Jean-Claude Thomas
Question N° 122285 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Claude Thomas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des souscripteurs de contrats d'assurances-vie de choisir librement l'intermédiaire de leur choix au sein d'une même compagnie d'assurance. En effet, jusqu'à présent un souscripteur d'assurance-vie n'a pas la possibilité de changer de courtier ou de conseiller même si ce souscripteur change de lieu de résidence. Le courtier qui a conclu son contrat demeure le même jusqu'à la fin. Cela va à l'inverse de la liberté individuelle: changer de courtier, si celui qui vous a été imposé ne vous convient pas, semble une évidence. Il lui demande de prendre toutes dispositions visant à la décodification des contrats d'assurance-vie dans le but de modifier les usages de la profession.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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