Amendement N° 436 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010 ( amendements identiques : 198 64 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. ».
Exposé Sommaire :
Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dispositif d'accueil, d'aide social ne leur est plus accessible.
En vertu des articles L. 523-4 et L. 523-5 du CESEDA, les mesures d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet de mesures d'expulsion sont assorties d'une autorisation de travail. Dans un souci de cohérence par rapport à d'autres étrangers assignés à résidence, les personnes visées à l'article 33 doivent se voir délivrer une autorisation de travail.
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