Jean-Claude Thomas
Question N° 125556 au Ministère des Sports
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre des sports sur la mise en place d'un dispositif spécifique concernant le droit à la retraite des sportifs de haut niveau. La réforme engagée a pu amener un certain nombre d'avancées sur le sujet mais le fait qu'il existe une limite de quatre années de cotisation désavantage cette catégorie de sportifs. Il serait judicieux d'élargir cette durée pour la faire coïncider avec le nombre de trimestres où le sportif de haut niveau a été inscrit sur les listes interministérielles en classement Élite. Cet élargissement viendrait récompenser l'investissement sur le long terme de ces mêmes sportifs qui représentent la France. Il lui demande ce qui peut être entrepris pour que cette égalité prenne forme.
Réponse émise le 15 mai 2012
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a mis en place un dispositif de validation de trimestres d'assurance vieillesse en faveur des sportifs de haut niveau. Les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du Code du sport sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension dans des conditions et limites qui doivent être fixées par un décret en Conseil d'Etat actuellement en cours d'adoption. Il est prévu que tout sportif de haut niveau inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du Code du sport âgé de plus de vingt ans, dont les ressources annuelles soumises à impôt sur le revenu, perçues hors de France ou versées par une organisation internationale ne dépassent pas 0,75 du plafond de la sécurité sociale, pourra bénéficier de ce dispositif. Deux limites sont prévues à ce droit. D'une part, l'application du dispositif ne peut porter à un chiffre supérieur à quatre le nombbre de trimestres d'assurance validés dans un ou plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire au titre d'une même année civile. D'autre part, chaque sportif ne peut valider un nombre total de trimestres supérieur à 16. Il a été souligné à de nombreuses reprises par les Parlementaires, notamment lors des discussions relatives aux dispositions législatives précitées, que la limitation à 16 du nombre total de trimestres susceptibles d'être validés est relativement faible dans la mesure où l'engagement d'un sportif de haut niveau en faveur de sa discipline s'étale souvent sur plus d'une décennie. Conscient de cette situation, le Ministre des Sports a proposé lors des débats parlementaires que le dispositif soit réévalué après quelques années de fonctionnement et qu'une extension du nombre de trimestres puisse être examinée tout en respectant l'enveloppe budgétaire initialement prévue. Cette volonté a été traduite dans la loi qui comporte une disposition prévoyant que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre total de trimestres susceptibles d'être validés.
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