Interventions en commissions de Jean Dionis du Séjour

Mme de La Raudière a raison, l'objectif de 91 % est tenu, mais dans le département de l'Isère, grâce à la ville de Grenoble, il est aisé de parvenir à ce chiffre. Il l'est également dans les Pyrénées-Atlantiques, bien que 25 sites aient supprimés, grâce à la Côte Basque et à Pau. Mais il s'agit là d'aménagement du territoire ! Nous sommes d'acc...

Nous sommes heureux d'accueillir parmi nous le président Gadonneix, d'autant que la Commission européenne et la France devraient annoncer dans quelques jours un accord destiné à mettre fin en 2015 aux tarifs réglementés de l'électricité pour les grandes et moyennes entreprises. Le groupe Nouveau Centre est favorable à un tel accord. Je note par...

Au nom de mon groupe, je salue l'intervention du ministre. Cela dit, je viens d'un département rural, le Lot-et-Garonne où l'on observe beaucoup de désespérance et de colère. Déjà, en 1992, on y avait déploré des « passages à l'acte » très violents. Pour la filière des fruits et légumes, on ne peut pas dire que l'année est la pire depuis trente...

De même que notre collègue Brottes, je m'interroge sur la mise en parallèle des prix de l'électricité et des dépenses de téléphonie. En mélangeant tout, vous risquez de donner l'impression que vous cherchez à manipuler l'opinion. Vous avez ouvert le débat sur l'évolution du parc français à moyen terme, qui a été l'un des principaux sujets de r...

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont j'étais rapporteur avec notre présidente, montre qu'il est possible de faire des lois sur l'internet qui vivent bien. La loi HADOPI, quant à elle, souffre, pour le dire sobrement, d'un certain manque de crédibilité. Sur la question que nous examinons, trois offres politiq...

Ce sera là un débat central pour le « troisième volet » évoqué par M. le ministre. Nous ne pourrons pas longtemps nous contenter de refuser la licence globale et de sanctuariser la copie privée. En 2005, lors du débat DADVSI, nous étions certes très hostiles à la licence globale : elle lèse le droit de propriété intellectuelle des artistes, el...

Dans le souci de respecter pleinement l'avis du Conseil constitutionnel et ainsi de sécuriser le texte, il convient effectivement de disjoindre l'instruction, que le texte confie à la HADOPI, et la décision, qui doit incomber au juge.

La distinction entre communication au public en ligne et communications électroniques, c'est-à-dire entre sites internet et courriers électroniques, étant constante, cet ajout du Sénat est très malheureux. Vous nous avez donné des assurances dans votre propos liminaire mais j'insiste : la suspension de l'accès à internet revient également à cou...

Cet amendement présente l'approche progressive qui sera celle des députés centristes. La suspension de l'accès à l'internet est, je le répète, une impasse. Dans la perspective de la HADOPI rustique et efficace que nous appelons de nos voeux, la sanction ultime, après les messages d'avertissement et la lettre avec accusé de réception, devrait ê...

En effet. C'est au juge et à l'administration judiciaire de prévenir le FAI d'une suspension, et non à la HADOPI. Le Conseil constitutionnel ne voulant pas d'un « juge pantin », il faut prendre garde à ne pas marginaliser celui-ci.

Tenant au principe de la coupure de l'accès à internet, le Gouvernement crée un délit de masse. Mais il est gêné par la décision du Conseil constitutionnel : c'est au juge qu'incombe désormais la tâche de gérer ces 50 000 suspensions annuelles. Le Gouvernement se trouve donc forcé de recourir à cette procédure, qui n'est pas satisfaisante. N'au...

Madame la ministre d'État, vous avez une vision apaisée des conflits sur internet. En réalité, beaucoup n'auront qu'un souci, celui de paralyser l'institution judiciaire : ils feront de cette disposition un symbole et demanderont un jugement en formation plénière.

Soit cet article s'inscrit dans la logique d'une surveillance comme celle qu'avait prévue le projet de loi « HADOPI 1 », et il ne permettra de faire que du repérage à partir de l'adresse IP sur laquelle a été commise l'infraction. Soit il s'agira d'enquêtes plus lourdes, avec saisie de matériels et examen des disques durs, dans le cas de trafic...

L'amendement 118 est au coeur de nos propositions.

Nous vous proposons de prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel, de renoncer à la suspension et d'instaurer un système d'amendes. Des amendes de première et deuxième catégories peuvent être gérées par une autorité administrative. Ce dispositif serait compatible avec le délit de masse et cohérent. Au contraire, votre construction,...

Il a également indiqué que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est aujourd'hui incarné par l'accès à internet. D'ores et déjà, un certain nombre d'organisations, notamment de consommateurs, s'organisent autour de cette base juridique pour porter la contradiction devant les juridictions. Un dispositif construit aut...

Notre amendement rejoint celui du rapporteur. Nous refusons la surveillance du courrier électronique. Mais dès lors que la coupure d'accès à internet implique une coupure du courrier électronique, c'est une raison de plus de combattre la première.

Pour en revenir à la question de la double peine, les problèmes de téléchargements illégaux ne sont en aucune manière pris en compte dans la relation contractuelle entre le FAI et l'abonné. Que le juge ordonne ou non au FAI de rompre un contrat, en quoi l'abonné serait-il concerné ? Le code de la consommation ne précise-t-il pas qu'en cas de mo...

On compte aujourd'hui à peu près six millions d'abonnés triple play en zones non dégroupées. Si dans leur cas, la coupure n'est pas possible tout de suite, le rapporteur nous a précisé que le juge pourrait alors prononcer une autre peine. Sachant que le dégroupage demandera entre un an et dix-huit mois de délai, pour un coût estimé entre 70 et ...

L'article 3 bis instaure une contravention de négligence caractérisée pour lequel il prévoit une peine complémentaire consistant à suspendre l'accès internet. J'ai déjà dit tout le mal que nous pensions de cette suspension, mais la contravention de cinquième classe, qui peut donner lieu à une amende de 1 500 euros, me semble elle aussi dispropo...