Interventions de Jean Grellier

Notre amendement vise à abroger l'article 885 J du code général des impôts, qui exonère totalement d'impôt de solidarité sur la fortune la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire je ne suis pas sûr que ce dernier mot soit très adapté ou d'une activité professionnelle, moy...

Comment assurer la convergence de toutes les structures existantes pôles de compétitivité, comités stratégiques de filière, schémas régionaux de développement économique, Médiateur de la sous-traitance, Conseil d'analyse stratégique ? S'agissant des charges, que pensez-vous de l'idée d'instituer non seulement un plafond de charges par rapp...

Mon amendement vise à supprimer l'article premier de ce texte de loi de finances rectificative pour l'année 2011. La manière dont vous présentez votre réforme fiscale est peut-être habile, monsieur le ministre, mais elle est surtout un leurre, car cette réforme ne fait nullement progresser la justice fiscale, bien au contraire. Vous supprimez ...

Historiquement, la coopération agricole s'est construite pour défendre les intérêts des producteurs. Or, les concentrations et les regroupements dans le secteur coopératif, voire leur absorption par certains secteurs industriels, privent souvent les producteurs d'un contrôle direct, notamment sur la répartition de la valeur ajoutée des exempl...

Historiquement, la coopération agricole s'est construite pour défendre les intérêts des producteurs. Or, les concentrations et les regroupements dans le secteur coopératif, voire leur absorption par certains secteurs industriels, privent souvent les producteurs d'un contrôle direct, notamment sur la répartition de la valeur ajoutée des exempl...

S'agissant des prélèvements obligatoires, ne conviendrait-il pas d'établir une péréquation entre les entreprises, en fixant un plafond et un plancher de cotisations en fonction du chiffre d'affaires, ce qui permettrait de rééquilibrer leur participation au financement de la protection sociale, entre celles qui créent de l'emploi et celles qui i...

Lohr Industrie nous a lancé hier un cri d'alarme. Certaines banques demandent sa partition, alors que ce sont ses complémentarités qui font sa richesse. En cas de partition, elle perdrait toute capacité de recherche et développement, et donc d'innovation. C'est, du reste, le problème majeur rencontré par de nombreuses filières industrielles fra...

Il faudra effectivement que l'on reparle des moyens des régions et de leur évolution, car le problème n'est pas neutre pour les investissements. Dans la région des Pays de la Loire, le tram-train circule sur des distances de 30 à 60 kilomètres. Le GART réfléchit-il à la complémentarité de ce mode de transport avec les TER, voire les grandes li...

Si je comprends qu'il faille sinon ralentir les dépenses sociales du moins les optimiser et les contrôler, quel que soit le niveau auquel elles sont versées, la question de leur financement semble conduire à un choix entre coût du travail et « TVA sociale ». Que penseriez-vous, pour le financement de la protection sociale, d'une péréquation con...

Êtes-vous en mesure de faire la différence entre les entreprises étrangères qui investissent en France et les investisseurs étrangers qui prennent des participations dans les entreprises françaises ? Quel est le rapport entre ces deux formes d'investissement ? À l'instar de M. Pierre Méhaignerie, je m'interroge sur la multiplication des acteur...

Je souhaite appeler l'attention sur les stratégies de certains groupes situés en aval de la filière, stratégies qui peuvent peser autant sur la production laitière que sur la réalité de la contractualisation. Yoplait, qui appartenait au groupe coopératif Sodiaal, a été recapitalisé en 2002 par le fonds d'investissement PAI Investissement à hau...

Le document que vous nous avez remis, monsieur Hervé Boulhol, nous permet d'avoir des idées précises à la fois quant à votre diagnostic et aux propositions que vous formulez, sachant que les modalités d'application de chacune d'entre elles devraient faire l'objet de débats assez longs. Je note un paradoxe dans vos propos concernant le diagnost...

Existe-t-il donc des filières économiques ou industrielles vertueuses sur lesquelles nous pourrions-nous appuyer ? Cette question me paraît d'autant plus importante que nous sommes à la veille de la construction de nouvelles filières liées aux énergies renouvelables, à l'éco-construction ou aux économies d'énergies.

Quel est le rôle exact de l'EPSF dans la sécurité du réseau ? Exercez-vous un rôle d'arbitre entre RFF, plutôt responsable des gros travaux, et la SNCF, chargée de l'entretien courant ?

Au moment où nous ressentons une fragilité de notre système démocratique, nous avons le devoir de prendre des mesures pour renforcer les valeurs fondamentales de notre République et leur partage au sein de notre pacte républicain. Pour cela, il faut apporter de la clarté dans le fonctionnement de nos institutions, et surtout faire en sorte que...

Au fur et à mesure que se déroulent les auditions, nous parvenons aux mêmes constats quant à la compétitivité de l'économie. Monsieur Élie Cohen, quelles recommandations formuleriez-vous pour mettre en place une véritable politique industrielle ? La crise que nous traversons étant plus structurelle que conjoncturelle, à quelle échéance une tel...

Chacun sait que la qualité des infrastructures ferroviaires est déterminante : quel bilan tirez-vous du système de gestion du réseau et quelles modifications souhaiteriez-vous voir adopter ? S'agissant de l'avenir des TER, quelle organisation comptez-vous mettre en place pour répondre à la concurrence tout en participant à leur potentiel de dé...

Les articles 1er à 5 de la loi, concernant le logement et l'urbanisme, se sont avérés utiles. Certains ont permis d'accompagner le plan de relance : l'article 4 a ainsi sécurisé la mise en oeuvre du programme d'acquisition de 30 000 logements en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) par les organismes HLM en autorisant explicitement l'acqui...

Les mesures relatives aux partenariats public-privé articles 12 et suivants ont soutenu ces PPP dans un contexte de crise économique. Ainsi, l'article 13 a permis le « financement ajustable » des réponses aux appels d'offre, souplesse qui a permis de desserrer la contrainte de financement et de soutenir la pluralité des offres. Notez que cet...

En annexe du rapport, vous trouverez la liste des auditions auxquelles nous avons procédé ainsi qu'un tableau présentant de manière exhaustive les articles de la loi et leurs conditions d'application. Nous aimerions remercier l'administrateur qui nous a assistés dans ce travail, démarche tout à fait nouvelle pour moi.