Amendements de Jean-François Mancel

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale, après le mot: « nature », sont insérés les mots: « , les revenus perçus dans le pays d'origine, ». Exposé sommaire : Les obligations des bénéficiaires de la CMU, actuellement définies dans le code de la Sécurité Sociale ne tiennent compte que des reve...

Le dernier alinéa de l'article L.161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a ...

I. - Au premier alinéa du II bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » et le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 400 000 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », un dispositif d'exonération de charges patronales a été institué afin de comp...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 21-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition de la nationalité française est subordonnée à la répudiation de toute autre nationalité. » 2° L'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui possède la nationalité française et...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 21-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 21-7. - Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il résid...

Après le deuxième alinéa de l'article 175-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République, saisi par...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, après les mots : « du ministre des affaires étrangères », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'immigration ». Exposé sommaire : La loi relative à l'action extérieure de l'État a créé un opérateur unique de la mobi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

À l'alinéa 8, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'ajout sur la liste des États ou territoires auxquels France a proposé de conclure une convent...

I. - La dernière phrase du 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ni aux sociétés présentant des caractéristiques similaires à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et établies dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord su...

I. - Après l'alinéa 58, insérer les neuf alinéas suivants : « M bis - I. - Le I de l'article 219 est ainsi modifié : « 1° Après le a sexies-0 bis, il est inséré un a sexies-0 ter ainsi rédigé : « a sexies-0 ter. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à ...

Substituer aux alinéas 50 à 58 les trois alinéas suivants : « 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Par dérogation au III, les dispositions du I restent applicables lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article ...

I. - Substituer à l'alinéa 76 les treize alinéas suivants : « II. - La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants : « 1° des informations générales sur le groupe d'entreprises associées : « - une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ; « - une descri...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L'article 182 A est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le taux de la retenue est porté à 50 % lorsque les sommes sont versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. « I ter. - L'article 182 ...

I. - L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chargé », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du budget » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois la commission examine l'affaire sans que le contribuable soit avisé d...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « estime », le mot : « considère ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'ajout sur la liste des États ou territoires auxquels France a proposé de conclure une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements avant le 1er janvier de l'année précédente et qui n'o...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les États et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la ...

I. - Le 2° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonn...