Interventions de Jean-Claude Lenoir

C'est bien mon intention.

Avis défavorable sur les trois amendements. Il a été décidé de fixer un plafond à cent térawattheures, mais il convient de veiller à la mise en oeuvre progressive de la loi, en fonction des besoins. De surcroît, il faut prévoir vingt kilowattheures afin de compenser les pertes liées à l'acheminement, ce qui fait un total de cent vingt térawatt...

Il s'agit de ramener de trois mois à un mois le délai accordé à EDF pour signer des accords-cadres.

La réponse figure à l'article 3 : ce sera de la responsabilité du régulateur.

Il est important que les volumes d'électricité accordés aux fournisseurs alternatifs au titre de l'accès régulé à la base ou ARB, sigle qui est d'ailleurs appelé à évoluer soient calculés en fonction non seulement du nombre de leurs clients au moment de la signature, mais également de leurs prévisions d'évolution de la clientèle.

J'ai voulu lever toute ambiguïté.

L'ARB sera déterminée en fonction de plusieurs paramètres : le prix, l'épaisseur et la largeur du ruban à savoir l'électricité délivrée à une puissance constante sur l'ensemble d'une année et le mode de calcul des volumes. Or, les alinéas 8 et 12 à 15, censés définir ce dernier mode, ne le font qu'à moitié ; ils apportent certes des précisi...

Il s'agit des cinquante-huit réacteurs actuels, définis à l'alinéa 4 : « Les contrats garantissent aux cocontractants des conditions d'achat reflétant les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la [présente] loi ». Mais...

C'est-à-dire « des centrales nucléaires mentionnées à l'alinéa 4 ».

J'invite en effet mon collègue à retirer son amendement car nous ne voulons plus, conformément à une logique maintenant bien définie, entendre parler d'« électricité de base ».

Les caractéristiques de la consommation diffèrent beaucoup entre consommateurs domestiques et consommateurs industriels, la courbe de charge des seconds étant nettement plus plate que celle des premiers. En conséquence, si l'ARB est attribué sous forme d'un ruban, les fournisseurs servant des clients industriels seront avantagés par rapport à c...

Je comprends ces remarques. Je ne veux pas anticiper sur le décret, mais j'imagine volontiers qu'il créera un ruban mensualisé pour les consommateurs domestiques et un ruban assez plat et de même largeur pour les industriels.

Je conviens que le sujet est crucial et je crois qu'un consensus peut être obtenu au sein de notre assemblée. Nous ne pouvons écrire dans la loi que le nucléaire est réservé aux consommateurs français, mais il est parfaitement possible de mettre en place un mécanisme empêchant les traders de s'approprier la rente nucléaire pour revendre l'élec...

François Brottes veut visiter l'ensemble des pièces de la maison, y compris les combles et la cave ! Contrairement au vin conservé à la cave, l'électricité qui arrive au compteur ne se stocke pas ; il n'existe donc pas de volumes susceptibles d'être utilisés à des fins spéculatives. En outre, les droits acquis par les fournisseurs alternatifs n...

Le complément de prix s'applique.

Si un fournisseur alternatif a acquis des droits pour un volume supérieur à ce qu'il a effectivement vendu, il paiera un complément, non pas au prix d'achat mais au prix du marché, c'est-à-dire beaucoup plus cher. Ce dispositif est donc dissuasif. Enfin, je le répète, nous ne saurions adopter une mesure contrevenant au droit communautaire.

Je ne réponds pas totalement au souhait de ceux qui préconisaient l'ouverture systématique du guichet tous les trois mois voire tous les mois, mais je propose que l'attribution des droits puisse être opérée plusieurs fois par an.

Avis très défavorable. Les amendements compromettent toute l'architecture du projet de loi. En outre, nous avons décidé tout à l'heure que l'électricité produite par les 58 réacteurs en service lors de la promulgation de la loi permettrait de servir les fournisseurs alternatifs au titre de l'ARB. Or, les amendements de M. Gatignol prévoient qu'...

Avis très défavorable. Le dispositif prévu à l'article 1er, qui est transitoire, s'appliquera jusqu'en 2025. Une clause de revoyure est prévue pour 2015. Il est difficile de prévoir dès aujourd'hui ce qu'il faudra faire en 2020.

L'amendement a été satisfait par l'adoption de l'amendement CE 157 rectifié. L'amendement CE 31 est retiré. La Commission en vient à l'amendement CE 140 de M. Claude Gatignol.