Interventions en commissions de Jean Dionis du Séjour

Le dispositif de lutte contre le téléchargement illégal se compose d'un volet pénal et d'un volet administratif. On pourrait trouver un compromis en réservant ce dernier volet, qui va coûter à l'État, à ceux qui proposent une offre légale. Les ayants droit pourront toujours faire valoir leurs intérêts par la voie pénale. Ils ont les moyens de r...

Dans ce cas, dans l'immédiat, je rectifie mon amendement pour maintenir uniquement sa première phrase.

Les coupures d'accès à Internet seront complexes techniquement. Les erreurs vont donner lieu à des contentieux avec les fournisseurs d'accès, alors même que c'est la HADOPI qui est responsable de ces mesures. Il convient donc d'instaurer un numéro vert pour permettre de demander des informations à la HADOPI.

Je soutiens pleinement le volet répressif du projet de loi, ainsi que le volet relatif à l'organisation de la détection des actes illégaux de téléchargement. En revanche, je suis opposé à la sanction de suspension d'accès à Internet, cette solution présentant de nombreux inconvénients, notamment techniques. Par exemple, il sera très compliqué d...

La mise en oeuvre de la réduction des débits que suppose la limitation des services n'est pas possible à mettre en place sans faire disparaître l'accès aux autres services, et en particulier à la télévision. La sanction irait donc au-delà de la sanction prononcée qui ne doit toucher que l'accès à Internet.

J'accepte cette rectification.

Mon amendement a le même objet que celui présenté par M. Bloche.

Il n'est pas admissible de demander à un consommateur dont on aura coupé l'accès à Internet de continuer à régler son abonnement intégral dans le cadre d'offres combinées. Le législateur aura honte d'avoir voté un tel dispositif ; j'insiste sur l'importance de cette question.

Si c'était l'intérêt des FAI, ils soutiendraient le dispositif, ce qui n'est pas le cas. Ils ont bien compris la perte de temps et d'argent que la multiplication des contentieux engendrera pour eux. Sans compter que se posent des questions en matière d'offres multiples. En cas de coupure de l'accès à Internet, comment les FAI devront-ils factur...

La coupure de l'accès à Internet par les FAI étant très coûteuse en temps et en risques de contentieux, il faut les inciter à mettre en place des procédures alternatives. Celles-ci ne seront cependant pas en vigueur avant un ou deux ans. Il faut donc prévoir un régime transitoire, comme le propose mon amendement.

J'accepte de supprimer de mon amendement la condition de gratuité.

Il s'agit par cet amendement de préciser que la HADOPI est responsable de la mise en oeuvre de sa politique, y compris financièrement via un remboursement aux FAI des coûts engendrés pour eux.

L'article 5 du projet de loi permet au tribunal de grande instance d'ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser » les atteintes aux droits d'auteur occasionnées par le contenu d'un site Internet. Cette rédaction très large est en profonde contradiction avec les termes de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économ...

Il s'agit pourtant d'un principe fondamental ! S'il n'est pas respecté, une censure constitutionnelle est probable.

Il serait regrettable de rejeter cet amendement, car il propose d'étendre à Internet des règles déjà applicables aux stations de radio : celles-ci sont obligées de transmettre à la SACEM des informations détaillées sur les contenus musicaux qu'elles ont utilisés afin d'établir la rémunération de leurs auteurs, sans que cela ne pose de problème.

Cet amendement vise à stimuler l'offre légale de téléchargement pour les oeuvres musicales, en confiant à l'État la mise en place d'une offre en ligne par le biais du groupe Radio-France, tout en assurant aux auteurs et ayants droit une juste rémunération, dans des conditions prévues par voie d'accord professionnel. L'argument selon lequel la p...

Cet amendement vise à réserver aux distributeurs qui ont fait des efforts pour proposer des films sous la forme de services de médias audiovisuels à la demande une part des subventions accordées par le CNC.

Cet amendement correspond à la première proposition du rapport Olivennes. Seuls les exploitants de salles de cinéma s'opposent à ce que les oeuvres cinématographiques fassent l'objet de DVD ou de vidéos à la demande au bout de quatre mois. Une seule partie irresponsable bloque ce que 47 autres parties ont signé. L'article 9 ter, dans sa rédacti...

L'adoption de mon amendement constituerait pourtant un signe fort.

Cet amendement devrait inciter les éditeurs de mesures techniques de protection à créer des dispositifs plus respectueux de la libre concurrence et des droits du public.