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Les interventions de Jean-Claude Mathis sur ce dossier

188 amendements trouvés


06/09/2010 — Amendement N° 235 au texte N° 2770 - Après l'article 29 quinquies (Rejeté)
M. Jeanneteau, M. Lasbordes, M. Favennec, Mme Marguerite Lamour, M. Binetruy, M. Mourrut, M. Herth, M. Heinrich, Mme ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination d'une majoration de leur durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés. Exposé sommaire : De nombreux parents d'enfants handicapés arrêtent de travailler ou sont obligés de travailler à temps partiel pour s'occuper de leur enfant handicapé...

10/10/2007 — Amendement N° 6 au texte N° 274 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Censi, M. Depierre, Mme Poletti, M. Quentin, M. Grosdidier, M. Soisson, M. Perrut, M. Couanau, M. Carré, M. Albare...

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 132-9 est ainsi rédigé : « I. - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée comme il est dit au II. Pendant la durée du contrat, après acc...

10/10/2007 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 274 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Censi, M. Depierre, Mme Poletti, M. Quentin, M. Grosdidier, M. Soisson, M. Perrut, M. Couanau, M. Carré, M. Albare...

Après l'article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé: « Art. L. 132-9-4. - Si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur doit aviser de ses droits l'assuré , ou s'il est décédé, les bénéficiaires, suivant les modalités précisées dans le code de d...

30/06/2010 — Amendement N° 1358 au texte N° 2636 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Jeanneteau, M. Lasbordes, M. Trassy-Paillogues, M. Boënnec, M. Mathis, M. Dord, M. Lazaro, M. Gérard, M. Lorgeoux,...

Un rapport annuel sur la mise enoeuvre des accords de modération des marges est transmis au Parlement avant la date anniversaire de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La Loi de Modernisation Agricole inscrit désormais dans la loi les accords de modération des marges de la grande distribution en cas de crise de légumes ou de...

28/06/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Non soutenu)
M. Jeanneteau, M. Laffineur, M. Vandewalle, M. Trassy-Paillogues, M. Boënnec, M. Mathis, M. Dord, M. Lazaro, M. Gérar...

L'article L. 313-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2, après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « y compris des terres et bâtiments agricoles, » 2° Au 3, après les mots : « d'établissement artisanal », sont insérés les mots : « , de fonds agricole ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

27/06/2010 — Amendement N° 257 au texte N° 2636 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bouchet, M. Almont, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Barèges, Mme Bassot, M. Beaudouin, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. B...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

22/06/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2621 - Après l'article 1er A (Non soutenu)
M. Remiller, M. Mallié, M. Goujon, M. Bouchet, M. Lecou, M. Debré, M. Tardy, M. Lasbordes, M. Vanneste, M. Bur, M. Al...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

07/06/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2557 - Après l'article 2 bis (Retiré)
M. Vandewalle, M. Aeschlimann, M. Dord, M. Gatignol, M. Decool, M. Marlin, M. Mathis

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la même loi sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il élabore chaque année, à cet effet, un programme d'investissements. Ce programme est soumis à l'approbation de la commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon dé...

10/05/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2458 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Decool, M. Vercamer, M. Gérard, M. Remiller, M. Piron, M. Raymond Durand, M. Lachaud, Mme Besse, M. Gaudron, M. Lo...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. » Exposé sommaire : Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le...

06/05/2010 — Amendement N° 610 au texte N° 2449 - Article 22 quater (Rejeté)
M. Luca, M. Beaudouin, M. Vandewalle, M. Diefenbacher, M. Decool, M. Nesme, M. Blessig, M. Mathis, M. Vitel, M. Zumke...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 11 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 11 bis ainsi rédigée : « Section 11 bis « Expérimentation des péages urbains « Art. 1609 quater A. - I. - Dans les agglomérations de plus de 300 000 hab...

05/05/2010 — Amendement N° 1428 au texte N° 2449 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Vandewalle, M. Bernier, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Philippe Briand, M. Calméjane, M. Chossy, M. Ch...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

04/05/2010 — Amendement N° 1429 rectifié au texte N° 2449 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Vandewalle, M. Bernier, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Philippe Briand, M. Calméjane, M. Chossy, M. Christ, M. C...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

03/05/2010 — Amendement N° 43 au texte N° 2449 - Article 25 (Retiré avant séance)
M. Mathis

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article 4 de la présente loi ». Exposé sommaire : La rédaction du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité, qui définit les modalités financières de r...

03/05/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2449 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Luca, M. Spagnou, M. Grosdidier, Mme Marguerite Lamour, M. Marcon, M. Mach, M. Verchère, M. Mathis, M. Morel-A-L'H...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

03/05/2010 — Amendement N° 1098 au texte N° 2449 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Levy, Mme Dalloz, M. Calméjane, M. Guibal, M. Verchère, M. Mathis, M. Marcon, M. Christian Ménard, M. Bernier, M....

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement : « - pour les établissements recev...

30/04/2010 — Amendement N° 601 au texte N° 2449 - Avant l'article 16 (Retiré)
M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Tiberi, Mme de Panafieu, M. Goasguen, M. Diard, M. Mathis, M. Door, M. Strauma...

L'article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur peut prendre en charge, à son initiative ou sur demande du salarié, à ses frais et dans des conditions fixées par décret, les dépenses de location de vélos en libre service visées au premier alinéa pour ses salariés utilisant un tel mode de déplaceme...

30/04/2010 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 2449 - Article 25 (Rejeté)
M. Mathis

Après le mot : « création », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa. Ces coû...

30/04/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2449 - Article 34 (Rejeté)
M. Carayon, M. Albarello, M. Balkany, Mme Bassot, M. Beaudoin, M. Bernier, M. Blanc, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, M. Ce...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

29/04/2010 — Amendement N° 40 au texte N° 2449 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Levy, Mme Dalloz, M. Calméjane, M. Guibal, M. Verchère, M. Mathis, M. Marcon, M. Christian Ménard, M. Bernier, M....

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement : « - pour les établissements receva...

29/04/2010 — Amendement N° 202 au texte N° 2449 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bodin, M. Binetruy, M. Blessig, M. Boënnec, M. Michel Bouvard, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M...

Les mesures visant à individualiser la consommation des énergies liées au chauffage et à l'eau chaude sanitaires sont éligibles à la majorité requise à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sont opposables à tout gestionnaire de parc immobilier (syndic, bailleur social......