Amendement N° 743 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 24 novembre 2008 par : M. Dionis du Séjour.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1° de l'article 27 de la même loi est complété par les mots : « ainsi que le placement de produit » »
Exposé Sommaire :
Un décret en conseil d'Etat est l'instrument approprié pour fixer les modalités de mise enoeuvre du placement de produit à l'instar de la publicité et du parrainage.
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