Jean-Claude Thomas
Question N° 91277 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports, l'évolution de la réglementation ne leur permet pas d'être autorisées à développer ces activités. Or celles-ci sont des activités support d'insertion qui s'inscrivent majoritairement dans le champ des métiers verts, en lien au recyclage, à la collecte des déchets, au service aux populations... Si cette réglementation venait à être appliquée intégralement aux ACI, ce sont près de 15 000 salariés en parcours d'insertion qui ne pourraient plus être accueillis dans les structures associatives conventionnées par l'État. Il lui demande comment il entend faire évoluer cette situation aux fins de maintenir et développer les activités d'insertion des ACI engagés dans cette voie.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Le transport pour compte d'autrui est une activité réglementée qui ne peut être exercée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs, conformément à l'article 1er du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. Les structures sous forme associative n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent donc être inscrites au registre du commerce et des sociétés ni au registre des transporteurs. Néanmoins, lorsque l'objet principal d'une prestation à effectuer par une structure concerne la valorisation des marchandises (activité de tri, de collecte, d'élimination ou de valorisation des déchets), le transport constituant donc le nécessaire accessoire à l'exécution du contrat, la structure est réputée effectuer du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs. En conséquence, les ACI qui réalisent les prestations susvisées effectuent une activité de transport pour compte propre et n'ont pas l'obligation d'une inscription au registre des transporteurs.
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