Interventions en commissions de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement obligera l'opérateur concerné à raccorder le réseau installé à ses infrastructures de communication à ses frais et à garantir la disponibilité effective des débits liés à son offre fibre optique dans un délai de six mois après la date prévue de fin des travaux.

Nous avons délibéré, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), en faveur d'une mutualisation des installations entre chaque pied d'immeuble et les prises utilisateurs. Or, M. Jean-Ludovic Silicani propose maintenant que l'on mette les opérateurs en concurrence sur ce dernier tronçon, en recourant à un dispositif de déclarati...

La LME proposait une mutualisation des tronçons verticaux, permettant de ne pas déranger les gens plusieurs fois avec des travaux. Le coeur de la concurrence se situe en amont, sur la technologie horizontale : il s'agit de choisir entre GPON et point-à-point. Je ne crois pas à la simultanéité des chantiers et au système de déclaration préalable...

Je retire l'amendement n° 98 mais maintiens l'amendement n° 102. La commission rejette l'amendement CE 102, puis elle adopte l'article 1er G.

Cet amendement vise à répondre à une question majeure : quel est le périmètre pertinent pour les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et comment les consolider ? La proposition figurant dans le texte est floue et éloignée du terrain. L'amendement propose de les faire reposer sur les collectivités locales qui ont un SCOT en le...

Il est possible que l'amendement que j'ai déposé ne soit pas totalement achevé, mais j'estime que le territoire du SCOT est plus pertinent que celui du département qui va être recentré sur ses compétences sociales et n'a pas l'habitude de gérer ce type de dossiers. Il n'a pas la vision nécessaire. Rappelons que nous avons trois types de réseaux...

Il s'agit d'un choix de fond : soit on part des intercommunalités, soit on part des départements. Je suis pour les intercommunalités.

J'accepte de retirer l'amendement n° 100 pour le retravailler afin qu'il soit réexaminé lors de la réunion de la commission au titre de l'article 88 du Règlement.

Le mode de financement du fonds créé est pour le moins elliptique. Chaque mutation technologique qui arrive chasse la précédente. Nous avons par conséquent besoin d'une ressource dynamique et pérenne. La fracture numérique se reproduira en effet, au fil des générations technologiques qui vont se succéder. A moins qu'il ne s'agisse uniquement de...

Je suis favorable à ce que les chaînes financent le « fonds paraboles », car elles sont directement concernées, mais j'y suis opposé pour le « fonds haut débit », qui concerne avant tout internet. Si le fonds n'est pas doté de ressources pérennes, sa création n'a aucun sens. Je préférerais que l'on instaure une taxe sur l'utilisateur d'internet...

Mon amendement comprend deux éléments ; il s'agit de revenir sur la volonté de confier le zonage à l'ARCEP de manière exclusive ; et sur la volonté, totalement irréaliste, d'encourager une péréquation des coûts et des recettes pour chacun des périmètres des schémas directeurs concernés. Il est illusoire de faire de la péréquation au niveau des ...

Je partage cette opinion. La commission rejette les amendements en discussion. Elle adopte ensuite l'amendement CE 121 de la rapporteure, puis l'article 4 ainsi modifié. Article 4 bis A : Soumission de l'itinérance mobile entre la métropole et l'outre-mer aux règles s'appliquant à l'itinérance intra-communautaire La commission adopte trois ...

Cet amendement a pour objet de créer un service de réexpédition du courrier électronique après un changement de fournisseur d'accès internet et d'éviter ainsi que le courrier de l'internaute ne soit égaré en raison d'un brutal changement d'adresse.

Je considère que l'amendement améliore l'article 1er E initial. Je suppose que le rapport prendra de toutes façons en compte les particularités topographiques. En ce qui concerne les lignes multiplexées, qui sont un vrai problème, la rédaction me semble opportune.

Je ne me souvenais pas que des dispositions en ce sens figuraient dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique dont Mme Corinne Erhel et moi avons récemment contrôlé la bonne application. Je soutiens pleinement cet amendement.

La régulation garantit un système libéral équilibré, elle doit demeurer. Une question se pose qui est celle de la cohérence entre un cadre réglementaire existant et les règles d'attribution des aides de l'État au déploiement de certains réseaux. À cet égard, la subvention de 40 millions d'euros attribuée au département des Hauts-de-Seine paraît...

Nous poursuivons aujourd'hui les auditions des syndicats agricoles dans la perspective de la discussion du projet de loi de modernisation agricole avec M. Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne, et M. Jacques Bonati, juriste. Comme vous le savez, l'examen de ce texte s'inscrit dans un contexte de crise profonde et multisect...

Votre syndicat s'est souvent retrouvé, avant les autres, en phase avec les attentes de la société et du monde agricole. J'aimerais aujourd'hui confronter votre position à deux exemples concrets. En premier lieu, quel est votre sentiment au sujet de la crise laitière ? La solution est-elle dans la contractualisation, le maintien de quotas, le ve...

Êtes-vous en demande d'une loi plus coercitive ?

Je crois que vous êtes un peu loin de la réalité de la filière fruits et légumes. Je dois préciser que les maraîchers sont pris dans une compétition intra-européenne intense, et qu'il faut leur permettre dans d'être compétitifs. La compétition est là, et la question est de savoir si la France en relève le défi ou non, alors que la sphère social...