques et notamment...

Supprimer les alinéas 28 à 32. Exposé sommaire : La mission du conseil national des activités privées devraient se cantonner à une surveillance ordinale de la profession. On ne peut que s'étonner en conséquence des prérogatives dont il est doté : L'alinéa 28 autorise « les membres et les agents du conseil national des activités privées » à ...

À l'alinéa 3, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Si l'on peut accepter que des personnes morales de droit privé organisent des pétitions et collectent des signatures, il importe de réserver ce droit à celles d'entre-elles qui ne poursuivent pas de but lucratif.

À l'alinéa 4, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Si l'on peut accepter que des personnes morales de droit privé organisent des pétitions et collectent des signatures, il importe de réserver ce droit à celles d'entre-elles qui ne poursuivent pas de but lucratif.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « III. - Les présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle ou les personnes spécialement agréées par eux à cet effet peuvent demander (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le droit accordé à tous les membres et agents de la commission de disposer de tout docum...

À l'alinéa 13, après le mot : « lieux », insérer les mots: « définis par le maire de la commune concernée comme étant ». Exposé sommaire : La notion de risque est extrêmement floue et ne peut être définie que par une personne habilitée à le faire, en tout état de cause sur la voie publique, une autorité publique. Comme le dispose l'articl...

Après le mot : « terrorisme », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement limite au cas de risque de terrorisme la possibilité pour les personnes morales privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique aux abords de leurs bâtiments. Jusqu'en 2006, seules les autorités publiques étaient comp...

À l'alinéa 13, après le mot : « abords », insérer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales privées doit se limiter aux abords immédiats des bâtiments de celles-ci. Le présent projet de loi élargit de façon i...