Interventions en commissions de Jean Dionis du Séjour

L'amendement vise seulement à le rendre exigible dès la mise en vente.

La situation actuelle est catastrophique. Il faut, par conséquent, soit supprimer soit améliorer le diagnostic, car on ne peut rester au milieu du gué. Pour ma part, je propose qu'on en fasse une pièce constitutive de la mise en vente.

Pour garantir la qualité des diagnostics, il importe d'assurer l'indépendance des diagnostiqueurs et des agents immobiliers en interdisant qu'une commission soit versée aux premiers par les seconds. Nos collègues de l'UMP pourraient voter au moins cet amendement !

Tout le monde reconnaît la réalité du problème. C'est à la loi qu'il revient de poser certains principes, et je ne vois rien de gênant à ce qu'elle conforte les termes du décret.

L'amendement CE 729 est défendu.

Je soutiens l'amendement du Gouvernement, car il n'y a pas de plan d'action sans mesures. Le fait que la loi pose le principe de mesurer la consommation dans le tertiaire me paraît fondateur. En l'occurrence, le Gouvernement se fait plaisir, puisqu'il affirme dans la loi un principe qui fait également l'objet d'un décret. J'en déduis que nous ...

Très juste !

Lorsqu'on fait des investissements lourds pour des économies d'énergie et je parle en tant que président d'Agen Habitat , ce sont les locataires qui empochent les économies par le biais de la réduction des charges. L'idée de partager les économies avec l'investisseur, au moyen d'une hausse des loyers qui sécurise l'investissement, est excell...

Compte tenu de l'élargissement de l'objet des DTADD à la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, il est légitime d'associer à la concertation les chambres consulaires et, à ce titre, les chambres d'agriculture.

Dès lors que les DTADD déterminent « les objectifs et orientations de l'État en matière [...] de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers », il est légitime de rechercher l'avis des chambres consulaires et, en particulier, de la chambre d'agriculture.

La hiérarchie proposée est très utile, mais je croyais que la hiérarchie entre SCOT et PLU était déjà établie, le premier s'imposant au second. Quelle avancée représente donc l'amendement par rapport à la situation actuelle ?

Qu'un syndicat mixte chargé d'élaborer un SCOT c'est-à-dire un document placé au sommet de la hiérarchie de nos documents d'urbanisme soit mis en situation de maîtrise d'ouvrage, c'est-à-dire de compétence lourde, pose un problème de fond. L'amendement de notre collègue Michel Heinrich le circonscrit, mais sans le supprimer. Il faut corriger...

Je préside une communauté d'agglomération de 70 000 habitants qui vient de se doter de la compétence dans ce domaine, mais je ne voterai pas cet amendement. Nous n'avons choisi de nous doter d'un PLU intercommunal qu'à l'issue d'un très long débat qui nous a permis de trouver un équilibre. Il a notamment fallu créer des sections communales au s...

Mais c'est le coeur du pouvoir du maire que vous remettez en cause !

L'amendement CE 593 est également retiré. Les amendements identiques CE 132 et CE 593 sont retirés. La Commission en vient à l'amendement CE 167 de M. Daniel Fasquelle.

J'accepte la suppression.

Pourquoi est-ce le préfet de région qui sera appelé à arbitrer en cas de conflit entre l'autorité compétente et l'architecte des bâtiments de France ? De plus, le septième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-6 prévoit que « toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relev...

Peut-il intervenir sur tous les dossiers de manière souveraine ?

La priorité absolue est de « faire le ménage » dans nos entrées de ville. Dès lors que le projet prévoit que la publicité peut être autorisée à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, il vise ces entrées de ville. Nous devons donc soutenir l'amendement de notre co...

C'est le syndrome d'HADOPI !