Amendements de Jean-Frédéric Poisson

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Le salarié peut revenir sur son accord, compte tenu notamment de sa situation personnelle. Il doit en avertir son employeur au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ». Exposé sommaire : Il convient de sécuriser davantage le salarié qui souhaite ne plu...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Dans le but de contribuer au respect de l'article 1er de la constitution, selon lequel la République est décentralisée, il convient d'associer aussi les établissements de coopération intercommunale ayant la compétence de développement écono...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'accord fixe les contreparties supplémentaires accordées aux salariés ». Exposé sommaire : La rédaction de la proposition de loi ne donnant aucune sécurité quant aux contreparties fixées par un accord collectif, il convient de prévoir l'obligation dans tous les cas de figure (accord collecti...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif prévoit que chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ». Exposé sommaire : La rédaction de la propositi...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », le mot : « dominicale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : C'est bien le dimanche et non le samedi que l'usage de consommation existe. Cet amendement vise donc à apporter une précision sur le champ concerné.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la connaissance des salariés en télétravail », les mots : « sa connaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le salarié en télétravail est déjà visé à l'alinéa 8 de l'article 9).

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le salarié », le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le salarié en télétravail est déjà visé à l'alinéa 8 de l'article 9).

Substituer aux alinéas 4 et 5 les sept alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : « 1° une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse, l'entreprise emprunteuse et le salarié concerné qui en définit les modalités ; « 2° u...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si des projets de fusion, répondant à d'autres critères, ont été engagés antérieurement. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet amendement peuvent remettre en cause des projets de réorganisation des CPAM, menés de façon consensuelle par tous les partenaires concernés. Ainsi, pour re...

I. - À l'alinéa 80, substituer aux mots : « à l'abonné », les mots : « aux personnes concernées ». II. - En conséquence, au même alinéa : 1° Substituer par deux fois au mot : « son », le mot : « leur ». 2° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' », le mot : « les ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser...

À la dernière phrase de l'alinéa 84, substituer aux mots : « la ou les », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 79, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 70 : « Cette recommandation informe l'abonné des faits reprochés en lui présentant le contenu des éléments téléchargés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter le principe de transparence de la sanction. En effet, conformément aux principes généraux du droit pénal et de la morale, il convient de pré...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-23-1. - Les personnes morales proposant un accès libre à l'Internet interdisent l'accès aux sites de téléchargement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le téléchargement auprès des accès WIFI. En effet, il serait trop simple pour un utilisateur mal intentionné de t...

À la dernière phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots : « dangers du téléchargement et de la », les mots : « risques encourus en cas de téléchargement et de ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le législateur précise que le téléchargement n'est pas constitutif de « danger » mais bien de « risque » pour la création artistique.

Rédiger ainsi le début l'alinéa 56 : « Ils obtiennent, notamment, des opérateurs (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 55 : « Ils se font communiquer à leur demande copie (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 54 : « Ils se font communiquer, pour les nécessités de la procédure, tous documents, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient, ici, pour le législateur de préciser que la communication de tels documents est de droit pour la Haute Autorité. La présence du verbe « pouvoir » peut laisser l...

À la fin de l'alinéa 51, supprimer les mots : « en cas de partage égal des voix ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Les comptes de la Haute Autorité sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.