Interventions en commissions de Jean Dionis du Séjour

Notre débat est très intéressant. Si européen soit-il, le Nouveau Centre considère que le veto de l'Union est en l'occurrence dogmatique. Contrairement à ce que prétend la Commission européenne, ce n'est pas respecter la concurrence, non plus que le libre choix du consommateur, que de réserver l'indication de l'origine à un nombre restreint de ...

Merci, monsieur le ministre, pour la clarté et l'expertise de votre exposé. Plus que pour d'autres textes, chacun de nous aborde le projet de loi sur la base de son pays et de son parcours personnel. Venant de la Haute-Garonne, j'ai surtout en tête la violence de la crise des fruits et légumes. Deux chiffres : à Agen, on paie au producteur 0,2...

Il ne faut pas rêver !

Le Nouveau Centre considère que la loi contient des points positifs tels que le programme national pour l'alimentation, la promotion du contrat ou la gestion des risques climatiques. Nous sommes en revanche sceptiques sur l'interprofession, qui risque de rendre plus difficiles encore les rapports entre la grande distribution et les producteurs....

Merci, monsieur le ministre, pour la clarté et l'expertise de votre exposé. Plus que pour d'autres textes, chacun de nous aborde le projet de loi sur la base de son pays et de son parcours personnel. Venant de la Haute-Garonne, j'ai surtout en tête la violence de la crise des fruits et légumes. Deux chiffres : à Agen, on paie au producteur 0,2...

Il ne faut pas rêver !

Merci de votre action, monsieur le président. Notre commission s'honore d'avoir pris le relais du Gouvernement. C'est pour cela que j'ai accepté de signer une proposition de loi dont j'avais encore une connaissance perfectible. Il reste néanmoins deux ou trois questions de fond. La régulation par les élus locaux est-elle pertinente ? Le nivea...

Nous attachons une grande importance au rôle du régulateur et il nous semble donc important de bien préciser que la CRE a pour mission d'apprécier la relation entre le prix d'achat de l'accès régulé et le prix de revente au consommateur final. C'est une mission de base de la CRE qui doit être gravée dans le marbre.

Nous ne sommes pas des libéraux échevelés, nous essayons d'être des libéraux raisonnables. Ce que nous proposons n'est rien d'autre qu'un observatoire des marges semblable à celui qui nous sera proposé dans la loi de modernisation agricole. Il paraît tout à fait légitime de regarder à quel prix sera revendu le MWh acheté au tarif régulé de 42 e...

Dès lors que nous venons de décider la création d'un observatoire des marges, il paraît cohérent que le Comité de règlement des différends de la CRE (CORDIS) puisse prendre des sanctions en cas d'écart injustifié entre le prix d'achat de l'ARB et le prix de détail.

Nous avons sur la régulation un débat de fond, qui se poursuivra à l'occasion de la LMA. Les centristes, qui ont toujours plaidé en faveur d'un régulateur fort, indépendant de l'État, se réjouissent que l'on s'engage dans cette voie, même s'ils ne comprennent pas bien pourquoi trois ans seront nécessaires pour que l'on y parvienne. Dans cette ...

S'agissant de la LMA et des prix des produits agricoles, dans le dispositif élaboré à l'Élysée, une taxe serait imposée à la grande distribution lorsque le prix descendrait en dessous du prix de revient. Ne reconnaît-on pas de la sorte qu'observer les marges ne sert à rien si l'on ne prévoit pas de sanction ? Dans le texte qui nous occupe aujo...

Je partage l'avis de Mme de La Raudière. Dans la société de transparence dans laquelle nous vivons, il serait bon que les membres de la CRE soient soumis à une obligation de discrétion un peu au-delà de la durée de leur mandat. Mais allons plus loin. Quels sont les mécanismes de destitution d'un membre d'une autorité indépendante ? Il faut les...

La notion de « non-professionnel », qu'introduit l'alinéa 2, n'est définie qu'à l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006, lequel porte sur les consommateurs souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant en gaz moins de 30 000 kilowattheures par an. Une définition aussi vague ne plaide pas en faveur...

Non seulement l'obligation faite au fournisseur, à l'alinéa 3, est assez imprécise, mais elle n'apporte pas grand-chose, puisqu'il est déjà prévu de dédommager un client en cas de coupure. Quant à la fourniture, il y a un contrat. Ces précisions de l'alinéa 3 visent-elles vraiment à transposer la directive européenne ?

Je retire l'amendement CE 114.

Renforcer l'indépendance des gestionnaires des réseaux de transport est une question majeure pour le modèle français d'un électricien intégré, qui exerce les quatre métiers de la production, du transport, de la distribution et du commerce. Notre groupe n'est déjà en général pas très favorable aux ordonnances mais, dans ce cas précis, il s'agit ...

Je suis plutôt d'accord avec François Brottes quant à la forme, et en désaccord quant au fond. Certes, le texte pouvait donner l'occasion d'ouvrir le dossier de la CNR puisque les centrales hydrauliques au fil de l'eau relèvent de la base. Les conditions de l'ouverture du capital, très favorables au groupe GDF-Suez, font toujours peser un cont...

Je trouve la méthode détestable. Nous avons mené ce matin un bon débat. L'issue en a été contraire à ce que souhaitaient le secrétaire d'État et le rapporteur : la vie parlementaire est ainsi faite. Ils auront tout le loisir de revenir sur ces points en séance publique, au Sénat, etc. Dès lors, dévaloriser ainsi le travail de la Commission est ...

Je le répète, il est normal d'observer les marges dans un marché monopolistique ou, au mieux, oligopolistique, et de disposer d'une instance de sanction. Dans une période où il nous appartient de redéfinir ensemble la régulation, votre position n'a aucune solidité. Et sur la forme, et sur le fond, je suis en opposition complète.