Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, je suis heureux de vous accueillir avec M. Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques.

Le président de la Commission des affaires étrangères, M. Axel Poniatowski, vous prie d'excuser son absence.

Comme vous le savez, la procédure de commission élargie est destinée à permettre un dialogue vivant et direct entre le Gouvernement et les députés.

Les rapporteurs spéciaux de la Commission des finances ont mis leurs projets de rapports écrits à disposition de nos collègues. Ils poseront donc leurs questions sans exposé liminaire, et de manière concise. Nous entendrons ensuite les porte-paroles des groupes. Après que vous aurez apporté vos réponses, les députés qui le souhaitent pourront à leur tour vous interroger.

Je vous souhaite à mon tour la bienvenue. J'invite chacun des intervenants à respecter son temps de parole.

M. Jérôme Chartier m'a demandé de souligner les éléments du programme 134 qui ont retenu son attention, notamment la baisse régulière des crédits affectés aux PME. Toutefois, celle-ci doit être mise en regard avec les efforts consacrés au soutien à l'investissement des entreprises dans le cadre du « grand emprunt ».

À ce sujet, pourriez-vous nous préciser l'état d'avancement du programme national des investissements d' avenir, et décrire les conventions qui lient la Caisse des dépôts et consignations à Oséo ?

Comment appréhendez-vous la gouvernance du Grand emprunt ? Un protocole a été esquissé par le Conseil de surveillance des investissements d'avenir, dont je suis membre, mais il paraît encore flou et n'est pas identifié comme tel par les acteurs.

Alors que l'aide aux PME et aux commerçants est essentielle, les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont en recul. Pouvez-vous apporter des éléments d'explication sur cette baisse et faire le point sur le statut de l'auto-entrepreneur, avancée majeure pour le tissu économique français ainsi que sur la mise en place du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?

Enfin, les États généraux de l'industrie ont ouvert la voie de la structuration des filières industrielles. Là encore, le Grand emprunt sera un moyen de financement privilégié. Quels dispositifs seront mis enoeuvre en 2011 pour promouvoir le label « made in France » ?

, rapporteur spécial pour le programme « Tourisme ». Le programme « Tourisme » est en légère diminution, trop sans doute pour les acteurs qui avaient besoin de crédits d'investissement pour préparer l'avenir. Il est à craindre que cette baisse se poursuive dans les années qui viennent, alors que les résultats de la saison, malgré la crise, sont plutôt encourageants.

Née de la fusion de Maison de la France et d'ODIT France, Atout France est devenu l'unique opérateur de l'État en matière de tourisme. Le contrat d'objectifs entre l'État et cette agence est-il enfin signé ? Atout France n'a pas les moyens dont elle devrait disposer, eu égard aux missions qui lui sont assignées et aux ambitions qui ont présidé à sa création.

Conformément aux recommandations du comité interministériel d'audit des programmes, l'action 4 a été supprimée et ses crédits rattachés au programme « Développement des entreprises et de l'emploi ». Le comité souhaitait que les trois actions restantes soient définies en cohérence avec des priorités de projets annuels de performance. Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ? Il est regrettable qu'aucun indicateur ne porte sur les créations d'emplois.

La loi de développement et de modernisation des services touristiques de 2009 a permis l'extension du dispositif des chèques vacances aux entreprises de moins de 50 salariés, fixant un objectif de 500 000 porteurs pour 2011 et prévoyant le recours par l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) à d'autres opérateurs pour assurer la distribution des titres. Les premiers partenariats n'ont pu être finalisés qu'au mois de juin. Quand l'objectif fixé par la loi sera-t-il atteint ?

Un Fonds d'investissement pour le financement des équipements du tourisme social a été lancé après qu'un état des lieux a souligné des besoins importants dans ce domaine. 1 500 établissements seraient concernés, pour une somme de 500 millions d'euros. Confirmez-vous cette estimation ? Selon quels mécanismes le Fonds interviendra-t-il ? Pourra-t-il financer l'ensemble des projets de rénovation du milieu associatif ?

Enfin, plus d'un an après l'entrée en vigueur de la TVA réduite dans la restauration, pourriez-vous chiffrer le coût de cette mesure ? Alors qu'une première évaluation semble conclure à son efficacité, pouvez-vous en dresser un bilan ?

, suppléant M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial pour le programme « Participations financières de l'État ». Conformément aux recommandations du rapport Roussely, il a été décidé de réorganiser la filière nucléaire. Le positionnement d'EDF comme chef de file et sa prise de participation dans le capital d'Areva ne sont-ils pas à même de compromettre l'indépendance et la crédibilité d'Areva auprès de ses clients étrangers ?

GDF Suez constitue un atout pour la France, notamment sur les marchés dont EDF est absent. L'État compte-t-il autoriser la construction d'un réacteur de moyenne puissance Atmea ? Exploité par GDF Suez, celui-ci constituerait une aide à l'exportation pour l'électricien.

Faisant suite au vote par le Parlement de la réforme de la Poste, une augmentation de capital devrait intervenir prochainement. Quel est le calendrier de cette opération et quelles sont les sommes qui seront mobilisées par l'État et la CDC ? La prise de participation nécessitera-t-elle une cession d'actifs ?

, rapporteur spécial pour les programmes « Statistiques et études économiques » et « Stratégie économique et fiscale ». Les budgets des programmes « Statistiques et études économiques et Stratégie économique et fiscale » sont tous deux en augmentation, mais pour des raisons différentes. Cette évolution m'inspire un commentaire et une question.

Le budget du programme 305 progresse de 46,7 %. Cette hausse correspond à l'inscription en loi de finances initiale, à sa juste valeur, de la dotation destinée au remboursement des missions de service public de la Banque de France, somme autrefois sous-estimée, ce qui conduisait chaque année à des redéploiements en fin d'exercice et à des abondements en loi de finances rectificative.

En outre, pour se conformer à la réglementation européenne, les prestations de la Banque de France seront désormais rémunérées au « coût complet » et non plus sur la base d'un « coût direct ». Cette modification comptable sera neutre pour le budget de la nation car compensée par une hausse du dividende versé par la banque à son unique actionnaire, l'État. Je me félicite qu'il soit ainsi mis fin à cette situation contraire au principe de sincérité budgétaire et non conforme aux normes européennes.

L'INSEE prépare l'implantation d'un centre de la statistique à Metz, conformément à l'engagement du Président de la République de compenser les pertes d'emplois dues à la réforme des armées dans cette ville : le budget de l'Institut est donc en légère hausse et, fait rare, 100 postes supplémentaires doivent être ouverts.

Mais pour des raisons immobilières, ce projet semble s'enliser au point de faire douter certains de la volonté de le mener à son terme. L'incertitude s'est emparée des employés volontaires pour partir en Lorraine et des personnels nouvellement recrutés, qui craignent d'être affectés en région parisienne. Il est étonnant que la difficulté de trouver des locaux suffise à ralentir un projet porteur, sur quatre ans, de 625 emplois hautement qualifiés. Pouvez-vous apporter des assurances et confirmer que le site sera choisi en 2011 ?

Enfin, permettez-moi d'ajouter une question concernant le statut d'auto-entrepreneur, réponse adéquate au désir profond qu'ont les Français d'entreprendre. Le succès de ce statut est dû à sa simplicité et à la lisibilité du prélèvement des cotisations fiscales et sociales. Toutefois, certains représentants d'artisans se sont inquiétés du risque de distorsion de concurrence qu'il représente. Une évaluation est en cours. Quelles en sont les premières conclusions et quelles intentions le Gouvernement nourrit-il dans ce domaine ?

, rapporteure pour avis pour le programme « Développement des entreprises et de l'emploi ». Le programme 134 bénéficie de dotations substantielles, même s'il subit une diminution de 6,34 %.

La pression fiscale sur les entreprises augmente de 2,4 milliards d'euros. Pouvez-vous préciser les causes de cette évolution et la répartition des nouvelles impositions ? Confirmez-vous que seules les entreprises les plus à même de supporter cette charge seront concernées ? Les PME innovantes, soumises à une forte concurrence internationale, doivent être, autant que possible, préservées.

Alors que le dispositif Cap est prolongé jusqu'au 30 juin, Cap + prendra fin le 31 décembre. Pourtant, cette mesure de soutien au marché de l'assurance-crédit, mise en place dans le cadre du plan de relance et ouvrant l'accès à la garantie des pouvoirs publics en cas de refus ou de résiliation sur un acheteur s'est révélée efficace. Envisagez-vous un dispositif de remplacement ? Sinon, comment les entreprises, notamment les PME, pourront-elles se prémunir contre le risque relatif à l'assurance-crédit ?

L'agence française pour les investissements internationaux (AFII) voit ses moyens diminuer. Même si elle est d'une utilité incontestable pour promouvoir l'attractivité de notre territoire, certaines de ses missions peuvent sembler redondantes avec celles assignées à Ubifrance. Pourriez-vous cerner plus précisément le rôle de l'AFII, afin qu'une partie de ses crédits ne soient pas utilisés pour des missions déjà remplies par Ubifrance ?

Enfin, pourquoi avoir choisi de réduire de façon aussi drastique les crédits du FISAC, outil très apprécié ?

Les exportations sont reparties à la hausse, notamment dans les secteurs pharmaceutique et aéronautique. Même le secteur automobile évolution positivement. La hausse des exportations vers les pays émergents est plus importante que celle des exportations vers les pays membres de l'UE. Des « gros » contrats sont signés. Ces signes encourageants laissent entrevoir une reprise en 2011.

Toutefois, les PME ne réalisent que 17 % des exportations. D'où l'importance de la mission d'Ubifrance, qui voit son budget augmenter de 14 %.

Pourriez-vous nous faire part de votre position sur la « guerre des monnaies » ? Les discussions internationales, même lorsqu'elles aboutissent, n'incitent-elles pas nos entreprises à trop de prudence ? Existerait-il une valeur de l'euro, bonne pour tous les secteurs ?

Vous avez créé l'Équipe de France de l'export, confiant aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) la tâche de recruter davantage de PME. Avez-vous le sentiment qu'elles atteindront l'objectif que vous leur avez fixé ?

Les accords de libre-échange tendent à se multiplier dans le monde. L'UE négocierait avec le Mercosur un accord dans lequel elle consentirait à des avancées dans le domaine de l'agriculture en contrepartie de concessions dans le domaines industriel. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les discussions en cours ? Par ailleurs, pensez-vous que l'accord passé entre l'UE et la Corée du Sud dans le domaine de l'automobile soit favorable à l'industrie française ?

Les délocalisations sont une réalité quotidienne. Ce phénomène fait-il l'objet d'études ou d'estimations ?

Pour ce qui est des chiffres, les revenus du marché postal ont augmenté de 0,2 %, les revenus des communications électroniques ont stagné et le budget des postes et communications électroniques de la mission Économie est maîtrisé, en baisse de 0,8 %.

Mes questions visent à améliorer les relations entre les consommateurs et les opérateurs mobiles. L'ARCEP, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, a en effet dans son rapport de juillet dressé un bilan mitigé des résultats de la loi Chatel de 2008 et émis plusieurs recommandations afin de mieux protéger les consommateurs. La Fédération française des télécoms a pris quelques engagements dès le 23 septembre.

La première recommandation de l'ARCEP est de faire figurer sur les factures le montant des frais de résiliation anticipée. La FFT s'est engagée à créer un module internet permettant d'accomplir le calcul, ce qui semble une solution bien compliquée pour le consommateur. Le coût de cette précision sur la facture ne constitue pas non plus un argument. Envisagez-vous de la rendre obligatoire ?

Deuxième recommandation : le plafonnement des frais de résiliation anticipée. Les opérateurs se sont engagés à appliquer la règle, mais poussent à des engagements de vingt-quatre mois pour s'attacher la clientèle et geler le marché avant l'entrée du quatrième opérateur, Free – les offres quadruple play favorisant ce verrouillage. Ne convient-il pas de limiter à douze mois l'engagement maximum de façon à rendre véritablement possible la rotation entre les opérateurs ?

La troisième recommandation concerne le blocage de la carte SIM des terminaux, qui n'est pas nécessaire pour éviter le vol des portables. Les opérateurs se prévalent de fournir le code, sur demande, au bout de trois mois mais l'argument ne paraît pas fondé puisqu'il est complètement déconnecté de la durée d'amortissement du terminal. Faut-il continuer à autoriser le blocage ?

Par ailleurs, les terminaux étant un facteur d'attractivité pour les opérateurs, on peut se demander si les clients qui ont des terminaux peu coûteux ne financent pas en partie les terminaux plus performants des autres. Ne devrait-on pas obliger les opérateurs à distinguer, dans les contrats, le prix des communications de celui du terminal ?

Enfin, les parts de marché des mobiles semblent complètement figées depuis des années. Vous souhaitez, monsieur le ministre, développer la concurrence. Ne pensez-vous pas que les distributeurs sont instrumentalisés par les opérateurs pour réguler le marché ?

Le budget de la consommation connaît une baisse de 8 %. Une des raisons en serait un changement de rattachement de certains agents, mais les explications sont loin d'être claires. Qu'en est-il plus précisément ?

Le champ d'action de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, s'est considérablement élargi : Internet, les télécoms, l'électricité, le contrôle de l'application de la loi de modernisation de l'économie… La réforme que vous lancez va-t-elle lui permettre de faire son travail ? La DGCCRF est en effet confrontée à un problème de forme : un double rattachement, d'une part à la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi – d'autre part à la DDPP ou à la DDCSPP – direction départementale de la protection des populations ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Avec ça, nos concitoyens seront bien renseignés ! Mais surtout, sur le fond, il semblerait que les ex-DGCCRF soient mobilisées dans leurs nouvelles directions pour d'autres actions que leurs missions d'origine, mais que la réciproque ne soit pas toujours vraie. J'espère que vous veillerez à ce qu'il en soit autrement.

Vous avez par ailleurs promis une réforme très importante du mouvement consumériste, qui semble pour l'instant se résumer à une distinction entre ceux qui feront partie du Bureau du Conseil national de la consommation et ceux qui seront uniquement au Conseil. J'espère que vous allez nous faire part d'autres éléments.

Pour ce qui est de la tarification bancaire, une mission a été confiée à M. Constans et à M. Pauget – un expert puisque c'est lui qui, à la tête du Crédit agricole, avait instauré certaines des tarifications contestées. Les pécheurs font d'excellents confesseurs… On sait que le système de tarification qui prévaut depuis un certain nombre d'années a pour conséquence de faire payer des prestations réalisées pour des gens aisés, qui peuvent faire jouer la concurrence, par les plus modestes, qui ne seront pas acceptés dans une autre banque. A la suite de ce rapport, le ministère souhaite-t-il chercher avec les banques un moyen de faire payer à chacun la vraie valeur de la prestation dont il bénéficie ?

Enfin, aurez-vous encore le temps, avant la fin programmée de ce Gouvernement, de penser à l'action de groupe ou faudra-t-il attendre le suivant pour développer ce concept – dont un illustre de vos collègues avait théorisé l'intérêt en 2005, avant de prendre ses fonctions et de changer d'avis ?

La baisse de presque 10 % des crédits du programme « Tourisme » pour 2011 concerne pour l'essentiel deux postes de dépenses : le financement de l'Exposition universelle de Shanghai, qui fermera ses portes fin octobre – ce qui explique déjà 40 % de la baisse – et les crédits des contrats de plan État-régions 2007-2013, qui portent à la fois sur les actions 2 – le tourisme, acteur du développement durable – et 3 – l'accessibilité. La baisse de ces crédits contractualisés s'inscrit-elle dans un cycle normal ? Le volet du tourisme a été intégré tardivement dans les contrats de plan État-régions 2007-2013 et il a fallu en outre, jusqu'à l'an dernier, solder les engagements pris lors de la période 2000-2006. Pouvez-vous dresser un bilan d'étape des contrats de plan État-régions s'agissant du tourisme ?

Dans le contexte de baisse générale des subventions aux opérateurs du budget de l'État, il faut se féliciter du maintien de la subvention pour charges de service public d'Atout France – 34,8 millions. Il faut également se réjouir des bonnes conditions dans lesquelles l'agence s'est constituée, après la fusion entre Maison de la France et ODIT France, et de la bonne tenue de ses partenariats. Mais pérenniser les moyens de l'agence est une absolue nécessité, en particulier pour ses missions de promotion, qui ne doivent pas être considérées comme des coûts mais comme un investissement. Par ailleurs, vous avez récemment annoncé la relance du projet de plateforme numérique rassemblant l'ensemble des données sur les séjours en France, pour lequel Atout France va solliciter des crédits du Grand emprunt. Quel est l'état d'avancement des choses ?

Le soutien de l'État à la politique du tourisme dépasse nettement le cadre du programme « Tourisme » : d'autres ministères y contribuent largement, sans compter la forte implication des collectivités locales. Mais l'absence de ligne spécifique dans leur budget rend difficile de recenser précisément ces crédits. Une évaluation générale est en cours. A-t-on déjà quelques ordres de grandeur ? J'insiste sur le fait que l'inscription du tourisme au coeur des politiques publiques – une convention a été signée avec le ministre de la culture par exemple, ou une démarche « Vignobles et découverte » entreprise avec le ministère de l'agriculture – doit aller de pair avec la traçabilité budgétaire des actions.

Enfin, la rénovation de l'offre d'hébergement touristique est un enjeu majeur. Deux rapports demandés par le Parlement au Gouvernement doivent être rendus bientôt, sur la mise aux normes des établissements hôteliers en matière de sécurité incendie et d'accessibilité et sur l'état du parc immobilier touristique, deux sujets qui vous tiennent à coeur, monsieur le ministre. Quelles conséquences concrètes comptez-vous leur donner afin que nos territoires ne perdent pas leur attractivité ?

Le déficit du commerce extérieur a connu une embellie en 2009, ramené de 56 à 44 milliards. Mais abstraction faite de la facture énergétique, il est en fait passé de 12 à 17,5 milliards et s'établit déjà à 9 milliards pour le premier semestre 2010. Et cela dans un contexte particulier : le commerce extérieur diminue bien sûr en même temps que les échanges. Or, on a connu une baisse du marché de 12 % en 2009, alors qu'on peut tabler aujourd'hui sur une hausse de 8 %.

Les exportations françaises ont baissé de 17,8 % entre 2008 et 2009, et les importations de 17,6 %. Le déficit du commerce extérieur français n'est pas conjoncturel, comme on l'a dit beaucoup trop longtemps, c'est-à-dire dû à la facture pétrolière et à la parité par rapport au dollar, mais structurel. La preuve en est que l'Allemagne, qui n'a pas plus de pétrole que nous et qui fait partie de la zone euro, a connu une baisse de 18 % en 2009 mais en est déjà à une augmentation de 20 % pour 2010.

Ce déficit structurel s'explique parce que 93 % de nos exportations sont le fait des grands groupes. Nos PME sont quasiment absentes du commerce extérieur. Pire, plus de 70 % des primo-exportants ne continuent pas une deuxième année. C'est le véritable problème !

La réforme d'Ubifrance est incontestablement un succès majeur. Ses habitudes de travail ont été modifiées. Mais il faudrait aller plus loin – qu'elle ne pousse pas seulement l'entreprise en lui trouvant des marchés, mais qu'elle trouve des marchés et les apporte aux entreprises capables d'y répondre. Pour cela, il ne faut se contenter d'une véritable fusion avec les chambres de commerce, déjà réussie à certains endroits : il faut aller plus loin, en particulier avec Oséo, et il faut une politique volontariste de la Coface.

Or, à ce propos, le mécontentement est général. La Coface manifeste une grande passivité en matière de commerce extérieur dès lors que le secteur privé, qui représente plus de 90 % de son chiffre, est florissant. Dans ces conditions, la garantie d'État ne peut pas rester dans sa main : elle doit lui être retirée au profit d'Oséo – d'autant que les préoccupations de la Coface sont très éloignées de l'Équipe de France de l'export. Celle-ci est incontestablement une remise en question heureuse de la politique des pays cibles. Les chiffres pour 2010 sont de + 19 % pour le continent asiatique et + 15 % pour l'Amérique mais seulement + 4 % pour l'Union européenne. Or, dès lors qu'on ne se focalise pas sur les pays cibles, on comprend que c'est vers des pays de proximité qu'il faut diriger les primo-exportants.

Les acteurs locaux continuent souvent de souffrir d'un manque de coordination. Le niveau régional est le plus pertinent à condition que cette coordination soit assurée, en particulier entre la chambre de commerce internationale, les chambres de commerce à l'étranger et les conseils régionaux. Or il existe des inégalités territoriales flagrantes.

Que proposez-vous, monsieur le ministre, pour augmenter le nombre des primo exportateurs et faire en sorte qu'ils continuent au-delà de la première année ? Quelle coordination envisagez-vous en matière d'innovation et de recherche, qui sont essentielles pour l'export, comme cela est évident en Allemagne ?

Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux fonctionnent très bien ensemble, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure. Je souhaite que Coface et Oséo fassent un aussi bon mariage et que l'on retire la partie publique de la Coface pour la donner à Oséo.

Enfin, les pays qui exportent beaucoup, tels l'Allemagne, deuxième exportateur mondial, ont souvent évité de délocaliser, ou alors seulement des produits sans valeur ajoutée. Nous avons fait l'inverse, ce qui se ressent à l'export.

« – Où en sommes-nous, ma pauvre Électre, où en sommes-nous ? Comment cela s'appelle-t-il, quand le jour se lève, comme aujourd'hui, et que tout est gâché, et que l'air pourtant se respire ? – Demande au mendiant. Il le sait. » répond Électre à la femme Narsès. La voix du mendiant s'élève : « Cela a un très beau nom, femme Narsès. Cela s'appelle l'aurore ».

L'Électre de Jean Giraudoux jette un regard poétique et plein d'espoir sur la situation de notre commerce extérieur au moment où nous voyons poindre l'aurore. Après les ténèbres de la crise de l'automne 2008, qui a fait sombrer notre déficit commercial à 56 milliards, l'année 2009 a été marquée par une contraction sans précédent du commerce mondial. La France a subi les effets de cette lame de fond, mais elle a maintenu son cap.

Avec vaillance, madame la ministre, vous avez tenu la barre. Vous n'avez cessé d'arpenter le globe pour encourager nos exportateurs, stimuler nos prospecteurs, fidéliser nos partenaires et séduire nos clients, ce qui rend encore plus appréciable votre présence aujourd'hui. Je tiens à souligner la qualité et l'implication de vos services – votre cabinet, l'administration centrale, les services décentralisés ou Ubifrance. Le ministère a su répondre dans les temps à toutes les questions qui lui étaient posées.

Nous voyons donc poindre l'aurore dans les résultats de 2009. Malgré la dégradation de la situation mondiale, nous sommes parvenus à ramener notre déficit commercial à 44 milliards. Nous avons conservé globalement nos parts de marché, maintenu notre rang de grande puissance exportatrice et consolidé notre attractivité en défendant notre position stratégique en Europe pour l'accueil des investissements internationaux. La réforme du crédit impôt recherche y a largement contribué. La France a mieux traversé la crise que la plupart de ses partenaires européens et la stratégie de soutien aux exportations mise enoeuvre par le Gouvernement depuis l'ambitieuse réforme de 2008 s'en trouve confortée.

Il ne faut pas relâcher l'effort. L'opportunité de tirer profit de la reprise amorcée au premier semestre 2010 est à portée de main. En témoignent le rebond des exportations, de 10 %, et la progression du nombre d'entreprises exportatrices : après une décrue ininterrompue depuis 2002, ce sont 3 400 entreprises supplémentaires, de toutes tailles, qui se sont lancées à la conquête des marchés extérieurs avec courage et détermination.

Le soutien au développement à l'international des entreprises s'affiche clairement dans l'action 7 « Développement international et compétitivité des territoires » : les moyens des deux opérateurs de l'État, Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux, sont passés de 49 à 120 millions entre 2008 et 2011. La dotation budgétaire couvre 87 % de la subvention de l'État à Ubifrance, laquelle a continué en 2010 à se voir attribuer du personnel des missions économiques, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Je rappelle que chacun des rapporteurs ne dispose que de cinq minutes…

Ce qui est absolument insuffisant, surtout lorsqu'un sujet de cette importance est traité dans le cadre d'une commission élargie !

Tous vos collègues se sont néanmoins pliés à cette règle… Je vous prie d'en venir à vos questions.

Il a déjà été question de l'Allemagne, qui a été exceptionnellement en déficit l'année dernière mais est redevenue le deuxième exportateur mondial cette année – bref, qui réussit nettement mieux que nous. Comment se fait-il, alors que nous fabriquons des produits de haute technologie et de très grande qualité, et que beaucoup de nos grandes entreprises sont parmi les premières au monde, que nous soyons si en retard sur elle ? Plusieurs facteurs sont souvent évoqués, à commencer par la taille des entreprises, mais il me semble que la faiblesse des entreprises françaises est qu'elles se trouvent finalement assez bien dans leur pré carré. Comme personne ne vient les aider à se porter sur les marchés extérieurs, à participer à l'effort de conquête de parts de croissance, elles restent dans cette situation de relatif confort.

Je tiens par ailleurs à évoquer le problème, que nous avons déjà soulevé en privé, des frais commerciaux. La France ne s'est pas contentée de transposer les règles de l'OCDE : elles les a durcies et elle perd maintenant quantité de contrats, grands, moyens et petits, parce qu'elle ne peut plus faire ce que les autres pays continuent à s'autoriser.

Enfin, à propos de la stratégie d'internationalisation des pôles de compétitivité, compte-vous promouvoir des partenariats technologiques avec des clusters étrangers ?

Je commencerai par les questions d'Olivier Carré sur le Grand emprunt. Les trente-cinq actions du programme Investissements d'avenir sont chacune gérée par un opérateur chargé de distribuer les fonds du Grand emprunt et qui assure le rôle de guichet opérationnel. La sélection des lauréats s'effectue sous le contrôle d'un comité de pilotage qui réunit les ministères concernés. Après avis du Commissariat général à l'investissement, c'est in fine le Premier ministre qui décide de l'attribution des aides.

Trente-deux conventions sur trente-cinq ont été signées avec les opérateurs, lesquels tiennent l'ensemble des documents qui y sont relatifs à la disposition du Parlement. Les premiers appels à projets – quatorze entre la mi-juin et le mois de septembre – ont été lancés par les opérateurs en vue de la sélection, sur des sujets aussi divers que les infrastructures de biotechnologies, les instituts hospitalo-universitaires, les laboratoires d'excellence ou encore les instituts de recherche technologique.

Six nouveaux appels à projet et quatre nouveaux appels à manifestation d'intérêt seront lancés en octobre. Celui consacré à « la ville de demain », par exemple, aura la Caisse des dépôts pour opérateur et sera doté d'1 milliard d'euros. La préoccupation centrale concerne la date de déblocage des fonds : celui-ci devrait débuter début 2011, en fonction des sélections consécutives aux appels à projets.

La deuxième question de M. Carré portait sur la baisse des crédits du FISAC, sujet également abordé par Mme de La Raudière et M. Reynès. Force est de reconnaître que la diminution enregistrée est importante mais, vous le savez, le budget 2011 est fondé sur une réduction des déficits publics, qui passe par une diminution de toutes les dépenses d'intervention, à laquelle le FISAC ne peut échapper. Le Premier ministre, dans son cadrage, a fixé le taux global de réduction des dépenses d'intervention à 10 % sur trois ans, dont 5 % dès 2011. Pour compenser l'augmentation mécanique de certaines dépenses d'intervention, comme celle de l'allocation adulte handicapé, ou encore, dans le programme 134, la budgétisation des dotations à OSEO, des économies plus substantielles doivent être réalisées sur d'autres dispositifs. C'est le cas du FISAC, nul ne le conteste, pas même votre secrétaire d'État.

Dans ce contexte de réduction faciale, le FISAC financera en priorité des actions innovantes et non répétitives. J'ai choisi de préserver au maximum le volet « action territoriale » du FISAC, qui rend les services les plus éminents aux collectivités locales. Un rapport consacré au FISAC de sa création à 2009, à votre disposition à la sortie de la salle, démontre son utilité. Il n'en demeure pas moins que les actions nationales du FISAC seront réduites graduellement, qu'il s'agisse des crédits de formation versés aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou de la dotation annuelle allouée à l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA, chargé de la réhabilitation de centres commerciaux en difficulté. Mais je comprends les interrogations des parlementaires, que je sais très attachés au dispositif du FISAC.

La troisième question de M. Carré avait trait à l'auto-entrepreneur, et j'en profiterai pour répondre à la question posée par M. Mathis sur le même thème. Un bilan après une année de mise enoeuvre de ce régime, que j'ai déjà présenté devant la Commission des affaires économiques, est aussi à votre disposition à la sortie de la salle. Je précise d'emblée que ce bilan n'est pas celui du ministre ni même du ministère ; il a été rédigé sous l'égide d'un comité de pilotage pluraliste, qui comprenait des représentants de nombre d'organisations professionnelles, comme l'UPA – Union professionnelle artisanale – ou encore des chambres de métiers et de l'artisanat. Je ne vous lirai pas les cent pages du document – je ne vous en ferai pas même la synthèse –, mais je vous recommande de le faire car vous serez ainsi informés des dernières données chiffrées, sur un sujet qui a suscité des polémiques. Il s'appuie en effet sur des chiffres objectifs de l'INSEE et de l'ACOSS – l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'étude, qui m'a été remise le 14 octobre dernier, permet de mieux cerner les motivations des auto-entrepreneurs.

Près de la moitié d'entre eux s'inscrivent dans une optique de complément de revenu ; ces auto-entrepreneurs à temps partiel s'accommodent très bien et durablement des plafonds de chiffre d'affaires de 32 000 et de 80 000 euros. Pour les autres, qui représentent plus de la moitié du total, l'objectif, à terme, est de développer une entreprise à part entière ; ils se situent donc dans une logique de développement.

Autre enseignement de cette étude, les auto-entrepreneurs, paradoxalement, sont davantage diplômés que les créateurs d'entreprise individuelle.

Sur le plan social, l'étude dégage également des constats importants, battant en brèche quelques idées reçues.

Très peu d'auto-entrepreneurs – seulement 1,5 % d'entre eux – affirment avoir créé leur entreprise à la demande de leur ancien ou de leur futur employeur. Vous vous souvenez tous de la polémique née de l'idée que des entrepreneurs peu scrupuleux – il peut en exister – pourraient licencier leurs salariés pour les faire travailler sous le statut d'auto-entrepreneur. Ce taux très faible ne signifie cependant pas que les contrôles doivent être relâchés. Il est hors de question de laisser se développer la pratique des faux entrepreneurs, comme celle des faux sous-traitants, des faux mandataires ou toute autre forme de salariat déguisé. L'arsenal jurisprudentiel pour combattre ces dérives n'a pas attendu l'institution de l'auto-entrepreneur pour se construire et se consolider.

Un autre chiffre se passe de commentaires : 23 % des auto-entrepreneurs déclarent avoir professionnalisé une activité déjà exercée. Vous comprenez ce que cela signifie : le régime de l'auto-entrepreneur constitue la meilleure arme contre le travail au noir.

Ce régime a aussi permis à des chômeurs de retrouver une activité puisque ceux-ci représentent 15 % des créations d'auto-entrepreneurs.

Au-delà de ce premier bilan, je souhaite apporter quelques améliorations utiles.

La première devrait être rapidement mise enoeuvre. L'application de la règle du prorata temporis prévue pour apprécier, sur le premier exercice, le respect des seuils de chiffre d'affaires a fait sortir du régime un grand nombre d'auto-entrepreneurs. Par mesure de simplicité et de lisibilité, le Gouvernement a décidé que les chiffres d'affaires ne seraient plus « proratisés » pour les années de création et de cessation d'activité. La loi sera prochainement modifiée dans ce sens.

Afin de sécuriser le régime, des mesures législatives et réglementaires pourraient être adoptées en vue d'instaurer une obligation annuelle de déclaration de chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul, de créer un mécanisme de sanction en cas de défaut de cette déclaration et de réduire de trente-six à vingt-quatre mois la période durant laquelle il est possible de rester dans le régime sans réaliser de chiffre d'affaires.

Comme je l'avais annoncé, un décret élargira très prochainement la liste des activités que les fonctionnaires seront autorisés à exercer en dehors de leurs fonctions.

Enfin, le régime sera étendu aux militaires en activité ; les travaux d'adaptation du code de la défense allant dans ce sens sont en cours.

La quatrième question de M. Carré était relative à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et, à deux mois de l'entrée en vigueur de ce nouveau statut, à l'état d'avancement des travaux préparatoires. Soyez rassuré, monsieur Carré, nous tiendrons les délais. La loi a été promulguée le 15 juin dernier et le régime, vous le savez, doit entrer en application au 1er janvier 2011. Le 6 septembre, j'ai installé un comité de pilotage pour examiner les textes à adopter, notamment l'ordonnance tendant à mettre en conformité le statut de l'EIRL avec les procédures collectives du livre VI du code de commerce et avec les règles applicables au surendettement des particuliers.

Les travaux avec la chancellerie ont bien avancé puisque les projets d'ordonnance et de textes d'application ont été transmis au Conseil d'État la semaine dernière. Le décret en Conseil d'État devrait pouvoir être publié en décembre prochain. D'autres décrets à caractère technique, relatifs aux tarifs des formalités ou à la détermination du seuil de la valeur des biens déclenchant l'intervention d'un commissaire aux apports, ont été également mis au point et seront publiés avant la fin de l'année. Quant au projet d'ordonnance, il pourrait être examiné par l'assemblée générale du Conseil d'État avant fin novembre et être présenté à l'ordre du jour du conseil des ministres le 1er décembre, avant d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Le délai de six mois assigné au Gouvernement par le Parlement devrait donc être tenu. Il sera ainsi possible à chacun de créer son entreprise individuelle à responsabilité limitée dès le début de 2011.

La cinquième question de M. Carré concernait les filières industrielles et les actions concrètes financées sur les crédits du grand emprunt. J'ai déjà répondu partiellement mais je vais compléter.

Certains programmes d'investissement d'avenir ont un impact direct sur les filières industrielles : 3 milliards d'euros seront consacrés à la création d'instituts de recherche technologique et d'instituts d'excellence en matière d'énergies décarbonée – IRT et IEED –, qui permettront de faire émerger, sur des secteurs industriels bien précis, une douzaine de campus d'innovation technologique ; 2 milliards d'euros sont alloués au secteur aéronautique et spatial ; 1 milliard d'euros sont destinés à financer des projets de démonstrateurs et de plateformes expérimentales dans le domaine de la mobilité durable.

Par ailleurs, sur les 3,5 milliards d'euros visant à soutenir les PME innovantes – dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur spécial – et à renforcer les pôles de compétitivité, 1 milliard financent les mesures tirées des États généraux de l'industrie, dont 300 millions d'euros, confiés à Oséo, sont spécifiquement affectés au renforcement des capacités financières des entreprises industrielles et de la compétitivité des filières stratégiques françaises.

Il convient enfin de rappeler que les 35 milliards d'euros de crédits du Grand emprunt ont été ouverts, en février dernier, dans le projet de loi de finances rectificative.

M. Dumont m'a ensuite posé quatre questions précises à propos des crédits consacrés au tourisme, dont certaines recoupent celles formulées dans le rapport pour avis préparé par Daniel Fasquelle et présenté par Bernard Reynès.

La question de M. Dumont relative aux moyens d'Atout France et à la convention d'objectifs et de moyens tombe bien : j'ai signé la convention aujourd'hui même et elle sera cosignée par la ministre de l'économie et du ministre du budget. Ce n'est pas arrivé aujourd'hui à cause de votre question, monsieur Dumont – je ne savais pas que vous me la poseriez –, mais parce qu'il fallait le faire et que les choses étaient prêtes. C'est une satisfaction puisque cela signifie que les moyens d'Atout France sont préservés.

En dépit du contexte de réduction générale des dépenses de fonctionnement de l'État, la subvention versée par l'État à l'opérateur, à périmètre constant, progresse de 0,6 % par rapport à 2010 : elle est portée à 34,8 millions d'euros dans le PLF pour 2011.

Une deuxième satisfaction concerne les effectifs. Alors que le cadrage des finances publiques prévoit aussi, vous le savez, une diminution de 1,5 % des effectifs, le nombre des emplois rémunérés par l'opérateur Atout France progresse de 4 % entre 2010 et 2011, tout simplement parce que le Parlement, dans sa grande sagesse, lui a confié des missions complémentaires, notamment la tenue des registres des agents de voyages et l'actualisation des référentiels de classement des hébergements touristiques.

Tous ces éléments sont satisfaisants, dans le contexte de réduction générale que les uns et les autres ont rappelé. Malgré la tension sur les budgets et la stagnation des financements, Atout France a jusqu'à présent maintenu le volume total des partenariats destinés à la promotion de la destination France, tout en augmentant significativement l'effet de levier de ses crédits consacrés à la promotion, la contraction de sa mise de fonds étant compensée, et au-delà, par une augmentation de celles de ses partenaires. Les récentes rencontres organisées par l'agence laissent penser qu'il en sera de même l'année prochaine et que les différentes campagnes prévues seront au niveau de celles des années précédentes.

M. Dumont a estimé que le rapport remis par le comité interministériel d'audit des programmes, le CIAP, n'avait pas été ou avait peu été suivi d'effets. Il faut dire que le comité s'est penché sur le programme 223 postérieurement au débat d'orientation des finances publiques, ce qui ne lui a pas permis d'élaborer des propositions étayées par des méthodologies et des modes de calcul opérationnels et fiables dans le cadre du PLF 2011. Certains indicateurs proposés par les auditeurs seront toutefois présentés dans le cadre des négociations pour 2012, je m'y engage, et intégrés dans le projet annuel de performance que vous demandez pour 2011, sous réserve de l'accord de la direction du budget. Vous obtiendrez par conséquent pour 2012 ce que vous demandiez pour 2011.

Par ailleurs, la proposition du CIAP visant à rattacher au programme 223 la mesure fiscale de TVA réduite à 5,5 % dans la restauration n'a pas été retenue. Cette mesure, pour 2011, reste rattachée au programme 134, « Développement des entreprises et de l'emploi ». J'aurai l'occasion d'y revenir car cela suscite l'intérêt d'un certain nombre de parlementaires.

Vous avez raison, monsieur Dumont, de vous interroger sur l'objectif d'extension du dispositif des chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés, que nous nous étions fixé dans la loi. Consécutivement à l'adoption d'un amendement dont M. Michel Bouvard, si je ne me trompe, était l'auteur, la même loi prévoit du reste une alternative au cas où cet objectif ne serait pas atteint : d'autres modalités de diffusion des chèques-vacances pourront être envisagées, d'autres opérateurs que l'Agence nationale des chèques-vacances – l'ANCV – pourront être autorisées à en émettre. Mais vous aurez l'occasion d'en rediscuter le moment venu.

Je veux tout de même vous donner quelques informations montrant que le dispositif que nous avions imaginé ensemble commence à produire ses effets.

Vous avez fait allusion, monsieur Dumont, à la signature, en juin dernier, des accords de distribution conclus avec cinq prestataires privés, à laquelle vous avez assisté. Ils vont permettre aux près de 6 millions de salariés des entreprises de moins de cinquante employés, dépourvues de comité d'entreprise, d'accéder à cet avantage social qu'est le chèques-vacances. Le rythme de développement de la diffusion des chèques-vacances s'accélère : en 2009, 35 000 salariés des entreprises de moins de cinquante employés en ont bénéficié ; ils seront 70 000 en 2010 et 15 000 en 2011. Nous n'atteindrons toutefois pas l'objectif fixé, qui était de 500 000 à la fin de 2011, vous l'avez rappelé. Eu égard à la close de revoyure introduite dans la loi, le Parlement devra en délibérer.

La création d'un fonds d'investissement dédié au financement des actifs du tourisme social constitue un sujet majeur. En effet, sur tous nos territoires, nous assistons à la dégradation du parc immobilier du tourisme social, qui a été construit dans les années soixante ou soixante-dix. Lors des rencontres nationales du tourisme d'octobre 2009, vous l'avez rappelé, monsieur Dumont, j'avais annoncé la création d'un fonds d'investissement spécifique, appelé TSI, ou Tourisme social investissement.

Cet instrument a pour objectif d'intervenir en fonds propres dans des sociétés immobilières à créer ou à reprendre, afin de mener des travaux de remise à niveau d'équipements immobiliers du tourisme associatif et familial. La Caisse des dépôts et l'ANCV, dont les excédents sont affectés aux politiques sociales du tourisme, sont les principaux acteurs de ce fonds d'investissement, mais l'intervention d'autres partenaires a été programmée dès le lancement du projet. Les partenaires envisagés sont les acteurs des secteurs financier et assurantiel. Depuis lors, les échanges entre la Caisse des dépôts et l'ANCV ont permis d'élaborer un schéma d'intervention très précis. Un premier dispositif sera lancé pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle un bilan sera dressé. Un second dispositif, tirant les conséquences de ce bilan, prendra le relais pour cinq années supplémentaires. La Caisse des dépôts et l'ANCV, pendant les cinq premières années, apporteront chacune au fonds TSI 5 millions d'euros par an, soit un total garanti de 50 millions pour toute la période. L'entrée d'autres investisseurs devrait permettre de porter cette somme à 15 millions d'euros par an, soit un total de 75 millions d'euros. Considérant que ces fonds ne constitueront que 30 % de l'apport global des tours de table et que le financement sera complété par emprunt, 1 milliard d'euros environ pourrait être dégagé, sur dix ans, en faveur de la rénovation de l'immobilier du secteur touristique associatif et familial.

Ce projet, soumis au conseil d'administration de l'ANCV –, dans lequel siègent de représentants de tous les syndicats représentatifs –, a reçu son approbation.

TSI ne mobilisera pas pour autant toutes les ressources de l'ANCV. Il est prévu que l'agence affectera simultanément chaque année 3 millions d'euros à son propre dispositif de subvention. Autrement dit, l'action de TSI se conjuguera avec celle de l'ANCV.

Enfin, monsieur Dumont, tout comme d'autres, vous m'avez interrogé à propos du bilan de la baisse de la TVA dans la restauration. Pour ne pas avoir à faire un exposé trop long et fastidieux, j'ai apporté un petit document dressant le bilan d'un an d'application de cette mesure ; il est à votre disposition à la sortie de la salle.

Veuillez ne pas être trop long, monsieur le secrétaire d'État.

Les questions étaient précises et je me dois de l'être tout autant.

Le rapporteur général a suivi cette affaire de très près et a lui aussi reçu ce bilan. Comme il l'a lu, il sait qu'il convient, pour être exact, de retrancher du coût de 3 milliards les 600 millions d'euros d'allégements de charge logiquement supprimés dans le même temps par les pouvoirs publics. Par ailleurs, le contrat d'avenir signé avec neuf organisations professionnelles du secteur ne couvre pas un certain nombre d'établissements bénéficiaires de la baisse de TVA, par exemple les coins restauration des stations services ou des grandes surfaces ; pour être tout à fait complet et avoir une vision claire du respect des engagements par les restaurateurs, il importe par conséquent aussi de soustraire les 400 000 millions d'euros de gains enregistrés par les restaurateurs bénéficiaires de cette baisse sans être parties prenantes de l'accord connu sous le nom de « contrat d'avenir ». Nous arrivons ainsi à une somme de 2 milliards. Regardons alors si les restaurateurs ont tenu leurs engagements.

En matière d'emploi, en une seule année, entre juillet 2009 et juin 2010 – ce sont les derniers chiffres disponibles –, près de 30 000 emplois nets, 29 500 exactement hors intérim, ont été créés, soit une croissance des effectifs de 3,1 %, la plus forte de l'économie française, tous secteurs confondus. Pour être plus précis encore, durant cette même période, dans l'ensemble de l'économie française, l'emploi a stagné ; l'effet TVA a donc été très net, alors que le secteur, au début de la crise économique, à l'automne 2008, avait détruit 14 000 emplois.

En matière sociale, la baisse de la TVA a permis de conclure l'accord le plus important de la profession, le contrat d'avenir, signé le 15 décembre 2009 et applicable depuis le 1er mars 2010. Il se traduit par la redistribution d'1 milliard d'euros par an aux salariés du secteur. Concrètement, en 2010, les salariés de la restauration bénéficieront d'une augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %, soit une hausse moyenne des salaires de 3 %, d'une « prime TVA » de 2 % de leur rémunération annuelle, plafonnée à 500 euros par salarié, de deux jours fériés supplémentaire et de la création d'une mutuelle santé, dont le principe vient d'être acté, le 6 octobre, et qui sera effective dès le 1er janvier 2011. Tout cela a donc bien permis de redistribuer 1 milliard d'euros aux 800 000 salariés de la restauration française. Si certains, d'aventure, pensaient un jour à faire remonter le taux de TVA, ils devraient s'en souvenir, car ces avancées sociales seraient évidemment remises en cause.

Soyons objectifs et transparents, c'est en matière de prix que le contrat d'avenir a été le moins suivi d'effet, puisque moins d'un restaurateur sur deux a respecté l'engagement contenu dans le contrat d'avenir. Néanmoins, un restaurateur sur deux, ce n'est pas totalement négligeable : au cours du premier semestre d'application, la moitié des établissements avaient totalement respecté les engagements du contrat d'avenir, ce qui a abouti à une baisse de 1,4 % des prix au deuxième semestre 2009.

Enfin, en matière d'investissement, quatrième volet du contrat d'avenir, les données disponibles de l'INSEE ne nous permettent pas encore de dresser un bilan consolidé. Il reste que nous avons mis sur pied des outils importants avec les professionnels. Je rappelle qu'une convention a été signée le 15 septembre avec OSEO, afin de bonifier, par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement, les prêts visant à moderniser et à mettre aux normes les établissements de restauration commerciale.

Les organisations professionnelles se sont aussi engagées à porter le nombre de maîtres restaurateurs à 3 000 durant la durée d'exécution du contrat d'avenir. Nous avons dépassé le millième titre de maître restaurateur et nous approcherons des 1 500 d'ici à la fin de l'année.

Monsieur Olivier Carré a posé trois questions au nom de M. Camille de Rocca Serra.

La première, relative à la filière nucléaire, est de savoir si Areva conservera son indépendance et son autonomie. Sans rappeler l'ensemble des dispositions arrêtées au mois de juillet dernier par le Conseil de politique nucléaire, sous l'autorité du Président de la République, je puis indiquer que la réponse est évidemment positive. J'en donnerai deux exemples. Tout d'abord, en amont du cycle de combustion – c'est-à-dire au niveau du combustible – il est prévu que le partenariat entre EDF et Areva permette de sécuriser sur le long terme son approvisionnement, sans que ce partenariat ait pour autant vocation à être exclusif pour aucune des deux parties. Pour ce qui est de l'exportation de centrales nucléaires, il est prévu qu'EDF et Areva mettent en place une organisation plaçant EDF en position de chef de file de la filière, capable de jouer un rôle d'architecte ensemblier, lorsque le client le demande. Areva pourra en revanche s'appuyer sur d'autres partenariats lorsque la présence d'EDF ne sera pas souhaitée ou nécessaire. À l'occasion des discussions en cours sur le partenariat stratégique sera étudiée l'opportunité du type de participation d'EDF au capital d'Areva. Si une telle décision est prise, elle ne devra aucunement affecter les relations des groupes avec leurs autres partenaires et clients.

En réponse à une deuxième question, relative à l'EPR, je précise que nous soutenons GDF-Suez, comme nous l'avons fait par exemple, en notre qualité d'actionnaire, pour la remarquable opération de rapprochement de cette entreprise avec International Power et pour le projet de nucléaire en Jordanie, que nous soutenons notamment pour la recherche de financements innovants.

Quant à la construction d'un ATMEA sur notre territoire, je rappelle que la priorité consiste aujourd'hui à procéder à la certification de ce réacteur – processus dans lequel EDF jouera un rôle de pilotage et de soutien – et à réaliser les deux EPR prévus, dont l'un est en construction et l'autre en projet.

Pour ce qui est de La Poste, il est prévu que l'État participe pour 1,2 milliard d'euros et la Caisse des dépôts et consignations pour 1,7 milliard à l'augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros. Ces moyens nouveaux ont pour objectif de permettre au groupe de financer son plan d'affaires, avec pour objectif de devenir le numéro 1 du colis express en Europe.

Les formalités à achever pour cette augmentation de capital sont les suivantes. Il nous faut tout d'abord recueillir l'avis de la Commission des participations et des transferts sur la conformité des conditions d'ensemble de cette opération avec les intérêts patrimoniaux de l'État. Ce dernier et la Caisse des dépôts et consignations doivent ensuite engager avec la Commission européenne des échanges – qui dureront probablement plusieurs semaines – afin de lever tous les doutes sur le fait que ces investissements sont avisés. Une fois finalisée la documentation juridique de cette opération, l'État et la Caisse s'engageront irrévocablement avant la fin de l'année – sous réserve du moins que les échanges avec la Commission européenne soient bien achevés à cette date – à souscrire l'intégralité de l'augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros.

Les libérations du capital sur cette base seront progressives au fur et à mesure du développement du groupe La Poste et devraient s'étaler sur les prochaines années. Le calendrier sera établi en fonction des besoins de financement effectifs. Cette progressivité contribue à faire de cet investissement de l'État et de la Caisse des dépôts un investissement avisé. Les ressources du Compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État permettront de faire face à cette première tranche de libérations, qui interviendra à l'extrême fin de 2010 ou au tout début de 2011.

Monsieur Jean-Claude Mathis, je vous remercie d'avoir salué l'évolution de la Banque de France que nous mettons enoeuvre. Nous avons suivi ses préconisations, réitérées depuis plusieurs années, ainsi que celles de la Cour des comptes, et respecté les dispositions communautaires qui auraient dû nous empêcher depuis longtemps de sous-facturer chroniquement les services rendus par la Banque de France à l'État.

Pour ce qui est du transfert de l'INSEE à Metz, je vous confirme que la volonté politique est bien réelle et qu'elle se double d'une volonté pratique. Nous butons aujourd'hui sur une question immobilière, faute d'accord avec la ville de Metz sur le choix des bâtiments. Ceux-ci devraient être les plus adaptés au service rendu et au travail du personnel, être bien desservis par les transports publics et présenter les aménagements nécessaires à l'exercice des missions de l'INSEE.

La solution actuellement retenue par la direction de l'INSEE et par le ministère est la rénovation d'un bâtiment qui abrite la direction régionale de la SNCF, laquelle doit déménager. Je puis garantir personnellement que ce bâtiment, de bonne qualité et bien situé, correspond aux caractéristiques que je viens d'évoquer. La mairie de Metz a exprimé une préférence pour un autre site, composé d'un ensemble de trois bâtiments, qui ne nous semble pas convenir car il est trop petit et sa configuration même fait qu'on n'y travaillerait pas bien. Cette solution serait en outre plus chère de 75 % que celle que propose la SNCF. Mme Christine Lagarde a récemment indiqué dans une lettre au maire de Metz que l'acquisition du site de la SNCF aurait lieu dans les prochaines semaines, à moins qu'une proposition revue de la mairie ne puisse entrer valablement en compétition avec ce site. La situation est donc loin d'être enlisée et des avancées sont à prévoir très prochainement.

Madame Laure de La Raudière, vous avez évoqué, sur la base des documents budgétaires, une augmentation de 4,3 milliards d'euros de l'imposition sur les entreprises. Il convient de rappeler que ce chiffre correspond pour moitié – soit pour 2,1 milliards d'euros – à des mesures concernant les banques et assurances, qui sont tout à fait capables de supporter cette charge. Le montant évoqué inclut en outre la suppression de 300 millions d'euros d'aides liées aux plateaux-repas. Je rappelle par ailleurs que la réforme de la taxe professionnelle représente un allègement de 4,8 milliards d'euros nets pour les entreprises. Je rappelle également, puisque vous avez évoqué les entreprises innovantes, que le crédit d'impôt recherche, consolidé par les débats que vous avez tenus voici quelques heures, bénéficie à hauteur de 800 millions d'euros aux PME. Les pôles de compétitivité sont en outre dotés de 200 millions d'euros au titre de la mission « Recherche » et Oséo innovation de 285 millions d'euros pour cette même mission, tandis que 6,5 milliards d'euros seront mobilisés pour les filières et les PME au titre des dépenses d'avenir.

J'en viens aux dispositifs Cap et Cap +, en me limitant à cette échelle domestique. De fait, nous avons demandé à la Commission européenne de pouvoir reconduire en 2011 le bénéfice de Cap Export, comme l'ont également fait huit autres pays de l'Union européenne.

Cap + a coûté environ 40 millions d'euros et affiche une très forte sinistralité – trois fois supérieure aux primes –, ce qui nous a conduits à nous interroger sur la tarification et sur le risque d'une moindre vigilance des entreprises à l'égard des clients du fait de la garantie publique apportée par le dispositif. Il n'est donc pas proposé de le prolonger. Cap, en revanche, sera prolongé, étant entendu par ailleurs que la probabilité de sa mise en jeu est relativement limitée.

Parallèlement, les assureurs crédit structurent de nouvelles offres et affirment qu'ils auront la capacité de reprendre des risques couverts par Cap et Cap + pendant la période de la crise, sans toutefois préciser encore selon quelles modalités. Nous y veillons.

Vous avez par ailleurs évoqué une optimisation des moyens de l'Agence française pour les investissements internationaux – l'AFII – et d'Ubifrance. Je rappelle que, si l'AFII est chargée de promouvoir la France auprès des investisseurs étrangers et de les attirer, Ubifrance assure, quant à elle, la promotion des entreprises françaises à l'extérieur. Bien que, dans certains pays, comme en Allemagne, un même organisme s'acquitte des deux missions, nous n'avons pas l'intention de fusionner les deux organismes, notamment parce que la réforme d'Ubifrance, évoquée par M. Bacquet et M. Dassault, doit être consolidée jusqu'en 2012. Nous n'en travaillons pas moins à cette « optimisation des moyens », en recourant notamment au partage des locaux à Paris. À l'étranger, la représentation de l'AFII, dont Mme Lagarde et moi-même décidons, est le plus souvent confiée, dans les mêmes locaux, à des agents des services économiques auprès des ambassades.

Monsieur François Loos, nous n'employons guère le terme de « guerre des monnaies », car nous souhaitons au contraire lutter contre l'évaluation compétitive et toutes les formes de compétitivité qui pourraient résulter de l'évolution de la monnaie, comme cela a d'ailleurs été décidé lors de la récente réunion en Corée du G 20 Finances. Les taux de change ne doivent pas être instrumentalisés pour augmenter artificiellement la compétitivité d'un pays.

Pour ce qui est de l'impact de l'évolution de l'euro sur le solde de la balance commerciale, nous avons observé dans les six premiers mois une dégradation, liée en particulier à la facture énergétique et aux importations, exprimées en dollars. Malgré les progrès des exportations, que vous avez bien voulu saluer, l'impact ne se laisse pas encore percevoir.

Au-delà des conjectures selon lesquelles l'évolution de l'euro pourrait avoir un impact favorable sur la croissance, comme on l'a vu ces derniers mois, le phénomène le plus dangereux est la volatilité des changes, qui ne permet ni aux investisseurs, ni aux acteurs du commerce international, de faire des prévisions économiquement saines. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a inscrit la réforme du système monétaire parmi les priorités de la présidence française du G 20, qui débutera à la mi-novembre. Il s'agit de lutter contre la vulnérabilité qu'engendre la volatilité des flux de capitaux, en particulier pour les pays émergents, et contre les problèmes qui pourraient résulter de l'insuffisance d'actifs de réserve sûrs. Nous souhaitons donc une coordination des politiques des différents pays.

L'accord commercial entre la Commission européenne et la Corée, dont la France a soutenu la conclusion après avoir été très active dans sa négociation, est bon pour notre pays. Il ouvre de nouveaux marchés, non seulement pour le secteur agricole et agroalimentaire, où ce sera le cas très rapidement, mais aussi pour l'ensemble de nos industriels. Nous sommes parvenus à mettre en place des sauvegardes exemplaires pour le cas où, dans le secteur automobile notamment, nous serions confrontés à une augmentation trop forte des importations. La France était en outre particulièrement préoccupée par la situation du cinéma et a réussi à maintenir hors du champ de la négociation, au nom de la diversité culturelle, les questions liées à la production cinématographique et télévisuelle.

Avec le Mercosur, les négociations, interrompues depuis 2002 – époque où il avait été jugé que le cycle de Doha pourrait rendre moins intéressantes des négociations bilatérales – ont été relancées sous la présidence espagnole. Nous souhaitons bien évidemment que l'accord soit équilibré, alors même qu'il n'est pas très facile de faire converger de part et d'autre intérêts industriels et agricoles. Une deuxième session de négociation a eu lieu ces derniers jours à Bruxelles. Les sujets les plus difficiles – les tarifs, liés à des intérêts offensifs en matière de stratégies industrielles, et les contingents agricoles, notamment pour le boeuf, qui ont une importance cruciale pour garantir nos intérêts défensifs dans ce domaine – n'ont pas encore été abordés. D'autres sujets très importants pour la France sont, outre la question du boeuf, l'éthanol, l'accès aux marchés publics et la protection de la propriété intellectuelle, notamment pour les indications géographiques.

Pour ce qui concerne les délocalisations, je ne dispose pas d'analyse globale. Cependant, une analyse des conséquences des délocalisations et des investissements étrangers en France que j'ai fait réaliser voici quelques mois par le Conseil d'analyse économique semble montrer que deux tiers des délocalisations résultent du souhait ou du besoin des entreprises de se rapprocher de leurs marchés, tandis que les entreprises qui investissent à l'étranger sont le plus souvent des entreprises particulièrement performantes en termes de valeur ajoutée.

Monsieur Bacquet, je vous trouve bien sévère avec la Coface…

Je n'ai fait que rapporter ce que disent les entrepreneurs…

…dont la gestion est tout à fait étanche. La confusion est fréquente entre ce qui relève de l'activité d'assureur crédit domestique qu'elle exerce en concurrence avec d'autres, qui représente 95 % de son activité, et les 5 % correspondant à son action, pour le compte de l'État dans le cadre des différentes procédures à l'exportation qui font l'objet d'une garantie publique et d'engagements budgétaires. Durant la crise, Mme Lagarde et moi-même avons tenu à mener une politique très proactive et contracyclique, propre à éviter que certains marchés ne soient perdus pour des raisons de financement. Ainsi, nous n'aurions pas pu soutenir et accompagner aussi fortement l'activité exportatrice d'Airbus sans les systèmes de financement que nous avons mis en place via la Coface. Il en va de même pour certaines PME – j'ai personnellement le souvenir de l'aide que nous avons apportée à des entreprises pour mener des projets en Ouzbékistan ou au Turkménistan.

Nous avons également développé, notamment depuis la crise, l'activité d'assurance prospection de la Coface, qui suit aujourd'hui 7 000 dossiers de ce type. Les circuits de commercialisation ont été rénovés et j'ai notamment souhaité qu'ils passent de plus en plus par les banques. Le taux des primes a été abaissé de 3 % à 2 % et un système de réponse beaucoup plus rapide a été mis en place. Il a en outre décidé que la Coface devait intervenir spécifiquement pour les entreprises innovantes, avec un système de primes facilité et une quotité majorée.

La Coface doit être une compagnie d'assurance et ses concurrents, notamment allemands ou hollandais, seraient fondés à s'interroger si les procédures d'assurance-crédit étaient gérées pour le compte de l'État par une entité d'une autre nature. Nous renégocions du reste la convention financière entre la Coface et l'État, qui se traduira par une réduction de la rémunération de la Coface. Celle-ci n'en doit pas moins faire preuve, comme tout organisme public, de plus de transparence et de réactivité. Vos questions sont une invitation àoeuvrer en ce sens.

Pour ce qui est des primo-exportateurs, nous nous sommes réjouis, avec Ubifrance et les chambres de commerce – sur lesquelles M Loos s'est interrogé – de voir augmenter le nombre d'entreprises accompagnées par l'Équipe de France, qui sont désormais près de 20 000, chiffre qui était l'objectif pour 2011, ainsi que le nombre d'entreprises exportatrices. La courbe, qui était en baisse depuis 2002, a commencé à se redresser en 2009, avec une augmentation du nombre de primo-exportateurs, notamment de ceux qui sont identifiés par les chambres de commerce.

J'ai demandé à l'Équipe de France de se consacrer à ce que les entreprises accompagnées à l'étranger deviennent exportatrices et à ce que les entreprises primo-exportatrices deviennent fidèlement exportatrices. Nous travaillons actuellement, avec Ubifrance et les autres acteurs aux moyens d'assurer cet ancrage de l'exportation dans la durée – au moyen par exemple du fichier des douanes ou d'enquêtes ad hoc. Cette démarche s'inscrit dans la foulée des bons résultats obtenus en termes d'accompagnement et de nombre d'entreprises exportatrices.

La relation entre innovation et exportation, évoquée également par M. Olivier Dassault, est bien connue et une entreprise innovante a dix fois plus d'occurrences d'exportations qu'une entreprise qui n'innove pas. Nous avons dédié des dispositifs spécifiques et encore plus incitatifs de la Coface à l'accompagnement des entreprises innovantes. Il en va de même de l'ensemble des dispositifs d'Ubifrance. Je tiens à signaler que, pour les pôles de compétitivité, nous avons demandé à la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services – la DGCIS – de mettre en place des financements spécifiques pour aider les pôles de compétitivité français à s'internationaliser et à conclure des conventions avec des pays étrangers, notamment avec des clusters de pays tiers, par exemple en Allemagne, en Suède, en Italie, en Espagne, aux États-Unis, au Japon, en Israël et en Tunisie. J'ai moi-même participé à plusieurs de ces opérations, qui manifestent qu'il existe une « marque France » des pôles de compétitivité et que les partenariats conclus à cette occasion sont dynamiques et intéressants. En outre, dans l'internationalisation des pôles de compétitivité, nous avons accepté, depuis le septième appel à projets du Fonds unique interministériel – le FUI –, que des entreprises étrangères puissent être associées aux projets de recherche et développement des pôles. Cela va de pair avec un engagement précis et sérieux en matière de protection de la propriété industrielle.

Monsieur Olivier Dassault, l'Allemagne est en effet, avec sa balance structurellement excédentaire, un cas unique en Europe. Lorsqu'il occupait les fonctions que j'occupe aujourd'hui après Christine Lagarde, M. Loos disait souvent que la bataille se gagne à l'intérieur. Sans énumérer toutes les raisons pour lesquelles l'Allemagne diffère de la France, je rappellerai d'abord le différentiel de compétitivité qui s'est accru depuis le début des années 2000. Un autre bloc de raisons est lié à la structure de l'appareil industriel. On peut notamment citer à ce propos la taille des entreprises, les entreprises à taille intermédiaire étant encore peu nombreuses en France, en particulier tant que les États généraux de l'industrie n'ont pas produit tout leur impact. On peut aussi citer la spécialisation industrielle, la France ayant pour champions en ce domaine l'agroalimentaire, la pharmacie et les biens d'équipement et d'infrastructure – des transports à l'accompagnement durable –, tandis que l'Allemagne est mieux positionnée sur les biens industriels dont les pays émergents ont grand besoin au stade actuel de leur développement.

Plus spécifiquement, l'Allemagne a commencé avant la France son effort de réorientation vers les pays extérieurs à l'Union européenne. On considère généralement que la différence d'orientation géographique entre la France et l'Allemagne explique un peu moins d'un cinquième du différentiel de croissance des exportations entre les deux pays depuis 2000. Alors que 60 % des exportations françaises sont aujourd'hui destinées à l'Union européenne, la politique que j'impulse tend à ce que 60 % des exportations de notre pays se fassent désormais dans des pays extérieurs à l'Union européenne.

La comparaison ente la France et l'Allemagne est très complexe et nous souhaitons améliorer les axes de cohérence en termes tant de politiques industrielles que de rapprochement de nos systèmes de compétitivité, fiscalité comprise.

J'ajoute pour finir qu'il est très important de protéger les entreprises par des règles de l'OCDE qui s'appliquent à tous, concernant aussi bien la lutte contre la corruption que le financement des exportations. Nous souhaitons plutôt consolider le level playing field que remédier à d'éventuelles imperfections telles que celles que vous avez évoquées.

Je vous remercie : les précisions que vous avez apportées d'avance éviteront quelques redondances dans les questions.

Dans un cadre budgétaire nécessairement contraint, l'exercice consistant à doter la mission « économie » de crédits suffisants pour conforter notre socle économique s'avérait délicat mais, pourtant, indispensable.

À l'évidence les enjeux ont été mesurés et intégrés puisque, globalement, les crédits de la mission économie sont en augmentation : 2,06 milliards d'euros contre 1,93 milliard en 2010.

On peut certes objecter que les crédits diminueront ensuite pour 2012 et 2013 mais cette diminution trouve son explication dans la modification des périmètres d'action, des changements structurels et des efforts d'efficience des opérateurs de l'État dans le soutien aux entreprises, dont le développement et la compétitivité constituent des enjeux majeurs pour la croissance et pour l'emploi.

Ce budget décline donc logiquement les lois adoptées par le Parlement : il est en cohérence avec notre action législative.

Globalement, la mission économie est composée de quatre programmes, eux-mêmes déclinés en plusieurs actions. Je voudrais, m'attachant à quelques points particuliers, formuler une remarque et poser deux questions.

On constate que les crédits dévolus au programme « statistiques et études économiques » et au programme « stratégie économique et fiscale » augmentent, alors que ceux dédiés au développement des entreprises et de l'emploi et au tourisme diminuent.

N'était-il pas plus efficient d'allouer des crédits à des actions opérationnelles plutôt qu'à la réalisation d'études ? Aussi, pouvez-vous nous préciser les fondements de la ventilation des crédits de la mission économie entre ces quatre programmes ?

Il convient néanmoins de constater que ce budget est résolument tourné vers nos entreprises, en particulier nos PME, de façon à être en cohérence avec les nécessités de notre économie, dans laquelle les PME représentent plus de 98% du champ d'action « industrie, commerce et services ».

La première action du programme « développement des entreprises et de l'emploi » agit sur leur environnement économique, réglementaire, social et financier, afin de favoriser et de soutenir leur développement, leur pérennité et l'amélioration de leur compétitivité, notamment dans le domaine industriel.

À eux seuls, le soutien et l'accompagnement à la création d'entreprises bénéficient de 25,1 millions d'euros, avec l'appui d'opérateurs bien connus, tels que les chambres des métiers, les chambres de commerce et les centres de formation des apprentis.

J'avais, moi aussi, une question sur le FISAC mais vous y avez déjà répondu, Monsieur le secrétaire d'État, s'agissant d'un arbitrage budgétaire destiné à privilégier les actions locales aux actions nationales.

Deux dispositifs méritent une attention spéciale : le renforcement des missions d'Oséo, en particulier en matière de garantie. L'action de cet organisme fut essentielle au moment de la crise. Les financements et les garanties qu'il accorde renforcent l'efficacité du financement des PME, à tout moment de leur vie.

Oséo intervient soit en cofinançant les PME, à côté des établissements financiers, soit en octroyant des garanties auprès des banques dans le cadre de la gestion des fonds de garantie. Ceux-ci sont abondés et l'ensemble des crédits intégrant les ressources intérieures d'Oséo permettra de garantir 5,7 milliards de prêts.

