Interventions de Jean-Claude Lenoir

Il est proposé, par cet amendement, de proroger jusqu'à la fin de l'année 2010 le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité.

Votre amendement est satisfait par l'article 33 du projet Grenelle 2, dont nous devons la rédaction à la Commission du développement durable. Je vous demande en conséquence de retirer cet amendement.

Vantard !

Les zones d'aménagement commercial sont-elles vraiment déterminées par les seuls SCOT ? Je croyais qu'en application de la LME, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvait en créer dans le cadre d'un PLU.

Je soutiens l'initiative du rapporteur pour avis, qui a acquis une compétence particulière dans ce domaine au sein de l'ADCF, où il est chargé des questions d'urbanisme. J'ajoute que de nombreux élus, de toutes tendances, soutiennent cet amendement. La loi de 1992 a confié deux compétences obligatoires aux communautés de communes : le développ...

M. Brottes a raison de souligner la nécessité d'instruments de mesure sur les politiques menées en faveur des énergies renouvelables, mais cette demande est satisfaite par la création, au sein du Conseil supérieur de l'énergie qui est, je le rappelle, composé de parlementaires, de représentants des ministères, des collectivités locales, des c...

C'est la première fois que la nature juridique des chambres de commerce et d'industrie établissement public administratif est précisée.

Très bien !

Je souhaiterais tout d'abord indiquer à M. Gaubert que la cogénération représente tout de même la moitié de la contribution rémunérée au service public de l'électricité. On peut d'ailleurs se demander si ce n'est pas excessif. Deuxièmement, je partage l'étonnement de M. Poignant sur la place que vous accordez au nucléaire dans les sources d'én...

Et vous n'avez rien dit, mesdames, messieurs de l'opposition !

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Avis favorable.

Je ne conteste pas cette disposition, mais elle est du domaine réglementaire. Il ne faudrait pas créer un conflit avec l'autorité administrative. Avis défavorable.

Le cadre juridique a été fixé par un décret du 20 novembre dernier selon lequel les centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts en crête sont soumises à enquête publique, étude d'impact et permis de construire. Cette puissance correspond à une surface au sol d'environ 5 000 mètres carrés. Le décret n'organise pas l'inst...

En agglomération, il faut se rapporter aux dispositions du plan local d'urbanisme. Toute modification apportée à l'extérieur d'une construction donne lieu à une déclaration, sinon à un permis de construire. Il n'est pas imaginable de pouvoir installer sans formalité des panneaux solaires, lesquels doivent obligatoirement s'intégrer à la pente. ...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la secrétaire d'État, d'autant que le taux plafond est fixé par l'autorité concédante. Je rappelle que, dans le droit actuel, il était prévu que le montant de la redevance, fixé par l'acte de concession, ne pouvait excéder 25 % des recettes résultant de la vente d'électricité...

Je comprends les préoccupations de notre collègue, mais l'article 81 ter lui apporte un début de réponse puisqu'il renvoie à un décret en Conseil d'État, donc au pouvoir réglementaire, la fixation des délais de recours.

Le problème, c'est que l'article 81 ter supprime la disposition relative aux carrières.