Jean-Claude Thomas
Question N° 93895 au Ministère du Fonction
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la titularisation des personnels contractuels de la fonction publique territoriale. Il semblerait que ce sujet soit prochainement abordé. Cela regroupe des personnels affectés par voie contractuelle au sein des régions, conseils généraux et collectivités locales qui, du fait de leur activité très prenante ne disposent pas du temps nécessaire pour passer les concours administratifs, principe primordial pour entrer dans la fonction publique. Il demande ce qu'il en est de l'avancement de ce sujet à la veille de cette fin d'année.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le Gouvernement, conscient de la nécessité de lutter contre la précarité liée à l'emploi non titulaire, a engagé des discussions avec les partenaires sociaux ayant conduit à l'adoption du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République en janvier 2010, il s'agit tout à la fois de répondre aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l'accès des agents contractuels à l'emploi titulaire, de prévenir la reconstitution de telles situations à l'avenir, et d'améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels. Un projet de loi, transposant cet accord, a été déposé le 7 septembre 2011 au Sénat. Il devrait être examiné prochainement par la Haute Assemblée. Il envisage notamment un processus spécifique d'accès à l'emploi titulaire, par sélection professionnelle réservée aux agents non titulaires, principalement basé sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle d'agents plutôt que sur des connaissances académiques.
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