Jean-Claude Thomas
Question N° 125230 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté majeure rencontrée par les parcs naturels régionaux dans le financement de leurs opérations d'investissement, difficulté introduite par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales. En fait l'application de cette disposition qui doit avoir lieu à compter du 1er janvier 2012 les contraint à s'autofinancer à hauteur de 20 % sur les opérations en investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage. Cette opération entraîne également une remise en cause de certaines actions menées pour le compte de ce ministère dans le domaine de la préservation des milieux naturels. Pourtant les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux présentent des spécificités importantes introduites par le code de l'environnement. Par exemple ils ne bénéficient pas d'une fiscalité propre, ni de transfert de moyens, ni de dotations de l'État et ni de ressource propre d'investissement. Au regard de ces différents points, il lui demande de maintenir la dérogation pour les opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle que cela était prévu dans le décret du 11 décembre 2000.
Réponse émise le 17 avril 2012
L’article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L.1111-10 dont les dispositions stipulent que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer, à compter du 1janvier 2012, une participation minimale au financement de ce projet, correspondant à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Cette disposition ne manque pas de soulever d’importants questionnements concernant le financement d’opérations d’investissement par certains maîtres d’ouvrages, notamment les syndicats mixtes ou les institutions interdépartementales, en particulier les syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux et les établissements publics territoriaux de bassin, qui ne disposent d’aucune ressource propre mais dépendent exclusivement pour leur fonctionnement et leurs investissements des contributions de leurs membres et des subventions dont ils peuvent bénéficier. Ce point a fait l’objet de nombreuses interventions et M. Philippe RICHERT, ministre chargé des collectivités territoriales, a indiqué, lors du congrès des parcs naturels régionaux qui s’est tenu à Saverne le 7 octobre 2011, vouloir s’assurer que les modalités d’application de l’article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales permettent aux syndicats mixtes ouverts de poursuivre la réalisation de leurs opérations d’investissement. Les parcs naturels régionaux sont constitués, selon la loi, sous forme de syndicats mixtes. Il est certain que les concours financiers des membres du syndicat au budget de celui-ci devraient nécessairement 6tre pris en compte dans le calcul de la participation minimale du syndicat mixte au financement des opérations d’investissement relevant de son domaine de compétence et dont il est maître d’ouvrage. Si une modification de nature législative est certainement la réponse la plus appropriée, cette interprétation sera clairement précisée dans la circulaire relative aux articles 73 et 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales établie par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Les dispositions de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent ni aux dépenses de fonctionnement, ni aux syndicats mixtes ouverts élargis, ceux-ci ne constituant pas un groupement de collectivités territoriales.
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