Débat sur les autorités administratives indépendantes

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 : « a) De soutenir la structuration de la filière et de parvenir (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement reprend un des points essentiels de l'engagement n°120. Les objectifs de développement de l'agriculture biologique nécessitent que des moyens soient mis en ...

I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e. du 1° du I est supprimé. 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : « Pour les frais d'assiette, du recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ». II. - La perte de recettes pour les c...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du dispositif », les mots : « de la manière dont se déroule l'enquête publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier le déroulement d'une enquête publique.

À l'alinéa 5, après les mots : « de produits, », insérer les mots : « et notamment pour les produits fabriqués à partir de biomasse en substitution de matières premières d'origine non renouvelables, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les dispositifs incitatifs que l' État doit mettre en place bénéficien...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les agences départementales d'information sur le logement devront dispenser un conseil énergétique indépendant et gratuit afin de guider les consommateurs. » Exposé sommaire : Les Agences départementales d'information sur le logement ont une mission d'information globale du public sur tout ce qu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Dès 2009, de développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les installations de vidéoconférences ; ». Exposé sommaire : L'Etat exemplaire, doit préférer, lorsque c'est possible, l'organisation de vidéoconférences aux déplacements souvent polluants.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À partir de 2009, à développer les techniques de vidéoconférence dans le but d'optimiser les frais de déplacements de ses agents ; » Exposé sommaire : L'Etat a de nombreux moyens d'être exemplaire. Cet amendement propose une nouvelle piste : préférer, lorsque c'est possible, les vidéoconf...

Après le mot : « distribution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , à des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale, le tout pour une part identique à celle réservée à l'agriculture biologique. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le gouvernement présentera au Parlement des dispositifs incitatifs ayant pour objet d'accorder, pour des catégories spécifiques de produits plus respectueux de l'environnement, et notamment pour les produits fabriqués à partir de biomasse en substitution de matières premières d'origine non...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « c) D'ici 2012, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou, à défaut, issu de forêts gérées de manière durable et d'encourager le développement d'une filière du papier recyclé avec l'ensemble des acteurs existants. » Exposé sommaire : Les papeteries utilisent des déchets de scierie, et pas de plantations de boi...

À l'alinéa 1, après le mot : « produits », insérer les mots : « et les services ». Exposé sommaire : L'emploi d'arguments écologiques masquant les conséquences environnementales réelles des produits et des services concernés ou portant sur des avantages et propriétés écologiques inexacts ou imprécis, introduit des distorsions dans le choix...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques enviro...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, la situation actuelle des véhicules carbumodulables sera réexaminée. » Exposé sommaire : Au regard de leurs performances écologiques, la situation actuelle des véhicules carbumodulables ou « flexfuel » dans le cadre du système de « bonus/malus » doit être réexaminée afin de perme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « réutilisation », insérer les mots : « , la consigne ». Exposé sommaire : La consigne est un système écologique, citoyen et efficace. Dans des pays comme la Norvège ou le Canada, la consigne fonctionne parfaitement et permet d'obtenir des taux de récupération très élevés. Il serait donc j...

Le II de l'article 1521 du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Les bâtiments exonérés de taxe foncière ainsi que les locaux bénéficiant jusqu'à présent d'une exonération de droit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont assujettis à cette dernière calculée sur la base de la valeur locative moyenne c...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts » les mots : « concernant les déchets org...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un décret définira les modalités de mise enoeuvre de cette tarification incitative, notamment sa modulation en fonction de la taille du foyer et la mise en place d'une police des déchets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la tarification incitative ne sera pas optionnelle e...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de financement du tri sélectif et du recyclage ». Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe sur les activités de stockage et d'incinération sera acquittée par les collectivités territoriales compétentes et répercutée sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que payent les usagers domestiques d...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 5 », le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Partant de 360 kg par an et par habitant de déchets ménagers et assimilés, on en arrive à presque un kg par jour et par habitant. Fixer un objectif de réduction de 5 kg par an et par habitant semble très timide, au regard du montant total des déchets mais ég...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les produits de construction et de décoration », les mots : « tous les produits de construction, de décoration, d'entretien des maisons ou ayant pour fonction d'émettre des substances dans l'air ambiant (encens, désodorisants d'intérieurs ) et plus généralement tous les produits sus...