Jean-Claude Thomas
Question N° 92157 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la condition des personnes percevant l'ASS qui doivent s'absenter plus de 35 jours ayant trouvé un emploi obligeant à être absent plus de 35 jours consécutifs. En effet dans un cas particulier qui peut se trouver un cas plus général, une personne qui se met à la disposition de la médecine pour des expériences sur des traitements, doit s'absenter pour entrer à l'hôpital plus de 35 jours. À sa sortie elle sera contrainte de réouvrir un dossier d'indemnisation puisque son absence, même justifiée, aura dépassé les 35 jours consécutifs. Or cette personne ne sera pas partie en vacances. Au contraire elle aura "trouvé un travail " temporaire mais rémunéré. Il lui demande s'il n'y aurait pas moyen de traiter cette question au cas par cas.
Réponse émise le 30 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des personnes percevant l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ayant trouvé un emploi obligeant à être absent plus de trente-cinq jours consécutifs. Pôle emploi assure le traitement des changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de signaler dans les soixante-douze heures (art. R. 5411-7 du code du travail). Certains changements de situation n'ont aucune incidence sur l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, d'autres entraînent un changement de catégorie ou une cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. La reprise d'une activité professionnelle d'une intensité supérieure à soixante-dix-huit heures par mois entraîne un transfert dans une autre catégorie si l'intéressé déclare être toujours à la recherche d'un emploi. Si la rubrique relative à la recherche d'emploi n'est pas renseignée, l'allocataire est radié de la liste des demandeurs d'emploi. Pour maintenir son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et éviter de multiples réouvertures de dossiers, le demandeur d'emploi doit actualiser son inscription chaque mois entre le 1er et le 8, en précisant qu'il demeure à la recherche d'un emploi. Il peut par ailleurs, dans le cas particulier où il serait mis à la disposition d'un centre hospitalier pour la réalisation d'expériences sur des traitements, se rapprocher de son conseiller Pôle emploi pour lui faire part des difficultés qu'il rencontre quant à sa situation.
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