Amendement N° 439 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition crée une sorte de vide juridique entre le placement théorique dans un CRA (Centre de Rétention Administrative) et l'arrivée effective dans ce dernier.
La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la garde à vue, ni celui de la rétention administrative ne seront applicables. De fait, ils ne seront donc plus protégés et plus titulaires d'aucun droit.
En outre, sachant que le délai dans lequel un étranger peut former un recours contre la mesure d'éloignement est de 48 heures, de nombreux étrangers, arrivés dans un centre de rétention de longues heures après leur placement théorique dans celui-ci, seront privés de leur possibilité de contester la mesure d'éloignement dont ils font l'objet.
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