Déclaration de politique générale du gouvernement

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux, et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Les moratoires autrichiens et hongrois sur les OGM ont été validés par les ministres de l'environnement de l'Union Euro...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « indépendante », insérer les mots : « et transparente ». Exposé sommaire : Le principe de transparence a été retenu lors des discussions du Grenelle de l'environnement. La question de la transparence de l'évaluation, des activités relatives aux OGM et de l'accès du public aux études relatives...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , des structures agricoles et des écosystèmes locaux, et en toute transparence. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à étendre la mise en culture, la commercialisation, ou l'utilisation d'OGM au respect des structures agricoles et des écosystèmes locaux.

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir une des caractéristiques fondant l'accouchement sous X, à savoir la possibilité du maintien, dans le temps, du secret de l'identité de la mère. Cet amendement vise donc à supprimer la disposition autorisant qu'à défaut de titre et de possession d'état, la reche...

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 55 rectifié. Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives et rétablir l'esprit d'ouverture qui prévalait dans le texte originel.

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande ». Exposé sommaire : Plus de 95 % des demandes de dérogation aux régimes d'exception reçoivent une réponse favorable. Cependant les délais de réponse sont quelq...

Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer un adjectif peu précis qui dessert le contenu de la loi.

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, insérer la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État définit précisément les documents sus-visés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l'esprit d'ouverture qui prévalait dans le projet de loi originel et pour cela encadrer avec précision les lim...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « II. - Ne peuvent être consultées » les mots : « 6° Cent ans pour » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent exprimer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archive. Ce dernier est contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe ...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « , rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les expressions « jugement de valeur » et « appréciation » qui ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 de cet article : « Le même délai ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, s'applique aux archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou fait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles d...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « et cinquante ans pour les archives publiques dont la nature porte atteinte à la sécurité des personnes ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives et rétablir l'esprit d'ouverture qu...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « déclaration » le mot : « demande ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter et contrôler le recours à des sociétés privées d'archivage. Il propose que les personnes visées à l'article L. 212-4 soient dans l'obligation de faire une demand...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité de confier des archives publiques au stade d'archives courantes ou intermédiaires à des sociétés privées d'archivage.

Dans la première phrase de cet amendement, après le mot : « sociaux », supprimer les mots : « situés dans les zones A, B1 et B2 définies par l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zone. » Exposé sommaire...

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3,44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 2% du revenu la...

Après l'article L. 141-17 du code du travail, Il est créé un article L. 141-18 ainsi rédigé : « Art. L. 141-18 - Les salariés titulaires d'un diplôme, ou d'une validation des acquis professionnels, d'un niveau au moins égal à celui du certificat d'aptitude professionnel ou du brevet d'eseignement pofessionnel ne peuvent percevoir un salaire in...

Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « le montant des prestations familiales et le nombre de personnes à charge ». Exposé sommaire : La loi fixe, pour la détermination des « restes à vivre », c'est-à-dire la part insaisissable des...

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales ...

L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également d'un dégrèvement les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 1 A du c...