Interventions en commissions de Jean-Claude Mathis

Pourquoi ne pas partir de la date d'obtention du permis de construire ? Je propose de remplacer, dans l'amendement II-CF 250, les mots « du dépôt de la demande » par les mots « de l'obtention ».

Monsieur le ministre, lorsque vous étiez président de commission, vous aviez été à l'origine d'un travail commun avec le Gouvernement sur le suivi de l'exécution des lois. Aujourd'hui ministre, vous êtes chargé de présenter la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui comporte un indicateur de performances sur le sujet. Pourriez-vo...

Sachant que la Commission européenne présente tous les six mois un état de la transposition des directives européennes en droit interne et établit un classement des États membres en fonction de leurs réalisations en la matière, M. Francina souhaiterait, monsieur le ministre, que vous lui indiquiez, la position de la France dans ce classement et...

Depuis la réforme de 2008, le Conseil constitutionnel a désormais à juger des questions prioritaires de constitutionnalité. Pouvez-vous, monsieur le ministre, dresser un bilan de la mise en oeuvre de cette réforme et de ses incidences sur les effectifs, donc sur le budget du Conseil ? Au cours des deux dernières années, des voix se sont élevée...

Je salue le succès que rencontre le statut d'auto-entrepreneur, mais sur le terrain, de nombreux artisans se plaignent de la concurrence qui leur est faite. Ne serait-il pas opportun de leur adresser un signal fort afin de les rassurer ?

En dépit de quelques périodes plus favorables, le déficit de la sécurité sociale est chronique. Le temps n'est-il pas venu d'engager une réflexion sur une répartition équitable des personnels de santé sur le territoire ? Dans les secteurs excédentaires, les actes médicaux superflus et les arrêts maladie sont plus nombreux qu'ailleurs. La situat...

Marc Le Fur a raison, certaines entreprises ne trouvent pas de personnel, comme je le constate pour les viticulteurs en Champagne.

Cela concerne des emplois permanents dans les vignes ou dans les caves, et la convention collective du secteur est pourtant très avantageuse.

Pendant des années, nous avons dû faire face à une augmentation du nombre de titulaires de la carte du combattant supérieure à celle des disparitions d'anciens combattants, puisque tous ceux qui avaient participé pendant quatre mois aux combats en Afrique du Nord avaient droit à cette carte. Le nombre de bénéficiaires de la retraite du combatta...

Le programme 220 Statistiques et études économiques regroupe principalement les crédits attribués à l'INSEE. Le programme 305 Stratégie économique et fiscale rassemble les crédits de deux directions du ministère de l'économie : la direction générale du Trésor (DGT) et la direction de la Législation fiscale (DLF). Les crédits demandés pour le p...

Le centre de Metz devrait comporter 250 agents fin 2011 : il y en a pour l'instant quelques dizaines. Alors que l'installation devait être achevée en 2013 avec 625 emplois, nous savons déjà qu'elle ne le sera pas avant 2015, si tout va bien. Il y a plus de quatre ans de travaux à prévoir.

Le directeur général de la Gendarmerie nationale a souhaité le recentrage de la gendarmerie sur son coeur de métier. J'ai le souvenir d'un syndicaliste de la police qui avait indiqué que 30 à 40 % des policiers étaient occupés à tout autre chose que la sécurité des biens et des personnes. Quelle est la marge de progrès ? Il a évoqué aussi sa p...

La répartition 90 % pour Unitaid et 10 % pour IFFIm ne nous permettra pas de respecter nos engagements vis-à-vis de la seconde structure, et vous avez suggéré de revoir à la baisse la part d'UNITAID. Mais n'avons-nous pas d'engagement du même ordre envers ce fonds ?

Finalement, vous avez trouvé à l'ISF plus de mérites que d'inconvénients. Comment dans ces conditions le « démocratiser » ?

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le financement de 250 maisons médicales entre 2011 et 2013. Outre qu'au budget de l'État s'ajoute celui du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, quid de la pérennité d'un système dans lequel les médecins exerçant et habitant dans ces établissements bénéficient de 20 % d'honora...

L'objectif 7 du programme 141 est de « promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués ». L'exercice annuel de répartition des moyens entre les académies est délicat. Il convient de l'effectuer en tenant compte à la fois des moyens disponibles, des moyens déjà répartis, des évolutions démographiques p...

Onze ministères, dix-huit programmes, treize missions Peut-on en effet imaginer qu'un jour, l'ensemble soit mieux appréhendé ?

Monsieur le secrétaire d'État, je voulais vous interroger sur la coordination des moyens de secours, et notamment sur le projet ANTARES, mais vous m'avez répondu par anticipation. Je suis heureux que ce programme couvre aujourd'hui 95 % du territoire.

, rapporteur spécial pour les programmes « Statistiques et études économiques » et « Stratégie économique et fiscale ». Les budgets des programmes « Statistiques et études économiques et Stratégie économique et fiscale » sont tous deux en augmentation, mais pour des raisons différentes. Cette évolution m'inspire un commentaire et une question. ...

Quelle est l'enveloppe réservée pour aider les collectivités territoriales, en particulier les communes, à entretenir leur patrimoine ?