Interventions en commissions de Jean Dionis du Séjour

Je suis, pour ma part, favorable au principe d'une riposte graduée et d'une sanction, mais je considère que la sanction choisie est mauvaise. Cette double peine aboutira à une impasse juridique, soulevant des problèmes de constitutionnalité et d'eurocompatibilité, sans parler des innombrables contentieux auxquels elle donnera lieu. En outre, la...

Non contente d'avoir choisi le mécanisme de la coupure de l'accès à internet, vous versez dans la provocation en revenant un à un sur les amendements adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Pour justifier la présente disposition, vous nous servez, pour la première fois, un argument constitutionnel, relatif au préjudice subi par les fou...

La question des moyens de sécurisation n'a pas été suffisamment approfondie. Qu'est-ce que ces objets informatiques non identifiés ? Quel est l'algorithme ? Comment repèrent-ils les fichiers ? Où peut-on se les procurer ? Il faudrait tout de même en parler !

Le Nouveau Centre, comme le groupe SRC, se réjouit de la mise en place d'une modulation. C'est la seule manière, dans la situation budgétaire européenne et nationale que nous connaissons, de trouver des financements pour la couverture des risques agricoles. Nous saluons également la mise en place de nouvelles régulations et protections pour la ...

Je considère que nous devons aussi agir, dans le cadre de ce débat, en faveur des consommateurs et des utilisateurs, ce qui passe par un encouragement de l'offre légale. Il est vrai que mon amendement se heurtait à la question de la chronologie des médias, à laquelle l'amendement du président Warsmann, auquel je fais toute confiance, répond. Je...

Le Sénat a instauré la possibilité de sanctionner l'internaute en réduisant ses débits d'accès à internet. Il s'agit d'une erreur et d'une véritable impasse technique car il ne sera pas possible de réduire simplement les possibilités de téléchargement sans dégrader l'ensemble des services.

Je considère que cet amendement est plus précis que le mien. Sur cette question, nous avons bien travaillé, notamment en permettant la suspension du paiement de l'abonnement de la partie « Internet » d'un abonnement, en cas d'offre forfaitaire (téléphonie, télévision, Internet). De la sorte, nous levons l'un des principaux chiffons rouges du te...

Cet amendement obligera les utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs le détail des titres diffusés, ce qui permettra d'établir une rémunération des ayants droit adaptée à l'utilisation des oeuvres.

Je ne suis pas convaincu par votre argumentation que je vous invite à nourrir dans la perspective de la séance publique.

Cet amendement permettra de faire prospérer le « streaming ». Il crée en effet une licence collective étendue, qui permettra d'avoir accès à un catalogue très large. Le Gouvernement doit explicitement faire le choix, soit d'apporter une aide aux sites d'offre légale, comme le propose cet amendement, soit d'avoir un texte déséquilibré qui ne com...

J'invite tous mes collègues à aller voir un site de streaming tel que Deezer.com. Le téléchargement n'y est pas possible, mais seulement l'écoute des oeuvres. Mon amendement propose un système moderne, qui permet une rémunération des auteurs proportionnelle à leur écoute.

Je ne suis pas opposé à l'existence d'un volet répressif. Mais il faut bien que les auteurs se voient accorder une rétribution.

J'approuve la philosophie de cet amendement. Il convient en effet que le droit à une procédure équitable soit respecté. En effet, ni l'envoi d'un courrier électronique, ni la réception d'une lettre recommandée n'offrent la possibilité de porter la contradiction. La recherche de l'identité d'une personne à partir de son adresse IP conduira néces...

Il faut être en mesure de pouvoir dire qu'il y a une erreur.

Cet amendement vise également à encourager l'offre légale. En effet, le problème du prix de la musique sur les plateformes légales se pose. Sur un prix de référence de 0,99 euro, un dixième du prix hors taxes est destiné aux auteurs, 70 % à 75 % vont aux producteurs et 5 % bénéficient à la plateforme de vente. Ce modèle est scandaleux ! Il fau...

Notre groupe soutient le volet répressif du texte. Pour autant, le téléchargement illégal n'est pas la seule cause du faible attrait des sites légaux. Le principal problème demeure le niveau anormalement élevé des prix. Rien ne justifie que l'on ne confie pas à la HADOPI la mission de réguler les prix de gros.

Cet amendement est intéressant. En effet, il ne faut pas sous-estimer la complexité technique du dispositif qui est en train d'être mis en place. Par exemple, couper le signal Internet sans toucher à l'accès à la téléphonie ou à la télévision est très complexe. L'application de cette procédure aura donc des incidences sur les libertés et il imp...

Il s'agit d'indiquer, comme dans le code civil, que la commission peut être saisie par voie électronique, et non uniquement par un courrier classique. Le préciser évitera des contestations ultérieures de la procédure.

Aujourd'hui, on constate beaucoup d'anomalies, de rétentions d'oeuvres du répertoire, par exemple pour les Beatles. Cet amendement serait un signe fort de promotion de l'offre légale de téléchargement.

Les ayants droit devraient proposer une offre légale pour pouvoir bénéficier du dispositif prévu dans le projet de loi. Dans le cas contraire, ce serait à eux de saisir les tribunaux et d'apporter des preuves du téléchargement illégal.