Immigration intégration et nationalité

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le juge a la possibilité de statuer dans un délai de 24 heures voire de 48 heures. Or le maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est d'une durée de 4 jours (durée équivalente à celle de la garde à vue en matière de terrorisme). Le délai accordé au juge permettrait par conséquent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait dans les meilleurs délais possibles, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de zone d'attente est attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, aéroports et les gares ouverts au trafic international hors Schengen. L'article 6 a été créé à la suite de l'arrivée de 123 personnes apparues sur une route de Corse qui ont été conduites dans un gymnase de la ville de...

Compléter cet article par les mots : « et de la promotion des diversités ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la version issue de l'examen du texte au Sénat. Il s'agit à l'origine d'une proposition du Gouvernement qui a introduit au projet de loi la promotion de la diversité. Le Sénat a souhaité quant à lui la prom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déchoir un individu de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle sévérité. C'est pour cette raison que l'article 25 du Code civil, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, ne doit pas être modifié. Il limite, en effet, les hypothèses de déchéance aux infractions les plus graves. Instaurer...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 du présent code ou qui n'a pas fait l'o...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : Tout étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être frappé, sur décision discrétionnaire de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de 2 à 5 ans. La transposition de ce que la directive qualifie « d'interdiction d'entrée » n'était pas ...

La première phrase de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décisi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Les mots : « de son assimilation à la communauté française, notamment par » sont remplacés par le mot : « d' ». ». Exposé sommaire : L'assimilation est le processus par lequel un ensemble d'individus se fond dans un nouveau cadre social plus large. Le meilleur indice d'assimilation est la ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : « ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de dix-h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée une sorte de vide juridique entre le placement théorique dans un CRA (Centre de Rétention Administrative) et l'arrivée effective dans ce dernier. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la garde à vue, ni ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Supprimer l'alinéa 2 de cet article revient à rétablir la version actuelle de l'article L. 552-1 du CESEDA. En d'autres termes, la durée du placement en rétention administrative prononcé initialement par l'autorité administrative est maintenue à 48 h et non portée à 5 jours comme le prévoit le projet d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. ». Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dispositif d'accueil, d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine et qui résident habituellement en France. S'interroger sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10bis vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appe...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces alinéa remettent en cause une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (le maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation). Il est surprenant de constater qu'en matière pénale de telles garanties de représentation permetten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces dispositions marquent une défiance à l'égard les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait dans les meilleurs délais possibles, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté ...