Amendements de Jean-Claude Lenoir

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du versement », les mots : « , jusqu'au 6 octobre 2010 inclus, du versement d'arrhes ou ». Exposé sommaire : Des entreprises et en particulier les petits artisans ne demandent pas toujours des acomptes (voire des arrhes) à la signature des devis. Par ailleurs il apparaît nécessaire de tenir compte du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole auquel il appartient, ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une activité agricole au ni...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient, ainsi que ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une a...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - Tout fournisseur ayant conclu, avant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et afin de fournir en France les clients finals professionnels raccordés au réseau en basse tension dont la puissance souscrite n'excèd...

À l'alinéa 4, après le mot : « capacités », insérer les mots : « , d'effacement de consommation et de production d'électricité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « III. - Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consom...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de base », les mots : « nucléaire historique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à l'avant-dernière phrase du même alinéa, aux alinéas 3, 5, 9, 11 et par quatre fois à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « de base », les mots : « nucléaire historique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de base », les mots : « nucléaire historique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, par deux fois à l'alinéa 10, à l'alinéa 12, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18, à la première phrase de l'alinéa 20, à l'alinéa 28, à la fin de la pre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de base », les mots : « nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées au II, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision visant à remplacer l'expression d' « accès régulé à la base » (ARB) par celle d' « accès régulé à l'électricité nucléaire historique » (AR...

Compléter cet article par les mots : « sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Les personnels salariés et retraités de certaines entreprises appartenant à des groupes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnée au III. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'un contrat » les mots : « du dispositif ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents à l'article 1er supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « en exécution des contrats conclus », les mots : « dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « en exécution des contrats conclus ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « la conclusion des contrats mentionnés au présent article pour », les mots : « l'achat de ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.