Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « aux personnes sourdes ou malentendantes, et ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs à l'accessibilité des prog...

I. - Il est institué une taxe due par tout revendeur d'appareils de réception de programmes télévisés : téléviseurs, ordinateurs, téléphones portables compatibles avec la télévision mobile personnelle. II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes acquittées par les consommateurs pour l'achat des appareil...

I. - Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies : « Taxe sur la publicité diffusée par les services de communication au public en ligne autres que les services de communication audiovisuelle « Art. 302 bis KI. - Il est institué ...

I. - Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies : « Taxe sur les ventes et locations de téléviseurs « Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par tout fabricant et importateur de téléviseurs établis en France. « II...

I. - Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies : « Taxe sur les prestations fournies par les diffuseurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre et satellitaire « Art. 302 bis KI. - I. - Il est i...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées par les abonnés qui ne sont pas des consommateurs, au titre des prestations ne comportant pas un service d'accès à un bouquet de chaînes de télévision. » Exposé sommaire : La suppression de la publicité sur les chaînes publiques conduit à rechercher un financement par un...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées au titre des prestations de service de communications électroniques de contenu. » Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi vise à instaurer une contribution de tous les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'ARCEP au financement du service...

Après le taux : « 3 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « au montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision. ». Exposé sommaire : La ventilation des recettes publicitaires l'an prochain reste aujourd'hui encore une inconnue. Présentée dans un contexte économique qui ignorait l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « fournies en tant que tel ou au sein d'offres composites. » Exposé sommaire : Parmi les offres proposées par les opérateurs de communications électroniques, certaines sont aujourd'hui des offres composites multiservices regroupant à la fois des prestations de téléphonie, d'accès à Internet et de distribut...

Après les mots : « de messages publicitaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , déduction faite d'un abattement forfaitaire de 20 %, des sommes versées par l'éditeur au titre de sa contribution à la production audiovisuelle et cinématographique en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'application de cette taxe aux services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est différée jusqu'à l'arrêt complet de la diffusion analogique. » Exposé sommaire : Dans l'esprit du régime dérogatoire attribué aux chaînes de la TNT, il est nécessaire de différer l'applic...

Après les mots : « de messages publicitaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , déduction faite d'un abattement forfaitaire de 4 % de ces sommes, de la taxe sur les services de télévision visée aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du présent code, du montant des dépenses liées à la diffusion analogique et à l'arrêt de la diffusion ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une commission sera mise en place pour évaluer le montant exact de la perte de recette publicitaire des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44. « Les modalités de sa composition, de sa mise en place et de son fonctionnement seront précisées par décret. Exposé s...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les quatre alinéas suivants : « VI. - À compter de la date de l'extinction définitive de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique de tous les services nationaux de télévision sur l'ensemble du territoire métropolitain, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nat...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'ap...

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « à l'exception de », insérer les mots : « l'intégralité du service France 2, et de ». Exposé sommaire : La suppression partielle et temporaire de la publicité sur les services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 présente plusieurs inco...

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leur sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en particulier en matière d'oeuvres patrimoniales, contribuent à l'expression de...

I. - À la première phrase du e) de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « compris » sont insérés les mots : « des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Après le deuxième alinéa de l'article 34-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 mettra à disposition de tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le conseil supérieur de l'audiovisuel qui e...

À l'alinéa 2, après le mot : « concevoir », insérer les mots : « produire, fabriquer ». Exposé sommaire : Les statuts de France télévisions et les décrets qui régissent la production et la création de télévision, ont réduit le service public au simple rôle de diffuseur et de centrale d'achat de programmes auprès des producteurs privés. Ces...