Débat d'orientation des finances publiques pour 2010

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « pourra à compter de 2011, après expérimentation, être », les mots : « sera mise en place en 2011, après expérimentation, et », Exposé sommaire : L'annonce de la mise en place de la taxe kilométrique sur les poids lourds conformément aux orientations européennes doit faire l'objet d'un engagement clair...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La France appuiera auprès de l'Union européenne, l'étude d'un projet de liaison ferroviaire des estuaires de la façade Atlantique - Manche - Mer du Nord, joignant en particulier les places portuaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « En complément de l'effort des régions pour l'entretien et la régénération du réseau ferroviaire, ». Exposé sommaire : Cet article entend maintenir la compétence de l'Etat en matière d'entretien et de régénérescence du réseau ferré national. Les efforts financiers cités dans...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France portera au niveau communautaire la demande de révision de la directive euro-vignette en vue d'une intégration des coûts externes dans leur intégralité, particulièrement ceux environnementaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi, l'engagement de la France à p...

À l'alinéa 14, après le mot : « infrastructures », insérer les mots : « alternatives à la route ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les conclusions issues du Grenelle, lesquelles appellent un fléchage du produit de cette taxe via l'AFITF vers les infrastructures alternatives à la route afin de réaffirmer la priorité donnée aux proj...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le recours à une traction non électrique sur une ligne électrifiée donnera lieu au versement par l'opérateur d'un supplément de péage. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'octroi et le maintien de la licence ferroviaire et du certificat de sécurité des opérateurs ferroviaires sont conditionnés à l'engagement de l'usage de la traction électrique lorsque l'équipement de l'infrastructure lié à l'acheminement le permet. ». Exposé sommaire : Dès lors qu'une ligne fre...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en plus de l'engagement de la Société nationale des chemins de fer sur cette activité ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que la SNCF se retire du trafic de wagons isolés. Elle doit au contraire reconquérir cette activité sur l'ensemble du territoire. Les restructurations d...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « cabotage, », insérer les mots : « répond de l'intérêt général et ». Exposé sommaire : Les expériences passées en matière de transport collectif démontrent largement qu'une politique de l'offre, si elle est nécessaire, n'est pas suffisante. Un doublement de la part de fret non routier sup...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les études seront menées à terme sur les aspects technico-environnementaux de la liaison « Moselle-Saône », avec pour objectif l'interconnexion des bassins fluviaux de la Seine, du Rhône et du Rhin. ». Exposé sommaire : Au moment où la réalisation du canal « Seine-Nord » entre dans une nouvell...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « L'État engagera une concertation avec représentants des bailleurs et représentants des locataires afin d'encadrer les modalités de prise en charge des investissements réalisés pour économiser l'énergie. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d) Pour le financement de la rénovation thermique, l'État mettra à l'étude une taxe sur les plus-values immobilières issues des ventes à la découpe. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « banques et des assurances », les mots : « établissements financiers publics ». Exposé sommaire : Afin que la logique du profit propre aux banques et aux assurances soit écartée du financement de la rénovation thermique et du remboursement des annuités, les auteurs de cet amendement proposent que la Ca...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « énergie, », insérer les mots et la phrase suivante : « une nouvelle rénovation thermique 2010 imposera dans le parc existant, lors des gros travaux, des seuils maximums de consommation d'énergie primaire de 50 kilowattheures par mètre carré par an pour le chauffage et de 30 kilowattheures...

Après la première occurrence des mots : « de rénovation », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accepter l'idée d'une augmentation du loyer de base, qui serait prévue dans les modalités de financement et notamment la part prise en charge par l'organisme bailleur, augmentation q...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sera fait appel de façon privilégiée », les mots : « pourra être fait appel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser à l'Etat la liberté d'agir au mieux et dans les meilleures conditions pour la rénovation en matière d'économie d'énergie du parc des bâtiments de l'Etat.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « (bâtiments de classe F et G du diagnostic de performance énergétique) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ce paragraphe planifie la rénovation des bâtiments publics les plus énergivores. Il faut donc préciser de quelle classe de bâtiment il s'agit.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : «L'Etat se fixe comme objectif de doubler chaque année le nombre de logements et bâtiments existants rénovés pour aboutir en 2012 à 400 000 rénovations thermiques par an à hauteur de 80 kilowattheures par mètre carré par an. » Exposé sommaire : Dans ce article, il est prévu de réduire les consommations énergétiques...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours, en particulier « de façon privilégiée », aux contrats de partenariat public - privé, dans ce qui relève d'une politique publique essentielle.

À l'alinéa 2, après les mots : « consommateurs d'énergie », insérer les mots : « , ceux producteurs d'énergie à partir de sources renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter, dans les programmes publics de recherche dans le domaine du bâtiment, l'orientation vers de nouvelles générations de bâtiments producteurs d'é...