Projet de loi de finances pour 2010

I. - L'État instaure, sous condition de ressources, un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone. II. - Après l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé : « Art. 244 quater V. - 1. L...

I. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 124 de la loi n° 90-1168 de finances pour 1991 du 29 décembre 1990 est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d'énergie frigorifique distribuée par réseau...

I. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 124 de la loi n° 90-1168 de finances pour 1991 du 29 décembre 1990 est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d'énergie frigorifique distribuée par réseau...

I. - L'État instaurera, à destination de tout locataire contribuable personne physique, fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, auquel son bailleur aura demandé, en vertu du II. de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation une contribution à l'exécution de travaux d'économie d'...

I. - Le a) de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « à la prestation de petits services de réparation de bicyclettes. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction affectée à l'État de la taxe prévue aux articles 266 sexies et 266 terdec...

I. - Le a) de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « à la vente de vélos, vélos à assistance électrique, accessoires et composants cycles. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction affectée à l'État de la taxe prévue aux articles 266...

I. - Au b) du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « , des frais d'usage d'un vélo personnel, des frais liés au recours à un mode de déplacement doux et écologique comme le vélo ou le vélo à assistance électrique. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 236, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : La taxe hydraulique est inappropriée dans le cas des centrales d'énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière, car ce process industriel est le plus sobre en énergie et le plus re...

I. - Au premier alinéa de l'article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les activités de formation artistique en art dramatique ainsi que ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

I. - L'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 80 000 euros ». 2° Le I bis de l'article 206 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond des recett...

I. - Après le premier alinéa de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1. bis - Cette disposition est applicable à l'installation d'appareils de secours dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » II. - La perte ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « acquittée au titre de l'année 2009 », les mots : « calculée au titre de l'année 2010 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le III de l'article 3 du PLFI organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l'année 2010. Il prévoit pour cela que l...