Amendement N° 438 (Non soutenu)

Supprimer l'alinéa 2 de cet article revient à rétablir la version actuelle de l'article L. 552-1 du CESEDA.

En d'autres termes, la durée du placement en rétention administrative prononcé initialement par l'autorité administrative est maintenue à 48 h et non portée à 5 jours comme le prévoit le projet de loi.

En droit positif, un étranger placé en rétention comparaît devant le Juge des Libertés et de la Détention au bout de 48 h.

Ne prévoir l'intervention du Juge des Libertés et de la Détention qu'à l'issue de ces 5 jours aurait la conséquence suivante : le juge administratif pourrait statuer sur la légalité de la mesure d'éloignement avant même que l'étranger n'ait comparu devant le Juge des Libertés et de la Détention qui a, lui, pour mission de contrôler les conditions d'arrestation, de placement en garde à vue et de maintien en CRA (Centre de Rétention Administrative).

Si l'article est adopté en l'état, nombre d'étrangers risquent d'être éloignés sans que le Juge des Libertés et de la Détention n'ait pu exercer son contrôle en tant que gardien de la liberté individuelle : si un étranger est retenu et que son interpellation est irrégulière, aucun juge ne pourra contrôler la procédure si la mesure d'éloignement est exécutée dans le délai de 5 jours.