Interventions en commissions de Jean Dionis du Séjour

Selon nous, instituer une taxe sur le chiffre d'affaires est inconstitutionnel. Notre amendement propose, au-delà de l'abattement forfaitaire de 4 %, de retirer de l'assiette de la nouvelle taxe les dépenses liées à l'analogique et au COSIP, le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels.

Ce seuil a été retenu pour que les chaînes de la TNT échappent à la taxation. Or elles gagnent des parts croissantes du marché publicitaire de même que les grands portails Internet, absents de ce projet de loi. Il peut paraître étrange d'exonérer les principaux bénéficiaires du report des ressources publicitaires !

Je suis opposé au principe de cette taxe. Mais dès lors que vous l'adoptez, je me place dans ce cadre ; je ne vois pas où est l'incohérence. Or, il est curieux de vouloir exonérer de la nouvelle taxe les chaînes de la TNT, alors qu'elles seront les premières bénéficiaires de la croissance du marché publicitaire.

Notre groupe ayant déposé un amendement de suppression, je maintiens cette position, mais la mesure proposée va dans le bon sens car il est incohérent de taxer un chiffre d'affaires. Mais a-t-on réalisé une étude d'impact sur ces nouvelles bases ?

Un tel rendez-vous ne saurait se substituer à une étude d'impact. Il faut que nous sachions combien rapportera la taxe sur la publicité maintenant qu'elle est modifiée.

La position que vient de défendre M. Mathus est cohérente. Il aurait, en effet, été préférable d'avoir une vision globale de tout ce que nous voulons financer à partir de cette assiette. Deux autres objectifs seraient, à cet égard, plus légitimes que le financement de la télévision publique : le développement numérique de la France, avec le pla...

Le monde d'Internet est le principal bénéficiaire du transfert publicitaire ; or il intervient majoritairement de l'extérieur de la France. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui pose un problème pratique mais qui est un amendement d'appel.

Vous avez admis que la taxe comportait une part d'injustice, pour ne pas dire d'inconstitutionnalité. Vous avez donc exclu de son assiette les sommes acquittées au titre de prestations de diffusion et de transport des services de communication audiovisuelle. La taxe ne porte que sur les prestations de contenu. Cet amendement vise à préciser qu...

Vous avez eu des propos charitables pour les petits opérateurs de la télévision. Je vous propose d'adopter la même attitude pour les petits opérateurs de télécommunications : ce secteur n'est pas composé seulement des trois grands opérateurs ; il comporte une floraison de sociétés en pleine croissance. Il faudrait que le dispositif soit progres...

Permettez-moi de revenir sur la question de la progressivité de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques. Vous pouvez vous opposer à l'adoption de l'amendement en séance mais, ce matin, la Commission a jugé intéressante cette idée de progressivité, car le secteur ne se limite pas à trois grands opérateurs.

Cet amendement ayant le même objet que celui que nous venons d'adopter, je le retire.

Je regrette que nous ne connaissions pas le contenu exact de ces accords. Comment savoir dans quelle mesure cette série d'amendements du Gouvernement modifiera la situation actuelle ? L'atelier « modèle de développement » de la Commission pour une nouvelle télévision publique avait conclu à la nécessité de changer la donne en profondeur afin d'...

Il faudrait donc voter les yeux fermés.

Nous pourrions sous-amender cette disposition afin d'inclure les personnes sourdes ou malentendantes.

Je propose d'introduire un peu de souplesse pour éviter le formatage des émissions évoqué par M. Mamère.

L'argument de la complexité est recevable, à condition de poser des garde-fous : l'un d'entre eux est le respect du code de la propriété intellectuelle.

La gestion des cartes d'accès illimité au cinéma est présentée depuis longtemps comme un problème. L'autorisation donnée pour les cartes UGC s'est soldée par un échec et le système manque de transparence. Plus grave, aucun accord ne s'est fait quant à la rémunération des auteurs sur le chiffre d'affaires de ces cartes. La persistance du problèm...

Bien que mon amendement soit identique sur le fond, une illustration locale ne me semble pas inutile : à Agen, les décrochages des programmes locaux du Béarn rencontrent peu de succès. L'information régionale aurait sans doute plus d'audience.

Je soutiens l'amendement. L'article 41 de la loi de 1986 a vieilli. À l'heure où l'on peut écouter la radio sur Internet, limiter le nombre d'auditeurs potentiels d'une radio est extrêmement archaïque.

Je l'ai dit d'emblée, mon groupe est opposé à la suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique. Quand M. Michel Françaix dit que publicité et parrainage sont de même nature, il a raison.