Amendements N° 138 à 138A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : MM. Jean-François Lamour, Goujon.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 8(A)
I. - Après le premier alinéa de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1. bis - Cette disposition est applicable à l'installation d'appareils de secours dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
De nombreux gestionnaires privés, des viles, mais également des sociétés HLM et des sociétés foncières ont manifesté leur intérêt à la mise en place de tels appareils à vocation médicale.
A l'instar d'extincteurs, les défibrillateurs peuvent s'ils sont disponibles dans un laps de temps particulièrement court, sauver des vies.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à prévoir un taux particulier de TVA pour les opérations d'installations de défibrillateurs, souvent coûteuses. Cette réduction serait une incitation significative en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.