Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est lourdement inconstitutionnel. Il porte atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. En effet, il crée une peine complémentaire pour des contraventions, sans fournir une liste précise et surtout exhaustive des contraventions pouvant donner lieu à la mise en...

À l'alinéa 7, après le mot : «oeuvre », insérer les mots : « tous les moyens à sa disposition pour faire appliquer ». Exposé sommaire : Du fait des difficultés techniques à suspendre l'accès à internet, notamment pour les abonnés ayant souscris une offre « triple play » en zone non dégroupée, il est préférable d'imposer aux FAI une obligat...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative. Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considérant 28 de sa décision 2009-580 DC : « seul ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès au services de communication au public...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de nouveau de supprimer la désormais tristement fameuse « double peine » qui consiste à vouloir faire payer l'abonnement au titulaire du contrat pendant le temps de la coupure. La suspension de l'accès Internet est par là même une sanction, le fait d'obliger le consommateur à verser le prix d...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L.3132-25 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de vente au détail dans les stations classées au sens des articles L. 133-13 et suivants du code du tourisme peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sous réserve de la négociation des contreparties prévues à l'article L. 3132-25-3, dans les conditions prévues par cet article. ». Exposé sommaire : Alors même que le rapporteur insiste sur la nécessité du volontariat des salariés - notion incluse jusque dans le titre de la proposition de loi - et de j...

En application des articles 34 et 37-1 de la Constitution, les dispositions prévues par la présente loi s'appliquent à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Un rapport sera établi chaque année par le Gouvernement à destination du Parlement sur l'application de la présente loi. À cet effet, le Gouvernement consulte les conseils économ...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemb...

Substituer aux alinéas 23 à 25, l'alinéa suivant : « Le salarié peut revenir sur son accord, compte tenu notamment de sa situation personnelle. Il doit en avertir son employeur au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser davantage le salarié qui souhaite ne ...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum d'entreprise prévoit que chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normaleme...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « anciens et constatés au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ». Exposé som...

À l'alinéa 14, après le mot : « semaine », insérer les mots : « ancien et constaté au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés v...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 27 : « Elles sont accordées à titre individuel. ». Exposé sommaire : Toujours dans un but de responsabiliser chacun des acteurs et notamment le chef d'entreprise, cet amendement vise à généraliser le caractère individuel des autorisations administratives d'ouverture le dimanche.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à une année la durée de validité des autorisations obtenues. Ceci dans un but de responsabiliser chacun des acteurs de la chaîne de décision, dans la mise enoeuvre d'une dérogation à un pr...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur ayant obtenu l'autorisation susvisée sollicite individuellement et par lettre recommandée avec accusé de réception chacun des salariés de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le travail le dimanche est volontaire et uniquement volontaire, la loi doit organiser une pr...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et après avis conforme de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunal concerné ». Exposé sommaire : Toujours dans le but de contribuer au respect de l'article 1er de la Constitution, selon lequel la République est décentralisée, il convient d'associer aussi les établi...

À l'alinéa 18, après le mot : « contreparties », insérer le mot : « supplémentaires ». Exposé sommaire : La rédaction de la proposition de loi ne donnant aucune sécurité quant aux contreparties fixées par un accord collectif, il convient de prévoir l'obligation dans tous les cas de figure (accord collectif, décision de l'employeur approuvé...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une rémunération double en contrepartie du travail dominical, conformément aux déclarations te...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition ». Exposé sommaire : L'extension des dérogations au principe du repos dominical prévue par cette proposition de loi repose sur la demande qui en a été faite par les représen...