Les amendements de Jean Dionis du Séjour pour ce dossier
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Depuis la loi Informatique et libertés et la création de la CNIL, le législateur a mis en place plus d'une quarantaine d'autorités administratives indépendantes, certaines afin de garantir des libertés publiques, d'autres pour réguler certains secteurs de l'activité économique, notamment ceux ouverts à la concurrence dans le cadre de la constru...
La réponse que vous m'avez donnée sur l'expertise d'État me satisfait mais j'en reviens sur France Télécom. Même si c'est prospectif, l'on ne peut nier cette tendance de l'État à vendre ses participations : nous sommes passés de 100 % à 26,2 %. Et je ne vois pas au nom de quoi l'État, stratégiquement, resterait actionnaire de France Télécom. Si...
