Interventions de Jean-Claude Lenoir
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Avis défavorable à la lettre de l'amendement. J'ai d'ailleurs déposé un amendement qui répond à la même préoccupation. L'amendement CE 140 est retiré. La Commission examine l'amendement CE 145 de M. Jean Dionis du Séjour.
Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ces questions en examinant l'alinéa 6, et le principe d'un plafond et d'un sous-plafond fixés de manière réglementaire a été retenu.
Il s'agit d'un amendement de coordination. Le dispositif de complément de prix doit apporter toutes les garanties pour que l'écart entre les prévisions et la réalité des consommations ne présente pas d'intérêt financier pour le fournisseur
Avis défavorable.
Le projet de loi prévoit un plafond de 20 térawattheures pour la couverture des pertes alors que pour les gestionnaires de réseau celles-ci se montent en fait à 33 térawattheures. Aussi est-il proposé de supprimer le plafond.
L'amendement est satisfait. L'amendement CE 111 est retiré. La Commission adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 192 du rapporteur. Elle est saisie de l'amendement CE 112 de M. Jean Dionis du Séjour.
Avis favorable. L'amendement est cohérent avec l'amendement CE 182 rectifié précédemment adopté.
Avis défavorable. On ne peut soupçonner EDF, qui n'a agi que pour se conformer aux décisions de l'Autorité de la concurrence, d'avoir voulu ménager je ne sais quels intérêts.
Dans le cas où EDF et un fournisseur alternatif décideraient conjointement de déduire du volume d'ARB auquel a droit le fournisseur, les quantités d'électricité dont il bénéficie par le biais d'un partenariat industriel, il sera tenu compte des quantités, mais aussi d'autres paramètres, telle la forme, qui seront signalés à la Commission de rég...
Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion.
Avis défavorable. L'amendement obligerait EDF à rembourser les fournisseurs alternatifs au prix de l'ARB, au cas où celui-ci serait supérieur au prix du marché. Par ailleurs, remplacer l'expression « au moins égale » par « égale » supprimerait l'effet dissuasif du dispositif.
Pour avoir rencontré les mêmes personnes que les auteurs des amendements, je partage leur préoccupation. Leur proposition a cependant le tort de placer tout le monde sur le même plan. C'est pourquoi j'ai adopté dans l'amendement CE 163 rectifié une rédaction différente : elle vise à éviter la formation de cartels constitués de gros fournisseurs...
Le code des marchés publics prévoit qu'une personne morale peut agir pour le compte de plusieurs.
La rédaction que j'ai retenue m'a paru plus simple. La Commission adopte l'amendement CE 163 rectifié. En conséquence, les amendements identiques CE 34, CE 50 et CE 124 n'ont plus d'objet.
La question est de savoir à partir de quand le Gouvernement transmet à la Commission de régulation de l'énergie le pouvoir de fixer le prix de l'ARB. L'échéance, fixée à 2015 dans le projet initial, a été ramenée à 2013 après l'avis du Conseil d'État. Le débat est animé : certains souhaitent que le Gouvernement garde la main le plus longtemps p...
Il s'agit d'éviter des variations inutiles du prix de l'ARB en permettant un lissage du dispositif.
La loi fixe des principes, pas des prix ! Le texte précise la façon dont le prix de l'ARB sera déterminé. Selon l'alinéa 21, il est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales du parc existant et, selon les alinéas 22 à 25, il tient compte de quatre éléments : les charges d'exploitation, la rémunératio...
C'est on ne peut plus clair.
Il l'est déjà !
Avis défavorable. Nous avons déjà discuté de ce sujet.
