Interventions de Jean-Claude Lenoir

C'est un très mauvais exemple, monsieur Brottes, car si les prévisions sont excessives par rapport à la réalité, le fournisseur devra payer un complément de prix !

J'ai cosigné cet amendement de Serge Poignant qui, avec le sénateur Bruno Sido, a coprésidé un groupe de travail sur la pointe électrique. Ils ont étudié en particulier les moyens de développer les capacités d'effacement de consommation. Le mécanisme destiné à ajuster en permanence l'équilibre entre l'offre et la demande donne à RTE la possibi...

L'équilibre entre l'offre et la demande peut être assuré en interrompant l'alimentation des gros consommateurs. Cette pratique est utilisée par de nombreux gestionnaires de réseaux de transports en Europe. L'amendement vise à instituer un système permettant d'interrompre instantanément les consommateurs ayant été agréés à cette fin, sous le con...

Je ne suis pas favorable à ces amendements, car nous avons remplacé la déclaration d'activité par une autorisation ministérielle. Reste à savoir dans quelles conditions celle-ci sera accordée Pour ce qui est de l'amendement CE 171, il s'agit d'un amendement de coordination.

Avis défavorable. L'article 3 remplace le régime déclaratif en vigueur par un régime d'autorisation ministérielle. Ce principe est cohérent avec la loi NOME et garantit notamment que les fournisseurs d'électricité qui bénéficieront de l'énergie nucléaire pourront satisfaire leurs obligations de capacité. Afin d'assurer la continuité entre les ...

M. de Ladoucette a parfaitement répondu aux questions de M. le président, et je me limiterai donc à quelques points. Tout d'abord, il me semble intéressant de réfléchir à l'idée de faire coïncider les deux délais de transition de trois ans et de cinq ans. Comment, par ailleurs, l'élargissement des compétences et le renforcement du rôle de la ...

Je remercie M. le président d'EDF pour avoir su aller à l'essentiel : l'investissement et la compétitivité constituent bel et bien des enjeux majeurs pour EDF et notre pays. Le prix de l'ARB est bien entendu au coeur de notre débat. À ce propos, je note que les chiffres avancés par le président Philippe de Ladoucette ne correspondent pas à ceu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, nous allons débattre ce soir d'une proposition de loi venant du Sénat, à laquelle sénateurs et députés ont travaillé. Il s'agit d'un texte relativement simple mais nécessaire, modeste dans son...

Nous avons adopté, notamment en décembre 2006, une série de dispositions permettant aux consommateurs essentiellement les petits consommateurs, les ménages de sortir des tarifs réglementés, mais également d'y revenir, notamment en cas de déménagement. Malheureusement, à la suite d'un recours introduit auprès du Conseil constitutionnel,

cette disposition a été annulée. Il nous a donc fallu prendre les initiatives nécessaires pour corriger les effets particulièrement négatifs de cette initiative inopportune.

Nous avons souhaité prendre les dispositions qui s'imposaient, ce qui a été fait au moyen de deux textes, la loi instituant le droit au logement et la loi de modernisation économique. Je veux rappeler brièvement les dispositions transitoires que nous avons instituées. La première, prenant fin au 30 juin 2010, est la possibilité pour les ménage...

C'est l'objet de l'amendement voté par la commission des affaires économiques, sur lequel je reviendrai tout à l'heure. Nous sommes finalement parvenus à une construction rassemblant le plus grand nombre, puisque l'unanimité a été obtenue moins une abstention lors de l'examen par la commission des affaires économiques, après l'adoption à la...

On en a vu les conséquences !

Nous vous avions avertis !

Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Cet amendement fait suite à des propos échangés dans le cadre des travaux de la commission au sujet du terme de l'application du dispositif. Il a été envisagé de le prolonger jusqu'à l'année prochaine mais, après de longues discussions avec les parties concernées, le président de la commission et moi-même proposons à notre assemblée de s'en ten...

Je l'ai déjà défendu. (L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement est adopté.)

La loi relative au secteur de l'énergie, adoptée par le Parlement en 2006, comportait des dispositions relatives au tarif réglementé dont la validité expire au 30 juin 2010 : la faculté pour les consommateurs particuliers de revenir au tarif réglementé ; la possibilité pour un nouveau site d'avoir accès au tarif régulé ; la faculté pour les ent...

Je vous rappelle, madame Massat, que la CRE fixe les tarifs de transport et de distribution : si le Gouvernement peut refuser ces décisions, il ne peut pas prendre de décisions différentes. En matière de fourniture, en revanche, la CRE propose et le Gouvernement dispose. En ce qui concerne la question de la date, deux dispositions de la propos...

Cet amendement vise à préciser formellement l'alinéa 5 de l'article, sans en modifier le fond. Il s'agit simplement de mieux distinguer, dans l'application de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 au nouveaux sites de consommation, entre les consommateurs finals souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ...