Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au c) de l'article 26, les mots : « et n » sont remplacés par les mots : « , n et o ». » Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs: - la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 25 est complété par un o) ainsi rédigé : « o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. ». Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage, déjà préconisée par la loi de 1974 mais peu appliquée, est une mesure si...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et indique les possibilités de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'assistant maternel puisse connaître le motif du refus qu'il lui a été indiqué, et ses possibilités de recours afin de pouvoir remédier à cette situation.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le refus de la demande d'agrément ou de la modification d'agrément est motivé et indique à l'intéressé les possibilités de recours. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'assistant maternel doit connaître le motif du refus ou de la modification de la demande d'agrément, mais également les ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande est formulée auprès du président du conseil général du département dans les conditions prévues à l'article L. 421-23. » Exposé sommaire : L'obligation d'assurance est particulièrement importante. Il est so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu dans un délai maximum de deux mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable avant que l'avis du Conseil d'État au sujet des pétitions jugées recevables, soit rendu au Premier Ministre et aux présidents des Assemblées Parlem...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « pétition », insérer les mots : « dûment motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que le délai attribué au Conseil d'État pour donner un avis sur les pétitions qui lui sont adressées ne peut jouer que si la demande est suffisamment motivée.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ne peut être assortie d'un crédit renouvelable. » Exposé sommaire : Une carte de fidélité doit être clairement distincte d'une carte de paiement. Elle ne doit notamment pas contenir un crédit renouvelable...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le mot : « exercer », la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 est ainsi rédigée : « plus de deux mandats consécutifs. ». « 2° ter Après le mot : « exercer », la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 24 est ainsi rédigée : « plus de de...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : « Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qu...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Préalablement à toute admission en centre de soins de suite et de réadaptation, le médecin prescripteur doit adresser à la caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Actuellement, la demande d'admission en Centres de rééducation fonctionnelle...

I. - À l'alinéa 3, substituer au taux : « 18,68 % » le taux : « 18,96 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au taux : « 36,28 % » le taux : « 36,00 % ». Exposé sommaire : Il vous est proposé de modifier la clé de répartition des droits de consommation sur les tabacs, en affectant davantage de ces droits à la Caisse centra...

I. - À l'alinéa 3, substituer au taux : « 18,68 % » le taux : « 19,26 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au taux : « 36,28 % » le taux : « 36,00 % ». III. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au taux : « 1,30 % » le taux : « 1,00 % ». Exposé sommaire : Il vous est proposé de modifier la clé de répartition de...