Amendement N° 16 (Non soutenu)

La loi du 3 janvier 1977 modifiée prévoit en ses articles 22 (pour le conseil régional de l'Ordre des architectes) et 24 (pour le conseil national de l'Ordre des architectes), que les conseils sont élus pour 6 ans. Le renouvellement des conseils s'opère par moitié tous les trois ans. Les membres du conseil ne peuvent exercer un second mandat que si le premier n'a pas excédé trois ans.

La rédaction de ces articles, issue de l'ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 venue modifier la loi sur l'architecture, pose le principe du mandat unique. Or la mise en place d'un mandat unique présente un risque important pour le fonctionnement de l'Institution, puisque, à chaque renouvellement triennal (le prochain ayant lieu en 2010), c'est plus de 50 % des conseillers qui seront sortants, sans pouvoir exercer un nouveau mandat.

En conséquence, les conseils régionaux et nationaux risquent de se trouver face à de grandes difficultés pour assurer leurs missions régaliennes qui se sont considérablement développées depuis la modification de la loi sur l'architecture, en particulier avec le renforcement significatif du contrôle de l'obligation d'assurance, l'intervention de l'Ordre dans les procédures de redressement et liquidation judiciaire, la désignation, la formation et le suivi des missions d'architectes gestionnaires chargés d'intervenir dans les agences d'architectes suspendus ou radiés à la suite d'une sanction administrative ou disciplinaire, la médiation, le secrétariat de la chambre de discipline qui relevait jusqu'ici du tribunal administratif, etc.

Pour ces raisons, l'Institution souhaite une modification des articles 22 et 24 de la loi pour permettre aux conseillers de pouvoir exercer deux mandats. Ce système permettrait qu'à chaque renouvellement, une moitié au moins « d'experts » soit maintenue en place.