L'aide aux entreprises à l'international s'appuie sur un renforcement d'Ubifrance. Il est fondamental de disposer ainsi d'un outil aidant nos entreprises à s'implanter à l'étranger et à conquérir des marchés. Afin de rationaliser et de centraliser l'aide aux entreprises à l'international au sein d'un même opérateur, le Gouvernement transfère les missions économiques à Ubifrance. Ce mouvement, déjà bien engagé, doit se poursuivre jusqu'au début de 2012. C'est essentiel pour combler notre déficit, par exemple, vis-à-vis de l'Allemagne qui, avec 300 000 entreprises exportatrices, a conquis 8,9% du marché mondial, alors que nous n'en détenons que 3,7%, avec 100 000 entreprises. En doublant seulement le nombre de ces entreprises, la marge de progression de nos parts de marché serait conséquente : c'est tout l'enjeu de la mission d'Ubifrance, qui bénéficie, pour 2011, de pratiquement 78 millions d'euros.

Je voudrais rapidement évoquer le budget consacré au tourisme. Nous nous réjouissons que l'action d'Atout-France soit mise au centre de nos préoccupations et que cet organisme bénéficie ainsi de 34,8 millions d'euros.

La question du développement des télécommunications, des postes et de l'information a déjà été remarquablement traitée par notre collègue Alfred Trassy-Paillogues.

En conclusion, j'ai plaisir à souligner qu'après un plan de relance dont on mesure chaque jour la pertinence pour minimiser les effets de la crise économique et financière, le projet du Gouvernement pour la mission « économie » met résolument l'accent, en dépit des contraintes, sur l'indispensable développement économique de notre pays. Il est conçu pour mettre en place un environnement favorable à la compétitivité des entreprises, avec un volet international que j'ai plaisir à souligner et qui doit apporter une contribution significative à la promotion de notre territoire, donc de notre économie et de notre emploi. C'est un projet sous-tendu par la détermination et par la responsabilité. Le groupe UMP s'en félicite.

La baisse globale des dotations soulève plusieurs questions de notre part.

Le statut de l'auto-entrepreneur suscite de fortes interrogations. Vous avez produit un bilan statistique, qui a été examiné en Commission des affaires économiques, mais nous devons nous préoccuper des effets pervers et collatéraux de ce statut, soulignés à maintes reprises, notamment par les chambres de métiers et les organisations professionnelles.

Concernant la régulation des communications électroniques et des postes, le document budgétaire mentionne le déploiement du très haut débit. Il s'agit d'un enjeu majeur, sociétal, d'aménagement du territoire et industriel, pour lequel l'État et les collectivités publiques partagent d'importantes responsabilités. Les 2 milliards d'euros provenant du grand emprunt vont certes alimenter le fonds d'aménagement numérique mais aucun autre canal de financement n'est envisagé. Or le coût du déploiement du très haut débit en France est estimé à 27 milliards d'euros par l'ARCEP. Quelles mesures de financement complémentaire prévoyez-vous pour abonder le fonds d'aménagement numérique ? Sans cela, le service ne sera pas accessible à tous dans des délais raisonnables et sur l'ensemble du territoire, qui ne comprend pas que des zones urbaines.

Jean-Paul Bacquet l'a dit, nous devons conserver en France une forte capacité de recherche et d'innovation, non seulement dans les technologies de l'information et de la communication mais aussi dans toutes les filières stratégiques : c'est un enjeu vital.

Dans le secteur du tourisme, on peut regretter qu'en période de crise, avec un accroissement continu de la précarité, vous n'ayez pas décidé de réaliser un effort plus important pour développer le tourisme social. Je reprendrai aussi les interrogations de notre collègue Jean-Louis Dumont quant à l'impact de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration sur l'évolution des prix, sur le niveau d'investissement et, ce qui est très attendu, sur la création d'emplois. Le coût de la mesure était estimé à 3 milliards d'euros, vous nous avez indiqué qu'il était plutôt de 2 milliards, ce qui n'est tout de même pas négligeable en période de restrictions budgétaires... C'est une question d'efficacité de la dépense publique : les résultats doivent donc être au rendez-vous.

Enfin, vous n'avez pas répondu à la question de Jean Gaubert sur l'action de groupe. Nous attendons, depuis de nombreuses années, qu'on légifère enfin sur ce sujet d'importance. Les promesses qu'avait faites M. Luc Chatel dans les débats sur le développement de la concurrence au profit des consommateurs et sur la loi de modernisation de l'économie (LME) seront-elles tenues ?

Dans le secteur du tourisme, une question se pose concernant Atout-France. Les moyens octroyés à la direction d'étude et d'aménagement touristique de la montagne provenaient jusqu'à maintenant de plusieurs ministères, qui éprouvent de plus en plus de difficultés à mettre des personnels à disposition, ce qui remet en cause la transversalité des actions de cet organisme. Que peut-on faire pour y remédier ?

Concernant le financement de l'investissement au capital de La Poste, la montée de la part de l'État doit se faire en parallèle avec celle de la Caisse des Dépôts et Consignations. Si des versements interviennent avant la fin de l'année, peut-on utiliser une partie des 300 millions de réserves cumulées au cours des dernières années ? Il serait souhaitable que nous connaissions le plus tôt possible le calendrier de ces versements. Plusieurs opérations sont prévues pour 2011 dans le compte de privatisations : une participation financière de l'État pour 890 millions ; une intervention de La Poste à hauteur de 1,2 milliard, 165 millions d'augmentation de la SFTRF. Il faut prévoir aussi une tranche pour le fonds stratégique d'investissement et l'augmentation de capital des banques régionales et de développement. Dans ces conditions, tout ne peut être inscrit en 2011 et il est donc impératif d'arrêter un calendrier.

La situation économique de notre pays est préoccupante. Nous avons le taux de chômage le plus élevé d'Europe pour les moins de 25 ans et les demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans. Nous connaissons aussi une baisse significative du nombre d'emplois industriels, une croissance insuffisante des PMI et des PME, trop petites par rapport à celles de pays voisins tels que l'Allemagne et l'Italie, des contre-performances à l'export, un décrochage en matière d'innovation, notre pays se situant loin derrière les pays scandinaves, l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche, le Japon, les Etats-Unis, la Corée du Sud, Singapour. Dans le domaine de la recherche, nous sommes passés de la 7ème à la 14ème place en quinze ans. Or on connaît les liens étroits qui existent entre le dynamisme de la recherche et de l'innovation, le nombre d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), la compétitivité de l'industrie et les résultats à l'exportation.

Personne ne peut, bien sûr, se réjouir de ce contexte national assez dévastateur. Mais le projet de budget de la mission « économie » pour 2011 offre peu de pistes de progrès.

Le budget des aides à l'innovation d'Oséo, très apprécié des entreprises et bien utilisé par les PMI et PME dans le cadre des pôles de compétitivité, a été réduit de 10 millions d'euros. Un rétablissement au moins au niveau de 2010 constituerait un message fort en direction des PMI et PME susceptibles d'exporter davantage. L'envisagez-vous ?

Dans le secteur de l'énergie, l'un des rares qui soient encore, dans notre pays, performants à l'export, comment ne pas déplorer - comme le fait d'ailleurs M. François Roussely dans son rapport - à la fois le désordre, la cacophonie et l'inadéquation de l'offre des acteurs de la filière à l'exportation, qui explique en partie l'échec d'Abu Dhabi et notre manque de compétitivité. Quelles mesures figurent dans le budget pour 2011 afin d'améliorer la cohérence et l'adéquation de notre offre industrielle dans ce secteur essentiel pour l'exportation ?

Le photovoltaïque constitue un véritable gâchis. Il existe de nombreuses aides publiques pour la recherche, pour le rachat de l'électricité et pour la vente de panneaux, à plus de 90 %, chinois.

Les crédits du FISAC se réduisent mais les délais d'attribution de ses aides s'allongent, atteignant jusqu'à deux ans et obligeant les collectivités locales à accorder des avances relais. Or on connaît l'importance de la contribution de l'artisanat et du commerce au lien social, comme à l'économie en général. Bientôt, nous ne serons plus qu'une destination touristique pour les asiatiques…

Je me soucie beaucoup de l'avenir de l'hébergement touristique, en particulier de l'hôtellerie indépendante française, confrontée aux problèmes posés par les mises aux normes de ses locaux. Or nous avons absolument besoin de ce réseau pour conserver notre capacité d'attraction et d'accueil des touristes étrangers. Vous avez, Monsieur le secrétaire d'Etat, prononcé lundi dernier un discours encourageant à ce sujet. J'aimerais que vous y reveniez.

La réponse que vous avez apportée à notre collègue Jean-Louis Dumont concernant la situation d'Atout-France ne nous satisfait pas complètement. Nous avons, l'année dernière, pour la création de cet organisme, fruit de la fusion d' DIT France et de la Maison de la France, voté un budget qui additionnait ceux des deux structures ainsi rassemblées alors qu'Atout-France devait remplir des missions supplémentaires. Il a donc fallu ajouter 1,3 millions d'euros en cours d'exercice. Or, vous nous présentez cette année le même budget que l'année dernière. Devrons-nous procéder à la même opération financière au cours de l'année 2011 ?

Vous avez heureusement préservé les moyens de la promotion touristique à l'étranger. Mais il existe des marchés émergents, comme celui de la Chine et d'autres. Ne faut-il pas envisager d'augmenter ces moyens ? Nous traversons certes une période de disette budgétaire mais il faudrait calculer ce que chaque euro investi dans Destination-France peut rapporter à l'économie nationale.

L'agriculture a pour première mission d'assurer notre autosuffisance alimentaire. Mais elle sert aussi à entretenir nos espaces, donc à maintenir l'attrait touristique de notre pays. Socle fondamental du secteur agro-alimentaire, elle contribue fortement à notre commerce extérieur. Or notre rapporteur spécial fait état d'un net repli des exportations agricoles, avec une chute de plus de 11 % et un recul du solde positif des échanges. Quel jugement portez-vous, Madame la secrétaire d'État, sur ce constat : n'est-il que conjoncturel ou résulte-t-il d'une concurrence plus performante des autres pays exportateurs de produits agricoles, dessinant ainsi une nouvelle tendance ?

Je réponds d'abord aux questions de M. Alfred Trassy-Paillogues sur les télécommunications.

L'ARCEP, dont il fait siennes les conclusions, avait recommandé que les opérateurs fassent figurer sur leurs factures les sommes dues en cas de résiliation. L'argument du coût ne saurait être balayé d'un revers de la main car l'impression des sommes correspondantes sur les factures pourrait entraîner des coûts élevés de modification des logiciels de facturation. Mais je partage votre souci de la bonne information des consommateurs. C'est pourquoi, après de nombreux échanges avec la Fédération française des opérateurs de télécommunications, j'ai souhaité que ceux-ci s'engagent à un certains nombre d'avancées, notamment à mettre à la disposition des consommateurs, sur leur site Internet, un outil pratique permettant d'estimer le montant du forfait restant dû en cas de résiliation anticipée, ce qu'ils ont fait le 23 septembre dernier. Cela me paraît une bonne solution, y compris pour le coût à la charge de l'opérateur. Les effets de cet engagement vont être évalués. Si l'information des consommateurs n'est pas totale, nous envisagerons de mettre enoeuvre les recommandations de l'ARCEP.

