Interventions en commissions de Jean Dionis du Séjour

Notre mandat n'est pas impératif !

Mais non !

Je ne me faisais aucune illusion quant au sort qui serait réservé ultérieurement à ces amendements, étant donné les moyens dont dispose le groupe majoritaire et le Gouvernement. Pour le reste, je rejoins les propos de François Brottes : continuez comme cela et vous viderez les réunions de la Commission, sauf pour la signature de la feuille de ...

C'est minable !

Dans une perspective plus industrielle que commerciale, ce texte important ouvre, de façon limitée dans le temps, un accès régulé à la base plafonné à 100 térawattheures afin de mettre un terme, si possible définitif, aux contentieux qui nous opposent à la Commission européenne. Or, selon nous, cela ne sera pas le cas, au contraire. En effet, ...

La distinction entre l'hydroélectricité au fil de l'eau et l'hydroélectricité de pointe n'est pas si difficile à établir ! Si l'on définit l'électricité de base comme l'électricité produite par des centrales fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les centrales hydrauliques au fil de l'eau sur le Rhône sont de toute évidence concerné...

Je ne crois pas à la possibilité de calculer un prix moyen pour l'accès régulé à une base nucléaire et hydraulique, car les structures de coûts de ces deux types de production sont totalement différentes. Il me paraît plus judicieux de prévoir deux bases, l'une pour l'électricité hydraulique, l'autre pour l'électricité nucléaire, avec des plafo...

L'amendement CE 120 rectifié tend à rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le volume global maximal d'électricité de base pouvant être cédé au titre de ces contrats ne peut excéder cent térawattheures par an » étant entendu que ce plafond peut être révisé chaque année. Dans la rédaction actuelle, la référence à un arrêté des ministres laisse entendre q...

Si l'on en croit les personnes auditionnées, la branche production d'EDF vend l'électricité à la branche commerciale au prix d'environ 30 euros le mégawattheure pour ce tarif bleu, ce qui annihile toute concurrence.

Il me semblerait sage d'organiser dès à présent la décroissance progressive, à partir de l'année 2020, des volumes d'électricité de base auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients afin de les inciter à développer leur propre approvisionnement.

Les fournisseurs doivent bénéficier d'un accès régulé à la base pour un montant cohérent avec la part de la production nucléaire historique dans le mix de production français, afin qu'ils puissent le répercuter dans les mêmes proportions à chacun de leurs clients.

L'alinéa 9 précise que le plafond de base nucléaire historique régulée sera fixé par un arrêté ministériel. Pourquoi ne pas préciser d'emblée que ce plafond sera de 100 térawattheures comme le prévoyait le rapport Champsaur ?

À quoi sert ce sous-plafond ? Son utilité est bien mystérieuse ! La Commission rejette l'amendement. Elle en vient à l'amendement CE 222 du rapporteur.

Même argumentation que précédemment : il s'agit de supprimer la référence à un arrêté.

L'amendement vise à préciser que les contrats avec des consommateurs finals, qui prennent en compte les consommations d'électricité, sont annuels ou pluriannuels. Il peut y avoir du moyen terme dans le marché de l'énergie.

Il convient d'intégrer les perspectives de développement des portefeuilles de clients dans la fixation du volume maximal d'électricité accordé aux fournisseurs.

Les fournisseurs qui ont accès à de l'hydraulique au fil de l'eau ne doivent pouvoir accéder à la production d'EDF qu'en complément de leurs propres capacités. L'adoption de ces amendements est d'autant plus nécessaire que nous n'avons pu définir une autre base concernant les centrales hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau.

Le Gouvernement a-t-il envie de mettre fin au contentieux né de la cession, dans des conditions pour le moins discutables, de la CNR au groupe GDF-Suez ? Il y a deux manières de clore ce contentieux qui empoisonne le secteur énergétique. La première consiste à élargir la base, en prenant en compte le nucléaire et l'hydraulique au fil de l'eau. ...

Il convient que le complément de prix soit égal à l'écart entre les prix observés sur le marché et le prix de l'accès régulé à la base.

Mon amendement est défendu.