Interventions de Jean-Claude Lenoir

Je rappelle que le droit de la consommation s'applique aux particuliers et non aux entreprises. Avis défavorable.

Avis défavorable. Supprimer la possibilité de définir par arrêté les modes de paiement que le fournisseur est tenu d'accepter serait contraire à nos engagements communautaires.

Oui, ces précisions figurent dans la directive.

Défavorable. On peut aujourd'hui déposer un recours devant la justice afin d'être indemnisé. J'invite nos collègues à retirer leurs amendements.

L'article 1er du décret du 19 octobre 2007 dispose déjà que, lorsque le litige dont il a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation, le consommateur dispose d'un délai de deux mois également pour saisir le médiateur national de l'énergie.

C'est une mesure de simplification très utile.

Le délai fixé par la directive est de six semaines, mais je n'ai rien contre le fait de le ramener à quatre. Avis favorable.

Au début de ma réflexion, je n'étais pas très favorable à cet amendement, mais j'ai évolué. Avis favorable.

C'est difficile à mettre en oeuvre : il peut se passer beaucoup de temps avant le relevé du compteur, et l'on ne peut se fonder uniquement sur les déclarations des abonnés Avis défavorable.

Il s'agit de repousser l'entrée en vigueur de l'article 9 à mars 2011, au lieu de janvier.

Il s'agit de supprimer cet article qui prévoit le recours à une ordonnance pour la transposition du troisième paquet de directives. Plusieurs amendements identiques ont été déposés, et je propose à leurs auteurs de se rallier au mien.

La création du service commun a suivi la loi de 1946. En 2004, nous avons adopté une disposition assurant sa pérennité. Rien ne saurait remettre en cause son existence. Cet amendement ne fait que répéter ce qui est déjà dans la loi.

Je le confirme. L'amendement est retiré. Article 11 : Dépenses de démantèlement des installations nucléaires

Avis favorable.

La redevance est actuellement répartie entre les départements, pour 40 %, et les communes, pour 60 %. Dans le cadre du Grenelle 2, la part du département devrait passer au tiers, le solde étant affecté à l'État. Quoi qu'il en soit, la redevance finance les collectivités territoriales. Il est très sympathique de vouloir renflouer la CSPE, mais c...

Excellente initiative.

L'extension du statut des industries électriques et gazières est une demande ancienne des syndicats, et des promesses avaient été faites en ce sens. Il faut maintenant les concrétiser. Cet amendement fait bénéficier de ce statut tout le personnel, en situation d'activité comme d'inactivité c'est-à-dire les retraités , en particulier le perso...

Non, il n'est pas compris dans le périmètre.

Cet amendement ouvre le débat sur un sujet important. À ce stade, j'émets un avis favorable à la proposition, sachant que, si nous nous engageons dans cette direction, il faudra examiner plus avant les modalités de cette évolution.

Je souscris à cette proposition. Rappelons les conditions dans lesquelles la gauche a ouvert le capital de la CNR : c'était en fin de législature, juste avant l'élection présidentielle de 2002, par un amendement voté à deux heures du matin ; par charité chrétienne, je n'indiquerai pas combien de députés étaient présents et quels furent les éch...