Vous m'avez interrogé sur le passage à 12 mois de la durée maximale d'engagement, qui est aujourd'hui de 24 mois. C'est une formule envisageable. Mais il faut rappeler que la durée des périodes contractuelles d'engagement est la contrepartie du subventionnement des téléphones mobiles, qui permet de proposer des tarifs d'abonnement plus bas. Limiter à 12 mois la durée d‘engagement du client entraînerait donc un risque de hausse des prix. Le consommateur doit pouvoir choisir entre plusieurs durées d'engagement. Depuis la loi du 3 janvier 2008, pour toute offre de 24 mois, il existe une offre de 12 mois équivalente. Le 23 septembre dernier, la Fédération française des opérateurs a également accepté de proposer au moins une offre sans engagement, et que tout consommateur qui, au terme de son engagement, souhaite migrer vers une autre offre de son choix dans le catalogue de son opérateur, ait toujours la possibilité de le faire sans devoir acquérir un autre terminal.

Vous avez ensuite évoqué l'offre de quadruple play en demandant comment pourrait lui être étendu le verrouillage, aujourd'hui limité aux téléphones portables, et quelles en seraient les conséquences. Le couplage des offres de téléphonie mobile et d'accès à Internet peut comporter des effets positifs de réduction des coûts et de facilité d'usage. Mais il comporte aussi, s'il est trop rigide, le risque de réduire la fluidité du marché. L'ARCEP et l'Autorité de la concurrence s'accordent sur cette analyse. La première a formulé des recommandations pour éviter que le couplage des offres soit trop rigide. La deuxième a ouvert une enquête pour vérifier la conformité des offres aux règles de la concurrence. Nous portons donc une attention particulière à ce dossier afin que la fluidité du marché ne se trouve pas mise en danger.

Le verrouillage des terminaux par les opérateurs leur permet de s'assurer que leurs appareils ne peuvent être utilisés que pour leur réseau, donc de se prémunir contre des comportements frauduleux. Mais la contrainte du déverrouillage représente un coût de sortie pour les abonnés. C'est encore le 23 septembre dernier que les opérateurs de télécommunications se sont engagés à assurer la gratuité de déverrouillage des téléphones mobiles au bout de trois mois, contre six mois auparavant : c'est un progrès sensible. Faut-il aller plus loin ? Rien ne l'interdit mais attendons de mesurer les incidences de l'engagement que viennent de prendre les opérateurs. Le bilan pourra en être fait après un an à compter de sa mise enoeuvre.

Pourquoi ne pas envisager, lors de la signature du contrat, d'imposer une distinction entre le prix du forfait et celui du terminal ? Aujourd'hui, les terminaux peuvent aussi être achetés nus, c'est-à-dire sans forfait. Les marges pouvant varier entre la vente sans forfait et la vente avec forfait, deux prix pourraient coexister pour le même terminal. La proposition évoquée par M. Alfred Trassy-Paillogues aurait probablement pour conséquence de distinguer le remboursement de la subvention du terminal et le paiement du forfait, ce qui n'aurait d'intérêt que pour favoriser une baisse du prix de celui-ci. Les opérateurs pourraient toutefois maintenir le niveau actuel des forfaits et y ajouter le remboursement des terminaux, ce qui provoquerait une hausse des prix. Nous allons néanmoins expertiser cette idée et les conditions de son éventuelle mise enoeuvre.

Vous vous êtes enfin interrogé sur le rôle des distributeurs dans l'équilibrage des parts du marché de la téléphonie mobile. Les forfaits de télécommunications sont aujourd'hui distribués par des réseaux classiques, ceux de la grande distribution, par des réseaux spécialisés comme Phone House, et par des réseaux propres aux opérateurs. Mes services n'ont pas, à ce jour, été alertés par des distorsions de concurrence ou par des comportements répréhensibles dus à la vente de forfaits par le secteur de la grande distribution. Des questions demeurent toutefois concernant les agissements de certains vendeurs. Je rappelle qu'un vendeur peut toujours promouvoir un produit de préférence à un autre, sous réserve de ne pas commettre un refus de vente et de ne pas tromper le consommateur. C'est pourquoi, des vendeurs de la grande distribution peuvent mettre en avant les forfaits proposés par leurs enseignes, ce que nous constatons actuellement.

J'en viens aux questions de M. Jean Gaubert sur la consommation. Il s'est interrogé sur le nouveau périmètre de la DGCCRF et sur la mise en place de la réforme territoriale de l'État, les missions de la direction étant exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECTE) et au niveau départemental par les directions départementales de la protection de la population. Il n'existe pas de dérive de l'action des agents de la DGCCRF au profit d'autres activités. Quand vous êtes intégré dans une nouvelle direction, vous profitez des apports des autres agents. C'est donc une chance et l'occasion de renforcer le potentiel des agents concernés.

La baisse des crédits est indiscutable mais elle est, pour une large part, faciale. Les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles et les dépenses immobilières des directions départementales comme de certaines directions régionales sont désormais regroupées au sein d'un nouveau programme 333, sous l'autorité du Premier ministre. Un effet périmètre joue donc dans la présentation et dans la diminution des crédits.

Au programme 134, ne demeurent que les crédits de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale. Les crédits de fonctionnement des DIRECTE seront transférés en gestion sur le programme support du ministère chargé du travail et les crédits métiers de la DGCCRF.

La réforme de la consommation, que vous avez qualifiée à la fois d' « ambitieuse » et de « croupion », conserve ses objectifs. L'agrément spécifique a pour but de renforcer la capacité d'action d'un certain nombre d'associations de consommateurs, les plus représentatives, sans pour autant exercer une action punitive qui consisterait à retirer des agréments à des associations moins représentatives. L'agrément spécifique ne donne pas seulement le droit de siéger au bureau du Conseil national de la consommation, il permet aussi d'être membre de droit de toutes les institutions internationales intervenant dans le domaine de la consommation.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous engage à répondre plus brièvement.

Madame Erhel, j'ai toujours été favorable à l'action de groupe, pour peu que soient réunis certains préalables : la créa tion d'un agrément spécifique, condition désormais remplie ; l'espoir d'une sortie de la crise, qui semble réalisé ; la généralisation de la médiation, qui a déjà débuté et se prolongera jusqu'en 2012 ; enfin la cohérence avec les actions communautaires. Autant dire que nous sommes loin de renoncer à l'action de groupe.

La dernière question de M. Gaubert porte sur les frais bancaires. Certaines actions ont été menées après la remise du rapport Pauget-Constans. Les avancées qui seront finalisées dans le cadre du comité consultatif du secteur financier concernent la transparence des frais – avec une liste standard de dix tarifs –, l'adaptation des forfaits aux besoins des consommateurs et la facilitation des paiements au quotidien. Enfin, dans le domaine des frais pour incidents, un effort particulier sera consenti en direction des clientèles les plus fragiles. Le respect de ces engagements sera vérifié par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'autorité de contrôle prudentiel.

M. Fasquelle m'a interrogé sur le financement de la promotion de l'offre touristique française et sur la pérennité de celui-ci. Malgré la tension qui s'exerce sur certains budgets et malgré la stagnation des crédits, Atout France a maintenu jusqu'à présent le volume total des partenariats consacrés à la promotion de la destination France.

M. Fasquelle m'a également questionné sur la baisse des crédits des contractualisations. L'effort a porté en priorité sur les crédits d'intervention devant financer des opérations contractualisées en région, dont la programmation a pris du retard en raison de l'intégration tardive des volets tourisme à l'actuelle génération 2007-2013. La réduction en 2011 des crédits de contractualisation locale intervient néanmoins après deux années supérieures à l'annuité théorique.

Je terminerai sur les rapports très importants prévus par la loi tourisme, sur lesquels plusieurs d'entre vous m'ont interrogé. Compte tenu des difficultés qu'elle pose dans les établissements hôteliers, j'ai demandé au Premier ministre de bien vouloir reporter à 2015 l'échéance sur la sécurité incendie, qui mettra les établissements en cohérence avec les normes d'accessibilité pour les handicapés. L'article 14 de la loi tourisme prévoit que, deux ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement déposera sur le bureau du Sénat un rapport relatif au classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands. Ledit rapport sera déposé à l'été 2011.

S'agissant enfin de la question de Michel Bouvard sur la direction de l'étude et d'aménagement touristique de la montagne, je lui indique que les moyens affectés à la DEATM seront maintenus et que ses missions seront assurées, même si une rationalisation devra être opérée par la fermeture de différentes implantations et regroupement des personnels de la direction à Chambéry.

À mon tour de répondre à M. Bouvard, qui m'a interrogée sur La Poste. Pour faire face à l'échéance de 2010, des fonds sont disponibles sur le compte d'affectation spéciale, à hauteur de plus de 300 millions d'euros. Cette somme provient de divers reports et de reliquats qui remontent à l'ancien mode de calcul du budget, antérieur à la LOLF.

Pour les prochaines années – puisque nous accompagnerons le plan de développement de La Poste pendant la période 2010-2015 –, il faudra que l'État, la Caisse des dépôts et La Poste s'accordent sur un calendrier commun. Je suis confiante à cet égard.

Monsieur Nicolas, je conviens qu'un déséquilibre facial semble apparaître entre, d'une part, les programmes « Stratégie économique et fiscale » et « Statistiques et études économiques », d'une part, et, d'autre part, ceux de l'économie réelle, qui vont aux entreprises. Cette situation résulte en grande partie de l'opération Banque de France, qui sera neutre dans l'ensemble du budget de l'État, puisqu'elle se traduira par une hausse du dividende versé par la Banque de France à son actionnaire unique, l'État.

Madame Fioraso, je ne peux pas laisser dire que nos entreprises réaliseraient des contre-performances à l'exportation. Si nous réalisons de moins bons chiffres que les Allemands, nous sommes exactement en ligne avec nos autres partenaires, ce dont témoigne le fait que nous n'avons pas perdu de parts de marché. Si nous ne pouvons pas prétendre à l'excellence, le terme de contre-performance n'est pas approprié pour un pays dont les exportations ont augmenté de près de 10 % depuis le début de l'année, à l'image de celles de nos principaux concurrents.

Par ailleurs, nous avons considéré que les diverses actions engagées pour renforcer le nucléaire français ne méritaient pas d'engagement budgétaire.

M. Lecou m'a demandé si la baisse des exportations en matière agroalimentaire que nous avons connue l'an dernier et la baisse de l'excédent avaient des causes conjoncturelles ou structurelles. Parmi les causes conjoncturelles, je citerai le fait que les vins et spiritueux, qui représentent entre 20 % et 25 % de nos exportations agroalimentaires selon les années, ont connu une chute importante, due à la crise qui a frappé les marchés anglo-saxons. Ce mouvement s'est traduit par une diminution des volumes et une baisse des prix. Parmi les causes structurelles figure la concurrence de l'Allemagne qui, du fait de sa forte compétitivité dans l'industrie agroalimentaire, augmente ses parts de marchés sur plusieurs autres produits. Je redéfinis en ce moment avec M. Le Maire un nouveau plan stratégique des exportations agroalimentaires, qui se fixera d'autres cibles que celles que nous visions au début des années 2000 et prendra en compte la concurrence des pays émergents. Par ailleurs, nous travaillons sur les facteurs de compétitivité dans l'agroalimentaire, que les exportations peuvent révéler.

Merci beaucoup.

Nous en avons terminé avec la réunion de la commission élargie.