Questions écrites de Jean-Claude Thomas

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre des sports sur la mise en place d'un dispositif spécifique concernant le droit à la retraite des sportifs de haut niveau. La réforme engagée a pu amener un certain nombre d'avancées sur le sujet mais le fait qu'il existe une limite de quatre années de cotisation désavantage cette catégorie de sportifs. Il serait judicieux d'élargir cett...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Claude Thomas interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération des associations régionales allocataires, la FARA quant à l'avenir de l'ASV pour ce qui concerne les retraités et les conjoints survivants. Bien que conscients de la nécessité de faire un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de ...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté majeure rencontrée par les parcs naturels régionaux dans le financement de leurs opérations d'investissement, difficulté introduite par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales. En fait l'application de cet...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la titularisation des personnels contractuels de la fonction publique territoriale. Il semblerait que ce sujet soit prochainement abordé. Cela regroupe des personnels affectés par voie contr...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; opticiens. partenariats. conséquences

M. Jean-Claude Thomas interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dispositions qui visent à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre de réseaux. En fait depuis 2003, des mutuelles telles que Santéclair, Groupama, MGEN et la liste n'est pas exhaustive, ont créé des réseaux afin...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers-réparateurs. revendications

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du libre choix du réparateur par l'assuré jusqu'alors imposé par les assurances automobiles plutôt...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; complément d'heures. entreprises de propreté

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la Fédération des entreprises de propreté qui se trouvent confrontées aux incohérences concernant les dispositions relatives à la légalisation des avenants temporaires. Il s'agit d'un dispositif permettant aux salariés en CDI, à temps partiel, sur la base du volo...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème d'au moins un tiers de nos concitoyens qui souffrent de rhinite et/ou d'asthme allergique. Ces maladies peuvent s'avérer très handicapantes, notamment sous des formes très sévères. Même si elles constituent un enjeu majeur pour la c...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du post internat en médecine et principalement sur le renforcement de l'encadrement de nos nombreux étudiants en médecine en Champagne-Ardenne, notamment les postes de chefs de clinique. Même si le ministère de la santé a doté la région Champagne-Ardenne de 27 postes d'assi...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; transferts. réglementation

M. Jean-Claude Thomas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des souscripteurs de contrats d'assurances-vie de choisir librement l'intermédiaire de leur choix au sein d'une même compagnie d'assurance. En effet, jusqu'à présent un souscripteur d'assurance-vie n'a pas la possibilité de changer de courtier ou de conseiller même si ce souscripteur chan...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de solidarité ; réglementation

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la condition des personnes percevant l'ASS qui doivent s'absenter plus de 35 jours ayant trouvé un emploi obligeant à être absent plus de 35 jours consécutifs. En effet dans un cas particulier qui peut se trouver un cas plus général, une personne qui se met à la disposition de la médecine pour des expérie...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation pour les stations-service de se mettre en conformité environnementale au niveau des cuves et des canalisations de remplissage. La distribution de carburants est un secteur en crise ; depuis q...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; plan banlieue. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le plan Espoir banlieues. Celui-ci va arriver à terme très prochainement. Sera-t-il pérennisé ou stoppé ? Ce dispositif présente énormément d'intérêts et fonctionne notamment très bien au niveau du dispositif expérimental de réussite scolaire au lycée (DERSL) et beaucoup d'adolescents on...

Thèmes : justice ; personnel ; délégués des procureurs de la République. indemnités. régime fiscal et social

M. Jean-Claude Thomas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des délégués des procureurs de la République. Il apparaîtrait que ces rémunérations ne supportent, ni prélèvements sociaux, ni prélèvements fiscaux. Il souhaite connaître la nature exacte de ces rémunérations.

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; pièces d'identité. présentation. réglementation

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de paiement par chèque. Il demande si un commerçant peut refuser, après contrôle d'identité, un paiement par chèque en ayant imposé un minimum de paiement.

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; réglementation

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème suivant de paiement par carte bancaire. Il demande si un commerçant peut, en toute légalité, refuser à un client le paiement par carte bancaire après avoir imposé un minimum.

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de la Marne vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de n...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; réglementation

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il est dit que cette taxe, facultative, porte sur l'ensemble des propriétés passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ceci suppose qu'elle s'applique égal...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports,...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement et APL ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les droits des allocataires en matière d'impayés de loyers. En effet on peut assister à de vraies incohérences. Un locataire qui perçoit l'aide au logement et qui se retrouve en procédure pour impayés de loyer a vu, au bout d'un certain temps, son allocation suspendue. Après son dé...