Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

L'article 30-1 de la même loi dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Tout service de télévision autorisé pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre numérique en télé...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1° de l'article 27 de la même loi est complété par les mots : « ainsi que le placement de produit » » Exposé sommaire : Un décret en conseil d'Etat est l'instrument approprié pour fixer les modalités de mise enoeuvre du placement de produit à l'instar de la publicité et du parrainage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi institue une nouvelle taxe due par tout opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui est établi en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une nouvelle taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision, sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, à ces éditeurs ou à leurs régies, visant à assurer à France Télévision une compensation du manqu...

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « leurs programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la notion de région, absente du projet de loi, alors que la chaîne France 3 va être réorganisée autour de sept pôles régionaux.

Le 1. de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par les mots : « dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : La réglementation encadrant la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma a montré ses failles et ses défaillances à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'au...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Il est proposé avec cet amendement de définir et de préciser le champ envisageable des modifications que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance. Si l'objet de la disposition législative est de permettre ...

L'article 30-1 de la même loi dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Tout service de télévision autorisé pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre numérique en télé...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes : « 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter...

Substituer au mot : « locaux », le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de 0,9 % », les mots : « , progressif par tranches, ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Ce taux est fixé à 0,5 % pour la partie comprise entre 5 millions d'euros et 10 millions d'euros, à 0,6 % pour la partie comprise entre 10 millions d'euros et 20 millions d...

À l'alinéa 7, après le mot : « acquittées », insérer les mots : « par les opérateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que des sommes d'interconnexions sont versées par les opérateurs En effet, lorsqu'un client appelle le client d'un autre opérateur, l'opérateur de ce dernier facture au premier une prestation de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est établi », les mots : « fournit un service ». Exposé sommaire : La notion d'établissement exclut de fait les opérateurs télécom étrangers, type MVNO (Mobile Virtual Network Operator, ou, en français, opérateur de réseau mobile virtuel) ou autres fournisseurs de services qui exercent une activité en ...

Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui ont contracté un abonnement avec un fournisseur d'accès à internet. » Exposé sommaire : La redevance audiovisuelle constitue l'impôt le plus légitime pour co...

À l'alinéa 2, après les mots : « actualité française, francophone », insérer le mot : « , européenne » Exposé sommaire : L'Europe doit faire partie intégrante des contenus audiovisuels de la société nationale en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. À l'heure où l'Europe semble s'éloigner du citoyen, il convient de garantir dans...